Vertaling van "make full compensation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

make full compensation
indemniser pleinement

full compensation at slaughter to producers
indemnisation totale des producteurs en cas d'abattage

the granting of a licence shall confer a right to full compensation
la concession d'une licence ouvre droit à une pleine indemnisation

right to make full answer and defence
droit à une défense pleine et entière

full compensation
restitution intégrale

full-page make up
composition de pages entières

full cost of compensation
montant total de l'indemnité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5 (1) Subject to subsection (3), the Director may issue to an applicant a survey permit empowering the applicant during the period stated therein, which shall not exceed three years, to enter upon any public lands without other licence therefor, and upon the lands of any person for the purpose of making such surveys and investigations as may be necessary for the preparation of his general layout plans, but for no other purpose, and the applicant shall, in making such surveys and investigations, do as little damage as possible, and shall make full compensation to all persons sustaining damage.
5 (1) Le directeur peut, sous réserve du paragraphe (3), émettre à tout demandeur un permis d’arpentage lui permettant, sans autre autorisation, de pénétrer, durant la période mentionnée dans ledit permis, laquelle ne doit pas dépasser trois ans, dans les limites de toute terre publique et de celles de toute personne que ce soit, en vue d’y effectuer des levés et enquêtes qui peuvent être nécessaires à la préparation des plans d’ensemble de l’entreprise, mais pour aucun autre motif; et le demandeur doit, au cours des travaux d’arpentage et d’enquête, causer le moins de dommage possible. Il est tenu d’indemniser pleinement tous ceux qui ont subi quelque dommage.

75. A company shall, in the exercise of the powers granted by this Act or a Special Act, do as little damage as possible, and shall make full compensation in the manner provided in this Act and in a Special Act, to all persons interested, for all damage sustained by them by reason of the exercise of those powers.
75. Dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par la présente loi ou une loi spéciale, la compagnie doit veiller à causer le moins de dommages possibles et, selon les modalités prévues à la présente loi et à une loi spéciale, indemniser pleinement tous les intéressés des dommages qu’ils ont subis en raison de l’exercice de ces pouvoirs.

(27) In order to ensure that the damage to or loss of mobility equipment is compensated to its full value, air carriers and airport assistance services shall inform disabled passengers or passengers with reduced mobility at the time of booking and again at check-in of the opportunity to make a special declaration of interest, which pursuant to the Montreal Convention, allows them to seek full compensation for loss or damage.
(27) Afin d'assurer que la détérioration ou la perte d'équipements de mobilité soit indemnisée pour la valeur intégrale, les transporteurs aériens et les services d'assistance aéoportuaire doivent informer les passagers handicapés ou à mobilité réduite au moment de la réservation et, de nouveau, lors de l'enregistrement de la possibilité de faire une déclaration spéciale d'intérêt qui, en vertu de la convention de Montréal, leur permette d'obtenir une indemnisation intégrale pour la perte ou la détérioration de leur équipement.

(27) In order to ensure that the damage to or loss of mobility equipment is compensated to its full value, air carriers should offer free of charge to persons with reduced mobility the opportunity to make a special declaration of interest, which pursuant to the Montreal Convention, allows them to seek full compensation for loss or damage.
(27) Afin d'assurer que la détérioration ou la perte d'équipements de mobilité soit indemnisée pour la valeur intégrale, les transporteurs aériens devraient offrir gratuitement aux personnes à mobilité réduite la possibilité de faire une déclaration spéciale d'intérêt qui, en vertu de la convention de Montréal, leur permette?? d'obtenir une indemnisation intégrale pour la perte ou la détérioration de leur équipement.

Since the Quebec system is a model, we are told, can the government make a commitment to respect the Quebec child care model in its entirety, by giving Quebec the right to opt out with full compensation and no strings attached?
Puisque le Québec est un modèle à suivre, nous dit-on, le gouvernement peut-il s'engager à respecter l'intégrité du modèle québécois de garderies en donnant au Québec un droit de retrait avec pleine compensation, sans condition?

We also believe the proposal to make direct payments to semi-subsistence farmers is a sensible one, but we suggest this be raised from EUR 750 to EUR 1 500. That would entitle 5-6 ha holdings to the full compensation payment.
Nous pensons également que la proposition d'octroyer des paiements directs aux exploitations de semi-subsistance est judicieuse, mais proposons de les augmenter de 750 à 1 500 euros, ce qui permettrait d'inclure des exploitations de 5-6 ha dans le système de paiement compensatoire intégral.

Mr. Paul Crête: If the negotiations ultimately did not result in an agreement and you had to make a recommendation to the federal government as to the best way to secure the welfare of the entire education sector in Quebec, would you be in favour of a transfer to Quebec with full compensation, a right to opt out with full compensation, or would you prefer the federal government to maintain its position and pass the bill without taking into account the wishes expressed by the Coalition québécoise pour l'éducation?
M. Paul Crête: Si, en bout de ligne, les négociations ne conduisaient pas à une entente et que vous ayez à faire une recommandation au gouvernement fédéral concernant le meilleur geste à poser par rapport au bien-être de tout le secteur de l'éducation du Québec, est-ce que vous favoriseriez un transfert au Québec avec pleine compensation, un droit de retrait avec pleine compensation, ou que le gouvernement fédéral demeure sur ses positions et adopte la loi sans tenir compte de la volonté exprimée par la Coalition québécoise pour l'éducation?