Vertaling van "make good certain " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

good judgment in decision making [ good decision-making judgment ]
jugement sûr dans la prise de décision

make-good | make good | makegood
reprise gratuite | repasse gratuite

good fences make good neighbours
bonnes clôtures font les bons voisins

Good Sports Make Good Sport go on all fours
L'esprit sportif, ça compte

make good (any) damage
réparer un préjudice

to compensate for a loss | to cover a loss | to make good a loss
bonifier une perte | combler une perte | compenser une perte

to make good (any) damage
réparer

make good as general average
bonifier en avarie commune

make good
remplir

loss (to make good a -)
couvrir/ compenser une dette

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In its assessment of the contracts concerning PSO the Commission feels that making good the operating losses directly incurred by meeting certain public-service obligations does not constitute aid within the meaning of Article 92(1) of the Treaty.
Dans son appréciation des contrats relatifs à des OSP, la Commission considère que le remboursement des pertes d'exploitation résultant directement de l'accomplissement de certaines obligations de service public ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité.

WHEREAS an information on behalf of His Majesty was exhibited in the Exchequer Court of Canada on the seventeenth day of October, 1914, claiming among other things a declaration of the court that a release or surrender of the St. Peter’s Indian Reserve, situate in the county of Selkirk in the province of Manitoba, made on the twenty-fourth day of September, 1907, was invalid and void, and that all patents heretofore issued for lands included in the said Reserve and certain alleged sales of land in the said Reserve might be declared void and of no effect; and whereas His Majesty has since consented to confirm and make good certain of the patents and, subject to the terms and conditions hereinafter set out, certain of the sales made: Therefore His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:—
CONSIDÉRANT qu’une dénonciation au nom de Sa Majesté a été présentée devant la Cour de l’Échiquier du Canada, le dix-septième jour d’octobre 1914, demandant entre autres choses une déclaration de la cour à l’effet d’invalider et annuler une cession ou un abandon de la réserve des sauvages de St. Peter, située dans le comté de Selkirk, province du Manitoba, fait le vingt-quatrième jour de septembre 1907, et que toutes les lettres patentes qui ont été émises jusqu’ici pour des terres comprises dans ladite réserve et certaines prétendues ventes de terres dans ladite réserve puissent être déclarées nulles et de nul effet; et considérant que Sa Majesté a depuis consenti à confirmer et faire exécuter certaines lettres patentes, et, subordonnément aux termes et conditions ci-après stipulés, certaines ventes qui ont été faites; À ces causes Sa Majesté, de l’avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des Communes du Canada, décrète :

Europe needs a public climate in which entrepreneurs are appreciated not just for making a good profit but also for making a fair contribution to addressing certain societal challenges.
Il faut aussi que les pouvoirs publics créent un climat dans lequel les chefs d’entreprise sont estimés non seulement parce qu’ils font des bénéfices, mais aussi parce qu’ils contribuent à relever certains défis de société.

This is why I say to Air Alliance pilots that we agree Bill C-19 will correct certain things, but we also know that, as parliamentarians, we have a responsibility, which is to condemn injustices and to make sure the Liberals make good on their commitments.
C'est pour cela que je dis aux pilotes d'Air Alliance que nous sommes conscients que le projet de loi C-19 corrigera des choses, mais nous sommes conscients également que nous avons, comme parlementaires, un rôle à jouer, soit celui de dénoncer les injustices et de rappeler les promesses des libéraux.

It makes good business sense, it is important from a safety point of view, and it certainly is vital given the number of francophone customers we have in these marketplaces.
C'est une bonne décision d'affaire; c'est important sur le plan de la sécurité et c'est sûrement essentiel compte tenu du nombre de clients francophones sur ces marchés.

The Programme should be a means of promoting actions in areas where there is a Union added value that can be demonstrated on the basis of the following: exchanging good practices between Member States; supporting networks for knowledge sharing or mutual learning; addressing cross-border threats to reduce their risks and mitigate their consequences; addressing certain issues relating to the internal market where the Union has substantial legitimacy to ensure high-quality solutions across Member States; unlocking the potential of innovation in health; actions that could lead to a system for benchmarking to allow informed decision-making at Union level; improving efficiency by avoiding a waste of resources due to duplication and optimising the use of financial resources.
Le programme devrait permettre de promouvoir des actions dans des domaines où il existe une valeur ajoutée de l'Union qui peut être démontrée, au regard des éléments suivants: favoriser l'échange de bonnes pratiques entre les États membres; soutenir des réseaux d'échange des connaissances ou d'apprentissage mutuel; s'attaquer aux menaces transfrontières sur la santé pour en réduire les risques et en atténuer les conséquences; s'atteler à résoudre certains problèmes liés au marché intérieur à l'égard desquels l'Union dispose d'une légitimité manifeste pour apporter des solutions de qualité dans tous les États membres; exploiter le potentiel d'innovation en matière de santé; prendre des mesures pouvant conduire à l'élaboration d'un système de référence permettant de prendre des décisions en connaissance de cause au niveau de l'Union; accroître l'efficacité en évitant un gaspillage de ressources résultant des doubles emplois et en utilisant les ressources financières de manière optimale.

Mr. Speaker, if the leader of the Bloc Québécois were a Conservative, one thing is certain: he would be able to make good on his promises to Quebeckers, as we are doing.
Monsieur le Président, si le chef du Bloc québécois était conservateur, une chose est sûre et certaine, c'est qu'il serait capable de respecter ses engagements, comme nous le faisons, auprès des Québécois.

For that reason I urge the committee during its study of the bill to make absolutely certain that this is a desirable measure and perhaps introduce some amendments to the bill that will still maintain a very large window of opportunity for the investments of the Canada pension plan funds in the form of bonds and other public sector investments which, as I mentioned earlier, are safe in the long term and provide some good, solid returns.
Pour cette raison, j'exhorte le comité, durant son étude du projet de loi, à s'assurer qu'il s'agit d'une mesure souhaitable et à présenter peut-être des amendements au projet de loi pour qu'on garde largement la porte ouverte à l'investissement des fonds du Régime de pensions du Canada sous la forme d'obligations et d'autres investissements dans le secteur public qui, je le répète, sont sûrs à long terme et offrent d'excellents rendements.

(9) To make the Regulation easier to apply for customs administrations and right-holders alike, provision should also be made for a more flexible procedure allowing goods infringing certain intellectual property rights to be destroyed without there being any obligation to initiate proceedings to establish whether an intellectual property right has been infringed under national law.
(9) Pour faciliter l'application du présent règlement tant pour les administrations douanières que pour les titulaires de droits, il convient de prévoir également une procédure plus souple permettant dans tous les cas la destruction des marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle et ce, sans qu'il soit obligatoire d'engager une procédure visant à déterminer s'il y a eu violation d'un droit de propriété intellectuelle aux termes du droit national.

Passenger confidence that the purchase of a ticket will confer certain rights makes the railways more attractive, and many instances of good practice can be found at national level.
La confiance du voyageur de se voir reconnaître des droits, en contrepartie du billet acheté, renforce l'attractivité du chemin de fer et de nombreux exemples de bonnes pratiques existent au niveau national.