The makeover of former section 45 brought about by Bill C-10 splits the former provision into two separate sections, one of which, the criminal side, continues to be criminal but replaces the rule of reason with a per se standard now only applying to traditional hard-core cartels.
La refonte de l'article 45 apportée par l'intermédiaire du projet de loi C-10 a pour effet de diviser cet article en deux articles distincts, dont l'un demeure une disposition de nature pénale, mais remplace la règle de raison par une règle « per se » et s'applique uniquement aux infractions commises par les grands cartels traditionnels.
