Traduction de «make some reference » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the statutes may make subsidiary reference to the national laws
les statuts peuvent se référer à titre subsidiaire aux législations nationales

its statutes may make subsidiary reference to the ... laws
ses statuts peuvent se référer à titre subsidiaire aux législations ...

make referrals to other health professionals | refer a social service user | refer social service users | refer social services users
orienter les usagers des services sociaux

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

initiate referrals to ophthalmology | refer patients to phthalmology service | make referrals to eye care specialists | make referrals to ophthalmology
orienter un patient vers un service d’ophtalmologie

make reference to [ cite | rely on | reference ]
se référer à [ invoquer | se servir de | faire renvoi à | citer | faire référence à ]

List of International Instruments Which Make Reference to Culture
Liste des instruments internationaux qui font référence à la culture

The Constitutional Questions Act, 2012 [ An Act respecting References, Constitutional Questions and Challenges to Regulations and making a consequential amendment to The Court of Appeal Act, 2000 | The Constitutional Questions Act ]
Loi de 2012 sur les questions constitutionnelles [ Loi concernant les renvois, les questions constitutionnelles et la contestation de règlements et apportant une modification corrélative à la Loi de 2000 sur la Cour d’appel | The Constitutional Questions Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The fact that no proficiency tests are being performed to assess the methods used by national reference laboratories and their capability to use the tests makes it difficult for some national reference laboratories and official laboratories to obtain the accreditation necessary to work in compliance with Regulation (EC) No 882/2004.
Le fait qu'aucun test d'aptitude ne soit mené afin d'évaluer les méthodes utilisées par les laboratoires nationaux de référence ainsi que leur capacité à utiliser les tests rend difficile, pour certains laboratoires nationaux de référence et laboratoires officiels, l'obtention de l'accréditation nécessaire pour travailler dans le respect du règlement (CE) no 882/2004.

Of these, nine have national standards based on or in line with IPSAS, five make some references to it and one uses it for some parts of local government.
Sur ces 15 États membres, neuf disposent de normes nationales basées ou alignées sur les IPSAS, cinq y font référence et un utilise les IPSAS pour certaines branches de l’administration publique locale.

whereas the primary mechanism for European cooperation with the AU is the African Peace Facility, originally established in 2004 and providing some EUR 1,9 billion through the Member State-funded EDF; whereas when the APF was established in 2003 its financing via EDF funds was meant to be provisional, but 12 years later the EDF remains the main source of funding for the APF; whereas in 2007 the scope of the Facility was broadened to encompass a wider range of conflict-prevention and post-conflict stabilisation activities; whereas the 2014-2016 action programme takes account of external evaluation and consultations with Member States and introduces new elements to improve its effectiveness; whereas Article 43 TEU refers to the so-called ‘Petersberg Plus’ tasks, which cover military advice and assistance tasks, conflict prevention and peace-keeping tasks, and tasks of combat forces in crisis management, including peace-making and post-conflict stabilisation; whereas in 2014 more than 90 % of the budget was earmarked for PSOs, of which 65 % was for AMISOM staff; whereas strengthening the institutional capacity of the African Union and the African regional economic communities is vital to the success of PSOs and the post-conflict reconciliation and rehabilitation processes.
considérant que le principal mécanisme de coopération de l'Union européenne avec l'Union africaine est la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique, qui a vu le jour en 2004 et mobilise environ 1,9 milliard d'euros à travers le Fonds européen de développement alimenté par les États membres; qu'au moment de la création de la facilité, en 2003, son financement via le FED devait être temporaire, mais que, douze ans plus tard, le FED demeure la principale source de financement de la facilité; qu'en 2007, le champ d'application de la facilité a été élargi pour englober plus largement les activités de prévention des conflits et de stabilisation après les conflits; que le programme d'action 2014-2016 tient compte des évaluations et des consultations externes avec les États membres et introduit de nouveaux éléments destinés à le rendre plus efficace; que l'article 43 du traité sur l'Union européenne énonce les tâches dites de Petersberg Plus que sont notamment les missions de conseil et d'assistance en matière militaire, les missions de prévention des conflits et de maintien de la paix, les missions de forces de combat pour la gestion des crises, y compris les missions de rétablissement de la paix et les opérations de stabilisation à la fin des conflits; qu'en 2014, plus de 90 % du budget était consacré aux opérations de soutien à la paix, dont 65 % au personnel de l'AMISOM; que le renforcement des capacités institutionnelles de l'Union africaine et des communautés économiques régionales africaines est un élément clé du succès des OSP et des processus de réconciliation et de réhabilitation post-conflit.

Some Member States (BG, EL, ES, CY, LV, LT, LU, MT, NL, RO, SK and UK) make an explicit reference to non-prosecution trafficking victims, while others foresee the non-prosecution of a person who was compelled, threatened or coerced to commit a criminal act (HU, IT, PL, PT, SE and SI) The information for CZ and HR is not conclusive.
Certains États membres (BG, EL, ES, CY, LV, LT, LU, MT, NL, RO, SK et UK) mentionnent explicitement l'absence de poursuites à l'encontre des victimes de la traite, tandis que d'autres prévoient l'absence de poursuites à l'encontre d'une personne obligée de commettre un acte criminel ou tenue de le faire sous la menace ou la contrainte (HU, IT, PL, PT, SE et SI) Les informations concernant la République tchèque et la Croatie ne sont pas concluantes

Since Member States can go beyond the minimum definition, some of them also make reference to additional forms of exploitation, such as the exploitation for adoption (CY), production of pornographic work (CZ), forced marriage (ES, HR and SK).
Comme certains États membres peuvent aller au-delà de la définition minimale, certains mentionnent aussi des formes d'exploitation supplémentaires, comme l'exploitation en vue de l'adoption (Chypre), la production d'œuvres pornographiques (République tchèque) ou le mariage forcé (ES, HR et SK).

Deeply regrets the fact that the cooperation framework makes no reference to consumer policies; takes the view that some health problems may be related to the production and marketing of unhealthy food;
regrette profondément que le cadre de coopération ne fasse aucune mention des politiques des consommateurs; estime que certains problèmes de santé peuvent être liés à la production et à la commercialisation d'aliments néfastes pour la santé;

Furthermore, several omissions and misinterpretations were found in the national laws, and some laws did not make any reference to the framework decision.
En outre, les législations nationales reçues présentaient plusieurs omissions et erreurs d’interprétation et certaines lois ne faisaient aucune référence à la décision-cadre.

(4) The annotation relating to some coral species needs to be adapted in order to incorporate some of the terms of CITES Resolution Conf. 11. 10 concerning definitions of coral sand and coral fragments, in accordance with the definition of "specimens" given by Article 2(t) of Regulation (EC) No 338/97; the annotation regarding Aloe spp. needs to make an explicit reference to the species listed in Annex A; and the annotation to Guaiacum spp. needs to be changed in order to designate the parts and derivatives decided upon at the 12th Conference.
(4) L'annotation relative à certaines espèces de coraux doit être adaptée de manière à intégrer certains des termes de la résolution Conf.11.10 de la CITES en ce qui concerne les définitions du sable de corail et des fragments de coraux, conformément à la définition des "spécimens" énoncée à l'article 2, lettre t) du règlement (CE) n° 338/97; l'annotation relative à Aloe spp. doit explicitement mentionner les espèces énumérées dans la colonne "annexe A"; et l'annotation relative à Guaiacum spp. doit être modifiée de manière à désigner les parties et dérivés décidés lors de la douzième session de la conférence.