Traduction de «make full answer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

right to make full answer and defence
droit à une défense pleine et entière

make a full answer and defence
présenter une défense pleine et entière

full answer and defence
réponse et défense complètes

full answer and defence
défense pleine et entière

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composition de pages entières

to make one's contribution in conditions of full equality
apporter sa contribution dans des conditions de pleine égalité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) A court having jurisdiction over a prosecution under this Act initiated by the Commission may compel production to the court of any testimony given or any document or other thing obtained under section 23, and after inspecting the testimony, document or thing and providing all interested parties with an opportunity to be heard, the court may order the release of the testimony, document or thing to the defendant if the court determines that it is relevant to the prosecution, is not protected by privilege and is necessary to enable the defendant to make full answer and defence, but the making of an order under this subsection does not determine whether the testimony, document or thing is admissible in the prosecution.
(5) Un tribunal compétent pour connaître d'une poursuite qui est régie par la présente loi et dont le saisit la Commission peut exiger la production au tribunal de tout témoignage donné ou de tout document ou autre objet obtenu en vertu de l'article 23. Après avoir examiné le témoignage, le document ou l'objet et avoir donné à toutes les parties intéressées l'occasion d'être entendues, le tribunal peut ordonner la remise de la transcription du témoignage, du document ou de l'objet au défendeur, s'il détermine qu'il est pertinent dans le cadre de la poursuite, qu'il n'est pas protégé par un privilège et qu'il est nécessaire pour permettre au défendeur de présenter une défense pleine et entière.

Another one is called the “full answer in defence” exception, and this can arise when adherence to the rule would have the effect of preventing an accused person from making full answer in defence.
Il y a aussi l'exception relative à la «défense pleine et entière», qui s'applique quand le respect des règles établies aurait pour effet d'empêcher un accusé de présenter une réponse et défense complète.

5. Recognises that complex crises can be predicted, and should be prevented by applying a comprehensive approach including policy areas that make full use of the tools available within the Common Foreign and Security Policy (CSFP), the Common Security and Defence Policy (CSDP) and the policies for humanitarian and development aid; notes also that NATO was at the heart of the first international answer to environmental security challenges in 2004, when the Alliance joined five other international agencies to form the Environment and Security Initiative (ENVSEC) to address environmental issues that threaten security in vulnerable regions;
5. reconnaît que les crises complexes peuvent être prédites et qu'il convient de les prévenir en adoptant une approche globale qui intègre les domaines politiques qui font plein usage des outils de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et des politiques en faveur de l'aide au développement et de l'aide humanitaire; constate par ailleurs que l'OTAN était en 2004 au cœur de la première réponse internationale aux défis de sécurité de nature environnementale, lorsque l'Alliance a rejoint cinq autres agences internationales pour former l'initiative Environnement et Sécurité (ENVSEC) afin d'apporter des réponses aux questions d'environnement qui menacent la sécurité dans des régions vulnérables;

If the answer to the second question is affirmative, where a Member State has reduced that time-limit, would the Member State be obliged to pay compensation for losses incurred by a farmer if he did not have the opportunity to make full use of the time-limit for applications established in the regulation?
Si la réponse à la deuxième question est affirmative, lorsqu’un État membre a réduit ce délai de dépôt des demandes, sera-t-il obligé de compenser les pertes subies en conséquence par l’agriculteur, si ce dernier n’a pas pu pleinement tirer profit du délai des demandes établi par le règlement?

9. Considers that a significant share of the available funds in the appropriate budget lines should be allocated to answer the EU’s growing cybersecurity needs, making full use of possible synergies of existing programmes;
9. estime qu'il convient d'allouer une part substantielle des fonds disponibles dans les lignes budgétaires correspondantes pour répondre aux besoins croissants de l'Union en matière de cybersécurité, en exploitant pleinement les éventuelles synergies des programmes existants;

6. Emphasises that Parliament and the Council should be fully informed of the timeline and of the content of envisaged delegated measures; takes the view that the intention to endorse or reject a draft RTS should be sent in writing to the Chair of Parliament’s competent committee and to the rapporteur and shadow rapporteurs, giving reasons; holds that in the case of delegated acts the Commission must likewise inform Parliament and the Member States when it does not intend to follow ESA advice, specifying the areas in which it has chosen not to do so and why, and including, where appropriate, the result of public consultations and thorough cost-benefit and legal analyses to support its decision, as well as reasoned answers to any written comments raised by the co-legislators; considers that there should be full transparency on progress; observes that the Commission’s interpretation of the Framework Agreement sometimes makes it difficult and cumbersome for Parliament experts to attend expert group meetings dealing with delegated acts and means that Parliament is not placed on an equal footing with the Council;
6. insiste sur le fait que le Parlement et le Conseil devraient être pleinement informés de ce calendrier et du contenu des mesures déléguées envisagées; estime que l'intention d'adopter ou de rejeter un projet de norme technique réglementaire devrait être communiquée par écrit au président de la commission parlementaire concernée ainsi qu'au rapporteur et aux rapporteurs fictifs, en en indiquant les raisons; estime que dans le cas des actes délégués, la Commission doit, de même, informer le Parlement et les États membres lorsqu'elle n'a pas l'intention de suivre l'avis de l'autorité européenne de surveillance, en précisant les domaines dans lesquels elle a choisi de ne pas le faire et pourquoi et en étayant, le cas échéant, sa décision des conclusions de consultations publiques et d'une analyse coût/avantage et d'une analyse juridique approfondies ainsi que de réponses argumentées à toute observation écrite formulée par les colégislateurs; estime que la transparence devrait être totale sur l'avancement du dossier; fait observer que l'interprétation que fait la Commission de l'accord-cadre l rend parfois difficile la présence des experts du Parlement aux réunions des groupes d'experts qui travaillent sur les actes délégués, ce qui signifie que le Parlement n'est pas dans une position comparable à celle du Conseil;

The court found that the exclusive power of the director of military prosecutions to choose the type of court martial that would try an accused person, and the duty of the court martial administrator to convene the type of court martial thus selected, violated an accused person's constitutional right to make full answer and defence, and to control the conduct of that defence.
La cour a statué que le pouvoir exclusif du directeur des poursuites militaires de choisir le type de cour martiale devant lequel comparaît un accusé et le devoir de l'administrateur de la cour martiale de convoquer le type de cour ainsi choisi violent le droit constitutionnel de l'accusé de présenter une réponse et une défense complète et de conduire sa cause.

If there was a process that allowed for the inclusion of lawyers—criminal lawyers in this case—to do just as you've suggested, to be able to receive disclosure, to examine the evidence, to make full representation and have full participation in a process, to avoid the secrecy.and the very legitimate points that you make about making full answer in defence.That is one of the fundamental tenets of the criminal justice system.
S'il existait un processus qui autorisait la participation d'avocats — de criminalistes en l'occurrence — pour que l'on puisse faire exactement ce que vous dites, à savoir, prendre connaissance de la preuve, l'examiner, représenter leurs clients en toute chose et participer pleinement au processus, afin d'éviter le secret.et les observations très légitimes que vous faites à propos d'une défense complète.C'est l'une des pierres angulaires du système de justice pénale.

– I want to thank the Commissioner for his full answer and also to congratulate him on the efforts I know the Commission and, indeed, the Council are making to bring about more humanitarian and satisfactory conditions for democracy in that region.
- (EN) Je voudrais remercier le commissaire pour sa réponse très complète et le féliciter pour les efforts que je sais accomplis par la Commission et le Conseil en vue de générer des conditions plus satisfaisantes sur le plan humanitaire et démocratique dans cette région.

Nevertheless, we still demand to see Mr Milosevic answer in full for his crimes and I am dismayed to hear a member of my group speak in his defence and, furthermore, make statements in the press which I personally feel are unacceptable.
Pour autant, l'exigence de voir Milosevic répondre de ses crimes reste, pour nous, entière et je suis consterné d'entendre un député de mon groupe prendre sa défense et faire, par ailleurs, dans la presse des déclarations que, pour ma part, je juge inacceptables.