Traduction de «male civil servants » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

civil servant [ senior official ]
fonctionnaire [ haut fonctionnaire ]

duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]
devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]

regulations for civil servants
statut du fonctionnaire

civil servant | public servant | public employee | civil service officer | civil service official | government employee | government officer
fonctionnaire

Confederation of Greek Civil Servants’ Trade Unions | Confederation of Public Servants | Supreme Administration of Public Servants' Unions | ADEDY [Abbr.]
Administration suprême des Unions des Fonctionnaires

Association Our Lady of the Nations: Group of Catholic International Civil Servants [ Group of Catholic International Civil Servants (Group of our Lady of the Nations) | Catholic Group of International Organizations ]
Association Notre-Dame des Nations: Groupe des fonctionnaires internationaux catholiques [ Groupe de fonctionnaires internationaux catholiques (Groupe Notre-Dame des nations) | Groupe catholique des organisations internationales ]

contract civil servant under private law | contract servant under private law
agent contractuel de droit privé

Association of Civil Servants | German Federation of Career Public Servants | DBB [Abbr.]
Fédération des fonctionnaires allemands | DBB [Abbr.]

civil servant
fonctionnaire

expatriate civil servant
fonctionnaire en poste à l'étranger

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A male civil servant does not have the same right.
Un fonctionnaire n'a pas le même droit.

Mr Leone claims that female civil servants automatically satisfy the condition under French law relating to a career break, by reason of the automatic, compulsory nature of maternity leave, while male civil servants are for the most part excluded from those benefits because there is no legal provision enabling them to take paid leave equivalent to maternity leave.
M. Leone fait valoir que les fonctionnaires féminins rempliraient systématiquement la condition liée à l’interruption d’activité prévue par le droit français, en raison du caractère automatique et obligatoire du congé de maternité, tandis que les fonctionnaires masculins seraient pour la plupart exclus de ces avantages du fait de l’absence d’un dispositif légal leur permettant de prendre un congé rémunéré équivalent au congé de maternité.

He considers that the situation of female civil servants who have taken responsibility for bringing up their children during their compulsory maternity leave and that of male civil servants who have not proved that they have taken responsibility for bringing up their children (so agreeing to make a voluntary sacrifice of part of their careers) are not comparable in the light of the conditions for access to the service credit scheme.
Selon lui, la situation des fonctionnaires féminins qui ont assumé l’éducation de leurs enfants dans le cadre d’un congé de maternité obligatoire et celle des fonctionnaires masculins qui ne prouvent pas avoir assumé cette éducation (en acceptant ainsi de sacrifier volontairement une partie de leur carrière) ne sont pas comparables au regard des conditions d’accès au régime de bonification d’ancienneté.

In its rulings of 26 March 2009 and 13 November 2008, the EU’s Court of Justice found that different pensionable ages in Greece (case C-559/07) and Italy (case C-46/07) for male and female civil servants violated the principle of equal pay.
Dans ses arrêts du 26 mars 2009 et du 13 novembre 2008, la Cour de justice de l'Union européenne avait constaté que des âges de départ à la retraite différents pour les fonctionnaires masculins et féminins en Grèce (affaire C-559/07) et en Italie (affaire C-46/07) violaient le principe de l'égalité de rémunération.

Certain provisions such as Article L. 12(b) and Article L.24-I-3 (b) infringe the principle of equal pay inasmuch as they deprive male civil servants of certain advantages to which female civil servants in the same situation would be entitled, such as a credit for male civil servants who assume the task of bringing up their children and entitlement to a retirement pension with immediate effect if their partners suffer from a disability or incurable illness.
Quelques dispositions, à savoir, l'article L. 12, sous b et L.24-I-3°, sous b, de ce régime sont cependant contraires au principe de l'égalité des rémunérations. Ces articles excluent en effet les fonctionnaires masculins de certains avantages auxquels une fonctionnaire féminine occupant la même position pourrait prétendre, comme une certaine bonification pour les hommes qui assument l'éducation de leurs enfants ou le droit à une pension de retraite à jouissance immédiate en cas de soins à prodiguer à un conjoint atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable.

The French Pensions Code, however, did not establish a method for the calculation of retirement that was identical for both a female civil servant and a male civil servant, even if the latter were able to prove that he had brought up his children.
Cependant, le code des pensions français n'établit pas un mode de calcul identique pour les retraites à un fonctionnaire féminin et à un fonctionnaire masculin, même si celui-ci peut prouver avoir élever ses enfants.

1. Member States shall ensure that authorities, civil servants, interpreters and other organisations implementing this Directive have received the necessary specialised and appropriate basic training with respect to the needs of both male and female applicants and their accompanying family members, as well as the specific needs of minors, in particular unaccompanied minors, disabled persons and traumatised persons .
1. Les États membres veillent à ce que les autorités, les fonctionnaires, les interprètes et les autres organisations qui mettent en œuvre la présente directive bénéficient de la formation spécialisée et appropriée de base nécessaire eu égard aux besoins des demandeurs d'asile des deux sexes et des membres de leur famille qui les accompagnent, ainsi qu'aux besoins spécifiques des mineurs, en particulier des mineurs non accompagnés, des personnes handicapées et des personnes traumatisées .

1. Member States shall ensure that authorities, civil servants, interpreters and other organisations implementing this Directive have received the necessary specialised and appropriate basic training with respect to the needs of both male and female applicants and their accompanying family members, as well as the specific needs of minors, in particular unaccompanied minors, disabled persons and traumatised persons.
1. Les États membres veillent à ce que les autorités, les fonctionnaires, les interprètes et les autres organisations qui mettent en œuvre la présente directive bénéficient de la formation spécialisée et appropriée de base nécessaire eu égard aux besoins des demandeurs d'asile des deux sexes et des membres de leur famille qui les accompagnent, ainsi qu'aux besoins spécifiques des mineurs, en particulier des mineurs non accompagnés, des personnes handicapées et des personnes traumatisées.

It also decided to take positive action to improve the career prospects of women civil servants by giving them preference when there are male and female candidates of equal merit.
La Commission a également décidé de prendre des mesures positives pour améliorer les perspectives de carrière des femmes en leur donnant la préférence lorsque des candidats masculins et féminins de mérite égal sont en concurrence.