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Correct
Make a correction
Make corrections
Provide advice on breaches of regulation
Provide advice on regulation infractions
The Council shall make regulations

Traduction de «make corrections shall » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.


to this end,the Commission shall make recommendations to the Member State concerned

la Commission adresse aux Etats membres intéressés des recommandations à cette fin


the Council shall make regulations

le Conseil arrête des règlements


advise on preventive and corrective regulation compliance activities | make recommendations on how to effectively meet regulatory requirements | provide advice on breaches of regulation | provide advice on regulation infractions

donner des conseils sur les infractions à la réglementation


Making It Work: Planning and Evaluating Community Corrections and Healing Projects in Aboriginal Communities

Pour un résultat positif : planification et évaluation des projets de mise sur pied de services correctionnels communautaires et de réconciliation dans les collectivités autochtones


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
26. Where any person holding a licence under this Act intends to make any alteration or addition to the premises, utensils, machinery or apparatus described in this Act, to remove any portion of those utensils, machinery or apparatus or to make any use of any compartment or room for a purpose different from that mentioned in the written description accompanying his application for licence, notice in writing shall be served on the collector of the intention to make those alterations, additions, removals or changes at least one week bef ...[+++]

26. Si un détenteur de licence a l’intention de faire quelque changement ou addition aux bâtiments, ustensiles, mécanismes ou appareils, décrits ainsi que le prescrit la présente loi, ou de déplacer quelque partie de ces ustensiles, mécanismes ou appareils, ou de se servir de quelque compartiment ou chambre dans un but différent de celui qui a été mentionné dans la description écrite jointe à sa demande de licence, avis par écrit doit être signifié au receveur de son intention d’opérer ces changements, additions, déplacements ou modifications, au moins une semaine avant de les commencer. Cet avis énonce exactement tous les détails des ch ...[+++]


(3) Where a payee has filed with the Minister a written notice indicating that certain information or estimates in the payee’s required statement for the year are incorrect and setting out the correct information or estimates that should be substituted therefor or where the Minister is satisfied that certain information or estimates in a payee’s required statement for the year are incorrect and that the Minister has the correct information or estimates that should be substituted therefor, for the purposes of making the calculations in ...[+++]

(3) Lorsqu’un bénéficiaire a déposé entre les mains du ministre un avis écrit portant que certaines informations ou estimations de l’état exigé du bénéficiaire pour l’année ne sont pas exactes et qu’il indique les informations ou estimations exactes qu’il y a lieu de leur substituer ou lorsque le ministre est convaincu que certaines informations ou estimations de l’état exigé du bénéficiaire pour l’année ne sont pas exactes et que le ministre possède les informations ou estimations exactes qu’il y a lieu de leur substituer pour calculer les montants aux fins du paragraphe (1), relativement à tout paiement admissible versé ou porté au cré ...[+++]


Part of the second amendment deals with the issue that if a person convicted of murder does not make an application within the maximum time period allowed by this section, the Commissioner of the Correctional Service of Canada or his designate shall immediately notify in writing a parent, child, spouse or common-law partner of the victim that is a convicted person and did not make an application.

Le deuxième amendement prévoit notamment que, si une personne déclarée coupable d'un meurtre ne présente pas une demande dans le délai maximal prévu à cet article, le commissaire du Service correctionnel du Canada ou son remplaçant en avise aussitôt par écrit l'un des parents, l'enfant, l'époux ou le conjoint de fait de la victime.


(2.7) If a person convicted of murder does not make an application under subsection (1) within the maximum time period allowed by this section, the Commissioner of Correctional Service Canada, or his or her designate, shall immediately notify in writing a parent, child, spouse or common-law partner of the victim that the convicted person did not make an application.

(2.7) Si la personne déclarée coupable d'un meurtre ne présente pas une demande en vertu du paragraphe (1) dans le délai maximal imparti au présent article, le commissaire du Service correctionnel Canada ou son remplaçant en avise aussitôt par écrit l'un des parents, l'enfant, l'époux ou le conjoint de fait de la victime — ou, s'il est impossible de les aviser, un autre membre de sa famille — et précise la date à laquelle la personne déclarée coupable sera de nouveau admissible à présenter une telle demande».


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We must acknowledge, however, that certain measures are having an effect, but there is still a long way to go in order to make everything, shall we say, acceptable and correct.

Nous devons toutefois reconnaître que certaines mesures ont commencé à agir, mais il reste encore fort à faire pour que tout soit - disons - acceptable et correct.


We shall verify what you say and make corrections where necessary.

Nous allons vérifier et apporter les corrections nécessaires.


82. Expects Commission decision-making procedures for financial corrections to be open and transparent; recalls Article 213 of the Treaty, which states that Members of the Commission "shall be completely independent in the performance of their duties" and "shall refrain from any action incompatible with their duties"; recalls the Code of Conduct for Commissioners, which states that "ruling out all risks of a conflict of interests" helps Members "to guarantee their independence"; notes that according to the Code of Conduct, the role ...[+++]

82. compte sur la clarté et la transparence des procédures décisionnelles de la Commission relatives aux corrections financières; rappelle que l'article 213 du traité précise que les membres de la Commission "exercent leurs fonctions en pleine indépendance" et "s'abstiennent de tout acte incompatible avec le caractère de leurs fonctions"; rappelle que le Code de conduite des commissaires indique que "l'élimination de tout risque de conflit d'intérêts contribue à assurer l'indépendance" des commissaires; relève que, selon ce Code de conduite, les cabinets des membres ont pour mission "d'assurer pour autant que de besoin l'interface ent ...[+++]


82. Expects Commission decision-making procedures for financial corrections to be open and transparent; recalls Article 213 of the Treaty, which states that Members of the Commission "shall be completely independent in the performance of their duties" and "shall refrain from any action incompatible with their duties"; recalls the Code of Conduct for Commissioners, which states that "ruling out all risks of a conflict of interests" helps Members "to guarantee their independence"; notes that according to the Code of Conduct, the role ...[+++]

82. compte sur la clarté et la transparence des procédures décisionnelles de la Commission relatives aux corrections financières; rappelle que l'article 213 du traité précise que les membres de la Commission "exercent leurs fonctions en pleine indépendance" et "s'abstiennent de tout acte incompatible avec le caractère de leurs fonctions"; rappelle que le Code de conduite des commissaires indique que "l'élimination de tout risque de conflit d'intérêts contribue à assurer l'indépendance" des commissaires; relève que, selon ce Code de conduite, les cabinets des membres ont pour mission "d'assurer pour autant que de besoin l'interface ent ...[+++]


We shall make the correction. We had not understood that you wished to speak regarding the Minutes.

Nous pensions que vous ne souhaitiez pas intervenir sur le procès-verbal.


" (2.7) If a person convicted of murder does not make an application under subsection (1) within the maximum time period allowed by this section, the Commissioner of Correctional Service Canada, or his or her designate, shall immediately notify in writing a parent, child, spouse or common-law partner of the victim that the convicted person did not make an application.

« (2.7) Si la personne déclarée coupable d'un meurtre ne présente pas une demande en vertu du paragraphe (1) dans le délai maximal imparti au présent article, le commissaire du Service correctionnel Canada ou son remplaçant en avise aussitôt par écrit l'un des parents, l'enfant, l'époux ou le conjoint de fait de la victime — ou, s'il est impossible de les aviser, un autre membre de sa famille — et précise la date à laquelle la personne déclarée coupable sera de nouveau admissible à présenter une telle demande».




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'make corrections shall' ->

Date index: 2021-12-25
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