a new provision requiring the Court to transmit statements of preliminary findings relevant to the Annual Report by 1 June of the year after that to which they refer, and giving the institution, body or Member State concerned 2 ½ months to inform the Court of any comments which it wishes to make on statements of preliminary findings (Article 144a).
une nouvelle disposition exigeant que la Cour transmette les relevés des constatations préliminaires pertinents pour le rapport annuel au plus tard le 1er juin de l’exercice suivant celui auquel ils se rapportent, et accordant un délai de deux mois et demi à l’institution, à l’organisme ou à l’État membre concerné pour communiquer à la Cour toutes remarques qu’appellerait le relevé en question (article 144 bis).