Traduction de «make representations in writing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

make representations in writing
présenter des observations écrites

make a representation | make representations
présenter observations

written representation [ representation in writing ]
observation écrite

make production schedules | write production schedules | create production schedule | create production schedules
créer des échéanciers de production

make representations [ make submissions ]
faire des représentations

to give an opportunity to make representations
mettre en mesure de présenter ses observations

to make representations to the Court
comparaître en chambre de conseil pour présenter des observations

write up a technical specifications' list | write up technical specifications in a list | make a list of technical aspects | write up a list of technical specifications
rédiger une liste de spécifications techniques

creating risk reports | make risk reports | create risk reports | write risk reports
rédiger des rapports d’évaluation des risques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(c) specify that persons interested in making representations in writing to the port authority about the proposal may do so by writing to the address set out in the notice.
(2) Le préavis fait part de tous les renseignements concernant la proposition, indique que des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus sur demande auprès de l’administration portuaire et donne aux intéressés l’occasion de présenter leurs observations par écrit en les faisant parvenir à l’adresse y indiquée.

(6) A person served with an application for leave may, within 15 days after receiving notice under subsection (5), make representations in writing to the Tribunal and shall serve a copy of the representations on any other person referred to in subsection (2).
(6) Les personnes à qui une copie de la demande est signifiée peuvent, dans les quinze jours suivant la réception de l’avis du Tribunal, présenter par écrit leurs observations au Tribunal. Elles sont tenues de faire signifier une copie de leurs observations aux autres personnes mentionnées au paragraphe (2).

41 (1) At least thirty days before making a rule, the Board shall give notice of the proposed rule in the Canada Gazette and in a periodical that, in the opinion of the Board, has a large circulation in the Yukon and shall, in the notice, invite interested persons to make representations in writing to it with respect to the rule within thirty days after publication.
41 (1) Au moins trente jours avant l’établissement d’une règle, l’Office en donne avis dans la Gazette du Canada, ainsi que dans un journal qui, à son avis, jouit d’une vaste distribution au Yukon; il y invite les intéressés à présenter par écrit, dans ce délai, leurs observations à cet égard.

(a) shall give notice of the proposed rules by publishing them in the Canada Gazette and shall, in the notice, invite any interested person to make representations in writing with respect to the proposed rules within sixty days after the day of that publication; and
a) est tenu de donner avis de sa proposition en la publiant dans la Gazette du Canada et d’inviter, par cet avis, les intéressés à présenter par écrit leurs observations dans les soixante jours suivant la date de publication de l’avis;

Senator Lavoie-Roux: Perhaps your brief was not ready at the time. Did you attempt to make representations in writing to the Department?
Le sénateur Lavoie-Roux: Il est possible que votre mémoire n'ait pas été prêt à ce moment-là, mais est-ce que vous avez envoyé des représentations par écrit au ministère pour signaler la situation?

In the notification referred to in the first subparagraph, the ECB, in its capacity to investigate breaches in the field of supervision, shall inform the undertaking concerned of its right to make submissions in writing to the ECB on the factual results and the objections raised against the entity as set out therein, including the individual provisions which have been allegedly infringed, and it shall set a reasonable time limit for making such submissions.
Dans la notification prévue au premier alinéa, la BCE, en sa capacité à enquêter sur les infractions dans le domaine de la surveillance, informe l'entreprise concernée de son droit de lui présenter des observations écrites concernant ses conclusions sur les résultats factuels et les griefs soulevés à son encontre dans la notification, y compris chaque disposition prétendument violée, et elle fixe un délai raisonnable pour la présentation de ces observations.

Before returning a person, the competent authorities of Pakistan and the Member State concerned shall make arrangements in writing in advance, regarding the transfer date, the border crossing point, possible escorts and means of transport.
Avant le rapatriement d’une personne, les autorités compétentes du Pakistan et de l’État membre concerné prennent des dispositions par écrit et à l’avance en ce qui concerne la date de transfert, le point de passage frontalier, les escortes éventuelles et le moyen de transport.

1. Before the transfer of a person, the competent authorities of the requesting State and the requested State shall make arrangements in writing in advance regarding the transfer date, the point of entry, possible escorts and other information relevant to the transfer.
1. Avant le rapatriement d’une personne, les autorités compétentes de l’État requérant et de l’État requis prennent des dispositions par écrit et à l’avance en ce qui concerne la date de transfert, le point d’entrée, les escortes éventuelles et d’autres informations concernant le transfert.

1. Before returning a person, the competent authorities of Moldova and the Member State concerned shall make arrangements in writing in advance regarding the transfer date, the border crossing point, possible escorts and other information relevant to the transfer.
1. Avant le rapatriement d’une personne, les autorités compétentes de la Moldova et de l’État membre concerné prennent des dispositions par écrit et à l’avance en ce qui concerne la date de transfert, le point de passage frontalier, les escortes éventuelles et d’autres informations concernant le transfert.

1. Before returning a person, the competent authorities of the Hong Kong SAR and the Member State concerned shall make arrangements in writing in advance regarding the transfer date, the border crossing point and possible escorts.
1. Avant de remettre une personne, les autorités compétentes de la RAS de Hong Kong et de l'État membre concerné prennent des dispositions par écrit et à l'avance en ce qui concerne la date de transfert, le point de passage des frontières et les escortes possibles.