Under the bill, notice of applications for orders, except emergency protection and confidentiality orders, must be sent to the first nation council so that they can make representations to the court on the cultural, social and legal aspects of collective rights regarding the land.
En vertu du projet de loi, sauf pour les ordonnances de protection d'urgence et les ordonnances de confidentialité, les avis de demande d'ordonnance doivent être envoyés au conseil de la Première Nation pour qu'il puisse présenter des observations au tribunal quant aux dimensions culturelles, sociales et juridiques des droits collectifs sur une terre.