Whereas ICSANT's article 2(1)(a) includes the offence of making a radioactive device, Bill S-9, in its original form before the Senate, did not include this activity despite mentioning every other conceivable form of activity that also was in the two treaties: possession, use, transport, export, import, alteration and disposal.
Bien que la liste d'infractions prévues à l'alinéa 2(1)a) de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire contienne la fabrication d'un engin nucléaire, la version originale du projet de loi S-9 n'en parlait pas. Elle mentionnait pourtant toutes les autres formes possibles d'activité nucléaire qui étaient mentionnées dans les deux traités, à savoir le fait de posséder, d'utiliser, de transporter, d'exporter, d'importer, de modifier et de jeter du matériel ou un engin nucléaire.