Traduction de «making more quota production » (Anglais → Français) :

Other changes to make the milk quota system more flexible as regards the fat adjustment, by abolishing the adjustment set out in Article 80(2) of Council Regulation (EC) No 1234/2007 of 22 October 2007 establishing a common organisation of agricultural markets and on specific provisions for certain agricultural products (the Single CMO Regulation) , and as regards the quota inactivity rules, by increasing the percentage in Article 72(2) of that Regulation which a producer should use during a twelve-month period and thus making it easier for unused quota to be reallocated, should also be made for the same reasons.
Pour les mêmes motifs, il conviendrait également de procéder à d'autres modifications visant à assouplir le système de quotas laitiers tant pour ce qui est de l'ajustement du taux de matière grasse, en supprimant l'ajustement prévu à l'article 80, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) , qu'en ce qui concerne les règles applicables aux cas d'inactivité pour les quotas, en augmentant le pourcentage qu'un producteur devrait utiliser pendant une période de douze mois, prévu à l'article 72, paragraphe 2, du même règlement, et en facilitant ainsi la réallocation d'un quota inutilisé.

- Progressing in the multilateral framework towards the objective of duty-free and quota-free market access for all products originating from the LDCs and strengthening the Special and Differential Treatment provisions for addressing the specific constraints faced by Developing Countries, by making them more precise, effective and operational.
- Progresser dans l'établissement du cadre multilatéral qui devrait permettre d'accorder un accès au marché exempt de droits et hors quotas aux produits originaires des PMA, et renforcer les dispositions en matière de traitement spécial et différencié visant à remédier aux contraintes spécifiques auxquelles sont confrontés les pays en développement, en les rendant plus précises, plus efficaces et plus opérationnelles.

The promotion of quality at work [29], which supports employment - by making jobs more attractive and by making work a real option - , inclusive labour markets and productivity should be seen as a way to exploit the potential of the European social model as a productive factor, building on the synergies between more and better jobs.
La promotion de la qualité du travail [29], qui favorise l'emploi - en renforçant son attrait et en faisant de celui-ci une véritable option -, l'intégration par le marché du travail et la productivité, devrait être perçue comme un moyen d'exploiter le potentiel du modèle social européen en tant que facteur productif, en s'appuyant sur les synergies entre des emplois plus nombreux et de meilleure qualité.

whereas SMEs and microenterprises, which make up over 90 % of the EU’s economic fabric, are particularly vulnerable to UTPs, and are more affected than large enterprises by the impact of UTPs, which makes it harder for them to survive on the market, to undertake new investments in products and technology and to innovate, and makes it more difficult for SMEs to expand their activities, including across borders within the single market; whereas SMEs are discouraged from engaging in commercial relationships by the risk of UTPs being imposed on them.
considérant que les petites, moyennes et micro entreprises, qui représentent plus de 90 % du tissu économique européen, sont particulièrement vulnérables aux pratiques commerciales déloyales et qu'elles souffrent davantage de leurs conséquences que les grandes entreprises, ce qui complique leur survie sur le marché, limite leurs capacités à réaliser de nouveaux investissements dans les produits et la technologie et à innover, et entrave le développement de leurs activités, y compris à l'échelle transfrontalière au sein du marché intérieur; que les PME sont découragées de s'engager dans des relations commerciales par crainte de se voir imposer des pratiques commerciales déloyales.

In addition, to make the quota more easily accessible to the exporters, the requirements concerning the minimum historical trade performance when applying for the quota part referred to in Article 28(1)(a) of Regulation (EC) No 1187/2009 should be alleviated.
En outre, en vue de rendre le contingent plus facilement accessibles aux exportateurs, il convient d’alléger les exigences relatives aux performances commerciales historiques minimales au moment du dépôt de la demande pour la partie du contingent visée à l’article 28, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1187/2009.

Other changes to make the milk quota system more flexible as regards the fat adjustment, by abolishing the adjustment set out in Article 80(2) of Council Regulation (EC) No 1234/2007 of 22 October 2007 establishing a common organisation of agricultural markets and on specific provisions for certain agricultural products (the Single CMO Regulation) (5), and as regards the quota inactivity rules, by increasing the percentage in Article 72(2) of that Regulation which a producer should use during a twelve-month period and thus making it easier for unused quota to be reallocated, should also be made for the same reasons.
Pour les mêmes motifs, il conviendrait également de procéder à d'autres modifications visant à assouplir le système de quotas laitiers tant pour ce qui est de l'ajustement du taux de matière grasse, en supprimant l'ajustement prévu à l'article 80, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (5), qu'en ce qui concerne les règles applicables aux cas d'inactivité pour les quotas, en augmentant le pourcentage qu'un producteur devrait utiliser pendant une période de douze mois, prévu à l'article 72, paragraphe 2, du même règlement, et en facilitant ainsi la réallocation d'un quota inutilisé.

89. Calls on the Commission to explore the opportunities provided by the internal electricity market to use energy more efficiently, making the most of the comparative advantage in selected countries for efficient as well as low carbon power production and considering at the same time whether the system of national emission reduction quotas makes sense in a situation with increased trans-border trade;
89. invite la Commission à explorer les possibilités offertes par le marché intérieur de l'électricité pour utiliser l'énergie avec plus d'efficacité en tirant au mieux parti des avantages comparatifs qu'offre, dans des pays sélectionnés, la production d'énergie efficace et à faible intensité carbonique, et en recherchant dans le même temps si les quotas nationaux de réduction d'émissions ont encore un sens dans un contexte d'échanges transfrontaliers accrus;

In the event of the merger or transfer of isoglucose-producing undertakings, the transfer of an isoglucose-producing factory or the closure of one or more isoglucose-producing undertakings or one or more factories belonging to such an undertaking, the Member State may allocate the quotas involved for the production of isoglucose to one or more other undertakings, whether or not they have a production quota.
En cas de fusion ou d'aliénation d'entreprises productrices d'isoglucose, en cas d'aliénation d'une usine productrice d'isoglucose et en cas de cessation d'activités d'une entreprise ou d'une ou plusieurs usines d'une entreprise productrice d'isoglucose, l'État membre peut effectuer l'attribution des quotas en cause pour la production d'isoglucose à une ou plusieurs entreprises pourvues ou non d'un quota de production.