Emphasis was being placed on approximation of taxation, i.e. convergence, rather than on harmonization. Direction taxation of companies Mrs Scrivener stressed the importance of this aspect of taxation, which had rec
ently seen the most rapid progress of all: was it not true, she asked, that the single market was in
tended primarily to make it easier for firms to do business, to alleviate the burdens on them and - most important of all - to make them more competitive? In June, the Council (Economic and Financial Aff
airs) had ...[+++]agreed to three Commission proposals for eliminating the double taxation which occurred in connection with mergers, divisions, contributions of assets, exchanges of shares and the payment of dividends by subsidiaries to their parent companies in another Member State.Nous mettons l'accent sur le rapprochement des fiscalités, la convergence, plutôt que sur l'harmonisation" a précisé Madame Scrivener d'entrée de jeu. La fiscalité directe des entreprises Madame Scrivener a insisté sur l'importance de ce dossier où la Communauté est récemment parvenue aux résultats les plus remarquables : "Le grand marché n'est-il pas d'abord destiné à faciliter la vie des entreprise
s, à alléger leurs charges et - ce qui est le plus important - à renforcer leur compétitivité ?" En juin dernier, le Conseil des Ministres de l'Economie et des Finances des Douze a donné son accord à trois propositions de la Commission suppri
...[+++]mant une série de doubles taxations en matière de fusions, scissions, apports d'actifs, échanges d'actions et de dividendes versés par les filiales à leurs sociétés-mères établies dans un autre Etat membre Un tel résultat, longtemps attendu, a été rendu possible grâce à une approche qui "s'inspire à la fois de la subsidiarité et de reconnaissence mutuelle".