3. Processing by a processor shall be governed by
a contract or other legal act under Union law, or the law of a Member State of the European Union, that is binding on the processor with regard to the EPPO and that s
ets out the subject matter and duration of the processing, the nature and purpose of the processing, the type of o
perational personal data and categories of data subjects and the obligations and rights of the EPPO. That
...[+++] contract or other legal act shall stipulate, in particular, that the processor:
3. Le traitement par un sous-traitant est régi par un contrat ou un autre acte juridique au titre du droit de l’Union ou du droit d’un État membre de l’Union européenne, qui lie le sous-traitant à l’égard du Parquet européen, définit l’objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, le type de données opérationnelles à caractère personnel et les catégories de personnes concernées, et les obligations et les droits du Parquet européen. Ce contrat ou cet autre acte juridique prévoit, notamment, que le sous-traitant: