Vertaling van "managed on a unified basis by the parent undertaking " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

managed on a unified basis by the parent undertaking
placé sous la direction unique de l'entreprise mère

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(l) 'group of undertakings' for the purposes of this Directive means two or more undertakings recognised as linked in the following ways under national law: an undertaking, in relation to another undertaking directly or indirectly: holds a majority of that undertaking's subscribed capital; or controls a majority of the votes attached to that undertaking's issued share capital; or can appoint more than half of the members of that undertaking's administrative, management or supervisory body; or both undertakings are managed on a unified basis by the parent undertaking;
(m) "groupe d'entreprises", deux ou plusieurs entreprises considérées comme étant liées de l'une des manières suivantes au regard du droit national: lorsqu'une entreprise, directement ou indirectement, à l'égard d'une autre entreprise: détient la majorité du capital souscrit de l'entreprise; dispose de la majorité des voix attachées aux parts émises par l'entreprise; ou peut nommer plus de la moitié des membres du conseil d'administration, de direction ou de surveillance de l'entreprise; ou lorsque les deux entreprises sont placées sous la direction unique de l'entreprise mère;

'group of undertakings' means two or more undertakings recognised as linked under national law in the following ways: an undertaking, in relation to another undertaking directly or indirectly, holds a majority of that undertaking's subscribed capital; controls a majority of the votes attached to that undertaking's issued share capital; is entitled to appoint more than half of the members of that undertaking's administrative, management or supervisory body; or the undertakings are managed on a unified basis by the parent undertaking;
«groupe d'entreprises», deux ou plusieurs entreprises considérées comme étant liées au titre du droit national de l'une des manières suivantes: lorsqu'une entreprise, directement ou indirectement, à l'égard d'une autre entreprise, détient la majorité du capital souscrit de l'entreprise; dispose de la majorité des voix attachées aux parts émises par l'entreprise; est habilitée à nommer plus de la moitié des membres de l’organe d'administration, de direction ou de surveillance de l'entreprise; ou lorsque les entreprises sont placées sous la direction unique de l'entreprise mère;

‘group of undertakings’ means two or more undertakings recognised as linked under national law in the following ways: an undertaking, in relation to another undertaking directly or indirectly, holds a majority of that undertaking's subscribed capital; controls a majority of the votes attached to that undertaking's issued share capital; is entitled to appoint more than half of the members of that undertaking's administrative, management or supervisory body; or the undertakings are managed on a unified basis by the parent undertaking;
«groupe d'entreprises», deux ou plusieurs entreprises considérées comme étant liées au titre du droit national de l'une des manières suivantes: lorsqu'une entreprise, directement ou indirectement, à l'égard d'une autre entreprise, détient la majorité du capital souscrit de l'entreprise; dispose de la majorité des voix attachées aux parts émises par l'entreprise; est habilitée à nommer plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de l'entreprise; ou lorsque les entreprises sont placées sous la direction unique de l'entreprise mère;

(b) that undertaking and the other undertaking(s) are managed on a unified basis by the parent undertaking.
(b) cette entreprise et les autres entreprises se trouvent placées sous la direction unique de cette entreprise.

(e) it and the other undertaking(s) are managed on a unified basis by the parent undertaking;
(e) elle-même et les autres entreprises se trouvent placées sous sa direction unique;

that undertaking (a parent undertaking) and another undertaking (the subsidiary undertaking) are managed on a unified basis by the parent undertaking.
cette entreprise (entreprise mère) et une autre entreprise (entreprise filiale) sont placées sous une direction unique.

1. The ECB shall conduct supervision on a consolidated basis as provided for by Article 111 of Directive 2013/36/EU in respect of credit institutions, financial holding companies or mixed financial holding companies that are significant on a consolidated basis, where the parent undertaking is either a parent institution in a participating Member State or an EU parent institution established in a participating Member State.
1. La BCE exerce la surveillance prudentielle sur base consolidée conformément à l’article 111 de la directive 2013/36/UE, à l’égard des établissements de crédit, des compagnies financières holding ou des compagnies financières holding mixtes qui sont importantes sur base consolidée, lorsque l’entreprise mère est soit un établissement mère dans un État membre participant, soit un établissement mère dans l’Union établi dans un État membre participant.

8. The determination shall specify the minimum requirement for own funds and eligible liabilities that the institutions are to comply with on an individual basis, and that parent undertakings are to comply with on a consolidated basis.
8. La détermination précise l'exigence minimale pour les fonds propres et les engagements éligibles à laquelle les établissements sont tenus de satisfaire sur une base individuelle et à laquelle les entreprises mères sont tenues de satisfaire sur base consolidée.

that undertaking (a parent undertaking) and another undertaking (the subsidiary undertaking) are managed on a unified basis by the parent undertaking".
lorsque cette entreprise (entreprise mère) et une autre entreprise (filiale) sont placées sous une direction unique.

(b) that undertaking (a parent undertaking) and another undertaking (the subsidiary undertaking) are managed on a unified basis by the parent undertaking".
b) lorsque cette entreprise (entreprise mère) et une autre entreprise (filiale) sont placées sous une direction unique".