Traduction de «make contracts concluded » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

an arbitration clause contained in a contract concluded by the Office
une clause compromissoire contenue dans un contrat passé par l'Office

contract concluded before the harvest
contrat conclu à l'avance | contrat conclu avant la récolte

contract concluded electronically
contrat conclu par voie électronique

Guidance Document: Taking Privacy into Account Before Making Contracting Decisions
Document d'orientation : Prise en compte de la protection des renseignements personnels avant de conclure un marché

competence to conclude treaties [ treaty-making competence ]
compétence de conclure des traités

capacity to conclude treaties [ treaty-making capacity ]
capacité de conclure des traités

obligation to conclude a contract of assignment
promesse de céder une créance

to conclude a contract
conclure un contrat

to make an offer to enter into a contract (1) | to extend an offer to enter into a contract (2)
proposer la conclusion d'un contrat (1) | faire une proposition de contrat (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

posting under a contract concluded between the business making the posting and the party for whom the services are intended (‘contracting/subcontracting’)
le détachement dans le cadre d’un contrat conclu entre l’entreprise d’envoi et le destinataire de la prestation de services («contrat ou sous-traitance»);

Since the Directive was implemented at a late stage, on 19 July 2004, the Presidential Decree contained an exceptional temporary provision that makes it possible under certain conditions to change successive fixed-term employment contracts concluded before the date on which the Decree entered into force into employment contracts of indefinite duration.
Comme la directive est mise en œuvre très tardivement, le 19 juillet 2004, le décret présidentiel reprenait une disposition provisoire exceptionnelle qui permet sous certaines conditions de changer des contrats d'emploi à durée déterminée successifs signés avant la date à laquelle le décret est entré en vigueur en contrats d'emploi à durée indéterminée.

Where such errors, irregularities or fraud are attributable to the contractor, the institutions may in addition refuse to make payments, may recover amounts already paid or may terminate all the contracts concluded with this contractor, in proportion to the seriousness of the errors, irregularities or fraud".
Si ces erreurs, irrégularités ou fraudes sont le fait du contractant, les institutions peuvent en outre refuser d'effectuer le paiement, recouvrer les montants déjà versés ou résilier tous les contrats conclus avec ledit contractant, proportionnellement à la gravité desdites erreurs, irrégularités ou fraudes".

However, Portuguese legislation makes all shipping services to the islands subject to public service regimes by reserving these services for those operators which meet requirements specified in decisions taken by the public authority or in public service contracts concluded with it.
Or la législation portugaise soumet l’ensemble des dessertes maritimes avec les îles à un régime de service public, en réservant ces dessertes aux opérateurs satisfaisant aux obligations prévues par les décisions de l’autorité publique ou par les contrats de service public qu’ils ont passés avec elle.

B. whereas there are three groups of scenarios to which the Directive applies: the posting of workers under a contract concluded between the undertaking making the posting and the party for whom the services are intended, the posting of workers to a workplace or an undertaking owned by the group and the posting of workers by a temporary employment agency which hires them out to a user undertaking operating in a Member State other than that of the agency,
B. considérant qu'il convient de rappeler les trois cas dans lesquels la directive est d'application, à savoir le détachement dans le cadre d'un contrat conclu entre l'entreprise d'envoi et le destinataire de la prestation de services, le détachement de travailleurs dans un établissement ou dans une entreprise appartenant au groupe et le détachement de travailleurs par une entreprise de travail intérimaire mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice opérant dans un État membre autre que celui de l'entreprise de mise à disposition,

Making a distinction between target-based tripartite contracts (concluded in direct application of basic Community law) and target-based tripartite agreements (concluded outside the framework of Community law) between the Commission, a Member State and a regional or local authority, the communication sets out aims and scope of this new instrument.
En opérant une distinction entre les contrats tripartites d'objectifs (conclus en application directe du droit communautaire fondamental) et les accords tripartites d'objectifs (conclus en dehors du cadre du droit communautaire) entre la Commission, un État membre et une autorité locale ou régionale, la communication fixe les objectifs et la portée de ce nouvel instrument.

The Commission concludes with the Greek authorities on the future management of public works contracts in Greece, and makes financial corrections for past irregularities
La Commission parvient à un accord avec les autorités grecques sur la gestion future des contrats de travaux publics en Grèce et établit des corrections financières pour les irrégularités antérieures

Complaints have been made by a non-profit making organisation, based on reports in the main Rumanian newspapers, about contracts concluded by Spanish and Rumanian firms employing seasonal workers and the actual conditions under which thousands of Rumanian workers are living in Spain.
S'appuyant sur des articles parus dans les plus grands journaux roumains, une société à but non lucratif met en cause les contrats conclus entre des entreprises espagnoles et roumaines employant des travailleurs saisonniers, ainsi que les conditions de vie réelles de milliers de travailleurs roumains en Espagne.

These provisions are also applicable to contracts concluded electronically or by phone, whether offered from Italy or from another Member State under freedom to provide services. These restrictions are such as to discourage and even prevent access to the Italian market by non-traditional distributors of insurance products: deprived of the opportunity to make more attractive offers, they will find it more difficult to acquire a customer base.
Il convient de noter que ces dispositions sont également applicables aux contrats passés par voie «télématique» ou par téléphone, qu'elles soient offertes au départ de l'Italie ou d'un autre Etat membre en libre prestation des services Ces limitations sont susceptibles de décourager et même empêcher l'entrée des distributeurs non-traditionnels dans le marché italien : privés de leurs capacités à faire des offres plus intéressantes, ils auront plus de difficultés pour se faire une clientèle.