This House attached many safeguards to its use, including the following: first, requiring the prior consent of the relevant Attorney General; second, giving witnesses the right to retain and instruct counsel and protecting them against self-incrimination; third, requiring federal and provincial attorneys general to report annually to Parliament on the use of these powers; and fourth, making it subject to a five year sunset clause.
Cette Chambre a joint plusieurs mesures de protection à son utilisation, y compris les suivantes: premièrement, obtenir le consentement préalable du procureur général approprié; deuxièmement, accorder au témoin le droit d'avoir recours aux services d'un avocat et le protéger contre l'auto-incrimination; troisièmement, exiger que les procureurs généraux fédéral et provinciaux fassent annuellement rapport au Parlement au sujet de l'utilisation de ce pouvoir et quatrièmement, qu'une clause de temporisation de cinq ans y soit rattachée.