Traduction de «making own resources available » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

making own resources available
mise à disposition des ressources propres

making available of own resources
mise à disposition des ressources propres

total available own resources
ensemble des ressources propres disponibles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is complemented by Regulation (EU, Euratom) No 609/2014 which sets out the methods and procedures for making own resources available to the European Commission.
Il est complété par le règlement (UE, Euratom) n 609/2014 qui fixe les modalités et les procédures de mise à disposition des ressources propres à la Commission européenne.

The draft regulation for making the VAT own resource available is necessary to define the method Member States should use to calculate this new resource as well as the procedures for its transfer into the EU budget.
Le projet de règlement sur la mise à disposition de la ressource propre fondée sur la TVA est nécessaire pour définir la méthode que les États membres devraient utiliser pour calculer cette nouvelle ressource propre ainsi que les procédures à suivre pour son versement au budget de l'Union européenne.

Member States are released from their obligation to make own resources available only in cases of force majeure or if it is impossible to recover the amount for reasons which cannot be attributed to them.
La dispense de mise à disposition n'est possible que lorsque le montant est irrécouvrable en raison d'un cas de force majeure ou pour des raisons qui ne sont pas imputable à l'Etat membre.

I well appreciate FRONTEX’s lack of resources, and it will probably be necessary, one way or another, either to force Member States to really make their resources available to FRONTEX or to equip FRONTEX with its own resources, something which, given the current budgetary framework, would appear difficult.
Je conçois très bien l’insuffisance des moyens de FRONTEX et il faudra probablement, d’une manière ou d’une autre, soit contraindre les États membres à mettre vraiment à la disposition de FRONTEX les moyens qui sont les leurs, soit doter FRONTEX de moyens propres, ce qui, évidemment, dans le cadre budgétaire actuel, paraît difficile.

Of these 304 anomalies, 147 arose directly from application of the accounting rules (as against 185 anomalies during the period 1997-1999) with 53 relating to management of the B account and 94 to delays in entering amounts in the A account, delays in making own resources available or the failure to make them available at all.
Sur ces 304 anomalies, 147 anomalies découlent directement de l'application de la réglementation comptable (contre 185 anomalies pour la période 1997-1999) et se décomposent en 53 anomalies portent sur la gestion de la comptabilité B et en 94 anomalies portant notamment sur des retards dans l'inscription en comptabilité A, des retards dans la mise à disposition ou encore l'absence de toute mise à disposition de ressources propres.

It also contains provisions governing the obligation on Member States to report certain information: communication to the Commission cases of fraud and irregularities exceeding EUR10 000 (Article 6(5)), applications relating to the waiving of the obligation to make own resources available to the Commission (Article 17(2)) and inspections (Article 18(2) and (3)).
Il contient également des règles relatives à la communication par les Etats membres de certaines informations : communication à la Commission des cas de fraude et irrégularités supérieurs à EUR10 000 (art.6 5), demandes de dispense de mise à disposition pour des montants supérieurs à EUR10 000 (art. 17 2). Les dispositions relatives aux contrôles figurent dans l'article 18 ( 2 et 3).

17. Recommends that the EBRD make more resources available for the internal development of technical know-how relating to industry, with the aim of developing its staff's ability to identify promising projects with certainty and of having solid expertise available for the companies financed by the Bank, especially as (quite correctly) many of its staff come from the client countries on short-term contracts and their return to their own country will be of significant benefit;
17. recommande à la BERD de mettre à disposition davantage de moyens en faveur du développement interne de connaissances techniques dans le secteur industriel afin de développer la capacité de ses collaborateurs à identifier de façon sûre des projets prometteurs et à mettre à disposition des entreprises financées par la Banque des connaissances scientifiques éprouvées d'autant plus que (en toute justice) une grande partie du personnel est originaire des pays clients et bénéficie de contrats à court terme et que leur retour dans leur pays représente un bénéfice important;

It is of the utmost importance to our Socialist Group for the Commission to actually take steps now in its work programme for this year in order to instruct the EU delegations in the regions, and our counterparts, with whom we jointly do business, as well as our own service. We also want the Commission to make additional staff available for the purpose of acquiring expertise in health care and education, so that we can actually make rapid progress in this respect too.
Pour notre groupe socialiste, il est extrêmement important que la Commission intègre dans son programme de travail de cette année des mesures visant à donner des instructions aux délégations de l’UE dans les régions, aux homologues avec lesquels nous faisons des affaires et, dans le même temps, à notre propre service et qu’elle mette à disposition du personnel externe supplémentaire pour plus de compétence en matière de soins de santé et d’enseignement afin de pouvoir obtenir rapidement des résultats réels sur ce plan.

Whereas the budgetary imbalances should be corrected in such a way as not to affect the own resources available for European Union policies; whereas this principle must apply without restriction to all forms of own resources and also cover refunds to Member States ;
considérant que les déséquilibres budgétaires doivent être corrigés de façon à ne pas affecter les ressources propres mises à la disposition des politiques communautaires; que ce principe vaut sans restriction pour toutes les catégories de ressources propres et s'applique également aux frais remboursés aux États membres ;