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Canada Pension Plan Investment Board Act
Decide on investments
Form investment decisions
Intention to make investments in Canada
Make investment decisions
Make investments
Pass investment decisions
To invest
To make investments

Vertaling van "make investments exceeding " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
decide on investments | form investment decisions | make investment decisions | pass investment decisions

prendre des décisions en matière d’investissement


to invest | to make investments

effectuer des placements


make investments

opérer des investissements | procéder à des investissements | effectuer des investissements | faire des placements


intention to make investments in Canada

intention d'investir au Canada


Canada Pension Plan Investment Board Act [ An Act to establish the Canada Pension Plan Investment Board and to amend the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act and to make consequential amendments to other Acts ]

Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada [ Loi constituant l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et d'autres lois en conséquence ]


Negotiating Group on Rule-Making and Trade-Related Investment Measures

Groupe de négociation sur l'établissement de règles et sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce [ Groupe de négociation sur l'établissement de règles et sur les TRIM ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(b) an approved lender that is not subject to the jurisdiction of Parliament but is empowered to make investments referred to in this section, to which lender, if designated under this paragraph, subsections (2) to (5) apply, with such modifications as the circumstances require, but the amount of investments in respect of which guarantees may be given under this section shall not exceed five per cent of its assets in Canada or such ...[+++]

b) un prêteur agréé ne relevant pas de la compétence du Parlement, mais autorisé à faire des placements visés par le présent article et, le cas échéant, les paragraphes (2) à (5) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à ce dernier, sauf que le montant des placements à l’égard desquels des garanties peuvent être données au titre du présent article ne peut dépasser cinq pour cent de son actif au Canada ou le montant approuvé par le gouverneur en conseil pour l’application du présent paragraphe.


(b) an approved lender that is not subject to the jurisdiction of Parliament, but is empowered to make investments referred to in this Part, to which lender, if designated pursuant to this paragraph, sections 38 to 40 apply, with such modifications as the circumstances require, but the amount of investments in respect of which guarantees may be given under this Part shall not exceed five per cent of its assets in Canada or such amo ...[+++]

b) un prêteur agréé ne relevant pas de la compétence du Parlement, mais autorisé à faire des placements mentionnés dans la présente partie et, le cas échéant, les articles 38 à 40 s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, au prêteur, mais le montant des placements à l’égard desquels des garanties peuvent être données au titre de la présente partie ne peut dépasser cinq pour cent de son actif au Canada ou le montant approuvé par le gouverneur en conseil pour l’application de la présente partie.


(b) an approved lender that is not subject to the jurisdiction of Parliament but is empowered to make investments referred to in this section, to which lender, if designated under this paragraph, subsections (2) to (5) apply, with such modifications as the circumstances require, but the amount of investments in respect of which guarantees may be given under this section shall not exceed five per cent of its assets in Canada or such ...[+++]

b) un prêteur agréé ne relevant pas de la compétence du Parlement, mais autorisé à faire des placements visés par le présent article et, le cas échéant, les paragraphes (2) à (5) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à ce dernier, sauf que le montant des placements à l’égard desquels des garanties peuvent être données au titre du présent article ne peut dépasser cinq pour cent de son actif au Canada ou le montant approuvé par le gouverneur en conseil pour l’application du présent paragraphe.


(b) an approved lender that is not subject to the jurisdiction of Parliament, but is empowered to make investments referred to in this Part, to which lender, if designated pursuant to this paragraph, sections 38 to 40 apply, with such modifications as the circumstances require, but the amount of investments in respect of which guarantees may be given under this Part shall not exceed five per cent of its assets in Canada or such amo ...[+++]

b) un prêteur agréé ne relevant pas de la compétence du Parlement, mais autorisé à faire des placements mentionnés dans la présente partie et, le cas échéant, les articles 38 à 40 s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, au prêteur, mais le montant des placements à l’égard desquels des garanties peuvent être données au titre de la présente partie ne peut dépasser cinq pour cent de son actif au Canada ou le montant approuvé par le gouverneur en conseil pour l’application de la présente partie.


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(c)support the development of the social investment market and facilitate access to finance for social enterprises by making equity, quasi-equity, loan instruments and grants of up to EUR 500 000 available to social enterprises with either an annual turnover not exceeding EUR 30 million, or an annual balance sheet total not exceeding EUR 30 million which are not themselves a collective investment undertaking.

c)appuyer le développement du marché de l'investissement social et faciliter l'accès des entreprises sociales au financement en fournissant des fonds propres, des quasi-fonds propres, des instruments de prêt et des subventions à concurrence de 500 000 EUR aux entreprises sociales dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 30 millions EUR ou dont le total du bilan annuel ne dépasse pas 30 millions EUR et qui ne sont pas elles-mêmes un organisme de placement collectif.


support the development of the social investment market and facilitate access to finance for social enterprises by making equity, quasi-equity, loan instruments and grants of up to EUR 500 000 available to social enterprises with either an annual turnover not exceeding EUR 30 million, or an annual balance sheet total not exceeding EUR 30 million which are not themselves a collective investment undertaking.

appuyer le développement du marché de l'investissement social et faciliter l'accès des entreprises sociales au financement en fournissant des fonds propres, des quasi-fonds propres, des instruments de prêt et des subventions à concurrence de 500 000 EUR aux entreprises sociales dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 30 millions EUR ou dont le total du bilan annuel ne dépasse pas 30 millions EUR et qui ne sont pas elles-mêmes un organisme de placement collectif.


(27) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union, in order to determine the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These delegated acts may also specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as well as the reas ...[+++]

(27) Il y a lieu de conférer à la Commission les compétences lui permettant d’adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; ces actes délégués peuvent aussi fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’int ...[+++]


In this respect, the Commission should be able to adopt measures determining the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These measures are also designed to specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as well as the reasonable steps AIFM are expected to take ...[+++]

À cet égard, la Commission doit disposer des compétences nécessaires pour adopter les mesures servant à: déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’intérêts que les gestionnaires doivent détecter ainsi que les mesures raisonnables que doivent prendre les gestionnaires en mat ...[+++]


which employ fewer than 750 persons or have an annual turnover not exceeding EUR 200 million, where the purpose of the investments is to make the establishment comply with the relevant Community standards.

qui emploient moins de 750 personnes ou réalisent un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 200 millions EUR, lorsque l'investissement vise à adapter l'établissement concerné aux normes communautaires applicables.


The investigation concerned i) three tax aid schemes in Alava, Guipúzcoa and Vizcaya consisting of aid in the form of a tax credit of 45% of investment exceeding €15 million (ESP 2.5 billion); and ii) "tax holidays for 1996" granted in the same provinces and in Navarre for start-up firms and providing for substantial tax relief during the first four financial years in which they make a profit.

En l'occurrence, il s'agit i) de trois régimes d'aides fiscales sous la forme d'un crédit d'impôt de 45% du montant des investissements dépassant 15 millions € (2,5 milliards PTA) dans l'Alava, la Guipúzcoa et la Vizcaya ; et ii) des « vacances fiscales de l'année 1996 » accordées dans les mêmes provinces ainsi qu'en Navarre en faveur des entreprises nouvellement créées et prévoyant un allégement substantiel de l'impôt pendant les quatre premiers exercices où elles obtiendront des bénéfices.




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'make investments exceeding' ->

Date index: 2023-05-24
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