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Traduction de «making sure that companies cannot simply » (Anglais → Français) :

The state aid rules allow Member States to grant aid for the provision of public services whilst at the same time making sure that companies entrusted with such services do not get overcompensated, which minimises distortions of competition and guarantees an efficient use of public resources.

Les règles relatives aux aides d’État permettent aux États membres d’octroyer des aides pour la prestation de services publics, tout en veillant à ce que les entreprises auxquelles ces services ont été confiés ne bénéficient pas d’une surcompensation, ce qui réduit au minimum les distorsions de concurrence et garantit une utilisation efficiente des ressources publiques.


I believe that it was the right solution to approve different models for the organisation of the enterprises, while at the same time ensuring that we have effective monitoring, a strong agency and solid cooperation between regulatory authorities and making sure that companies cannot simply do whatever they want to.

Je pense qu’approuver différents modèles d’organisation des entreprises tout en veillant parallèlement à instituer un contrôle efficace, créer une agence de coopération puissante reliant les autorités réglementaires, et garantir que les entreprises ne pourront tout simplement pas faire ce qu’elles veulent, était la bonne solution.


Enforcement: the proposed rules provide for dissuasive sanctions of up to 2% of a company's annual global turnover (the European Parliament has proposed to increase the maximum fines to 5%) to make sure that companies comply with EU law.

Contrôle de l'application: les règles proposées prévoient des sanctions dissuasives pouvant aller jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial de la société contrevenante (le Parlement européen a proposé de relever à 5 % le plafond des amendes) pour faire en sorte que les entreprises se conforment au droit de l’UE.


European company law and corporate governance should make sure that companies are competitive and sustainable.

Le cadre de l'UE en matière de droit des sociétés et de gouvernance d'entreprise doit garantir la compétitivité et la viabilité des entreprises.


However, I think that most Canadians understand when they work for a company that has been able to sustain itself and to right itself that they were part of the good work that went on to make sure that company was competitive and stayed afloat and, really, has grown over the last number of years.

Cependant, la plupart des Canadiens qui travaillent pour une société qui a été capable de poursuivre ses activités et de se redresser, et qui a connu une réelle croissance au cours des dernières années, comprennent qu'ils ont participé au bon travail qui a permis que cette société soit concurrentielle et se maintienne à flot.


We need a much more ambitious target in order to drive the market and to make sure that companies are set up which can strip the useful elements out of these goods.

Notre objectif doit être plus ambitieux si nous voulons faire évoluer le marché et nous assurer que les entreprises s’équipent pour extraire les éléments utiles de ces appareils.


There is a triple-lock safety net there to make sure that this cannot happen.

Un dispositif de sécurité verrouillé à triple tour est là pour veiller à ce que cela ne puisse pas se produire.


On the discussion on companies, we must make sure that companies do not benefit from corruption.

Concernant la discussion sur les entreprises, nous devons nous assurer qu’elles ne profitent pas de la corruption.


We need to make sure the company is able to compete on the market after the restructuring” Competition Commissioner Neelie Kroes commented.

Nous devons nous assurer que la société sera en mesure d'entrer en concurrence sur le marché après la restructuration», a déclaré la commissaire chargée de la concurrence, Neelie Kroes.


21. Calls on the Commission to give the utmost priority to creating "the right market conditions" for environmental technologies, primarily through decisions at Community level, e.g. by implementing the polluter pays principle, thereby making sure that companies that offer clean technologies are rewarded;

21. invite la Commission à accorder une priorité absolue à la création "des conditions de marché appropriées" pour les écotechnologies, essentiellement par le biais de décisions au niveau communautaire, comme la mise en œuvre du principe du "pollueur-payeur", s'assurant ainsi que les entreprises proposant des technologies propres soient récompensées;




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Date index: 2021-06-04
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