Traduction de «make patents less » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

direct reproduction of the documents making up the European patent application
reproduction directe des pièces de la demande de brevet européen

items making up the European patent application
éléments de la demande de brevet européen

examination law makes the grant of a patent subject to the results of an examination
examen législation allemande subordonne l'enregistrement d'un brevet au résultat d'un examen

An Act to amend the Patent Act (investigations regarding the making of medicines available at no charge to the seriously ill)
Loi modifiant la Loi sur les brevets (enquêtes sur l'accès gratuit aux médicaments pour les personnes gravement malades)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Community patent system will make patent protection more effective, easier and less costly not only for those businesses that already make use of patent protection but also make patenting more easily accessible for other businesses and in particular for SMEs.
Le système du brevet communautaire rendra non seulement la protection par le brevet plus efficace, plus aisée et moins coûteuse pour les entreprises qui ont déjà recours aux brevets pour protéger leurs inventions, mais il permettra aussi aux autres entreprises, et notamment aux PME, d'avoir plus facilement accès à cette protection.

If it's a very niche market where there are a lot of competitors that have potential patents out there that they may bump into, that makes it less interesting for us.
S'il s'agit d'un marché très spécialisé où plusieurs concurrents ont des brevets potentiels qui risquent de leur barrer la route, c'est moins intéressant pour nous.

We said “If it's fair that patents that got less than 20 years are going up to 20 years, shouldn't it also be fair that patents that got more than 20 years are brought back?” The government said “Oh well, the WTO didn't make us do that”.
S'il est juste de prolonger à 20 ans la durée de certains brevets, ne serait-il pas aussi juste de ramener à 20 ans la durée de ceux qui dépassent les 20 ans? À cela, les pouvoirs publics nous ont répondu: «C'est que l'OMC ne nous a pas obligés à le faire».

It is essential to simplify the procedure for obtaining patents, make it less expensive, and ensure that patents are automatically valid in all Member States, in line with the single European patent proposal.
Il est essentiel de simplifier la procédure d'obtention des brevets, d'en réduire le coût et de faire en sorte que la validité des brevets s'étende automatiquement à l'ensemble des États membres, conformément à la proposition de brevet européen unique.

Such translation arrangements should make access to the European patent with unitary effect and to the patent system as a whole easier, less costly and less risky.
Ces modalités de traduction devraient rendre plus facile, moins coûteux et moins risqué l'accès au brevet européen à effet unitaire et au système de brevet en général.

(2) Unitary patent protection should foster scientific and technological advance and the functioning of the internal market by making access to the patent system easier, less costly and legally secure.
(2) La protection conférée par un brevet unitaire devrait favoriser le progrès scientifique et technique ainsi que le fonctionnement du marché intérieur en rendant l'accès au système de brevet plus facile, moins coûteux et juridiquement sûr.

Unitary patent protection will foster scientific and technological advances and the functioning of the internal market by making access to the patent system easier, less costly and legally secure.
La protection unitaire conférée par un brevet favorisera le progrès scientifique et technique ainsi que le fonctionnement du marché intérieur en rendant l'accès au système de brevet plus facile, moins coûteux et juridiquement sûr.

The scheme also makes access to patent protection easier, less costly and legally secure.
L’accès au système de brevet est également plus facile, moins coûteux et juridiquement sûr.

The existing system with the danger of multiple patent litigation has several consequences which weaken the patent system in Europe[16] and make patents less attractive, in particular for SMEs.
Le système existant de brevet en Europe [16], avec le danger de litiges multiples, présente plusieurs conséquences qui l'affaiblissent et rendent les brevets moins attrayants, notamment pour les PME.

Unitary patent protection would make the existing European system much simpler, much less burdensome and expensive for inventors.
La protection par brevet unitaire rendrait le système européen de brevet existant beaucoup plus simple, beaucoup moins contraignant et moins coûteux pour les inventeurs.