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Change Report-Managerial and Confidential Exclusions
Managerial and confidential exclusions
Managerial or confidential exclusion
Managerial or confidential exclusions

Traduction de «managerial confidential exclusion » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
managerial or confidential exclusion [ managerial and confidential exclusions | managerial or confidential exclusions ]

exclusion des postes de direction ou de confiance [ exclusion des personnes préposées à la gestion et à des fonctions confidentielles | exclusion des personnes préposées à la gestion ou à des fonctions confidentielles | exclusion des préposés à la gestion ou à des fonctions confidentielles ]


Additional Designations - Managerial and Confidential Exclusions

Employés additionnels exclus aux fins de gestion et à titre confidentiel


Change Report-Managerial and Confidential Exclusions

Rapport de modification-exclusions aux fins de la gestion et à titre confidentiel
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
For unionized employees and their bargaining agents, the PSSRA creates and regulates important rights including: the certification of bargaining agents; the exclusion from collective bargaining of managerial and confidential employees, the protection of employees' rights to join and participate in unions; the continuation of bargaining rights upon the creation of a new separate employer; the negotiation of collective agreements; and various methods of resolving bargaining impasses.

Pour les employés syndiqués et leurs agents négociateurs, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique crée et réglemente d'importants droits, y compris l'accréditation des agents négociateurs, l'exclusion des conventions collectives des personnes préposées à la gestion ou à des fonctions confidentielles, la protection du droit des employés de se syndiquer et de participer à des activités syndicales, le maintien des droits de négociation lors de la création d'un nouvel employeur distinct, la négociation de convention ...[+++]


The new act eliminates certain managerial and confidential exclusions and brings unfair labour practices up to date.

La nouvelle loi élimine aussi certaines exclusions de postes de direction et de confiance jugées superflues et précise quelles sont les pratiques déloyales de travail.


Proposed sections 59 to 63 and 71 to 78 in Bill C-25, dealing with managerial and confidential positions, overturn the long-recognized presumption in labour relations that all positions described in the certificate are bargaining unit positions unless the employer can justify their exclusion.

Les articles 59 à 63 et 71 à 78 du projet de loi C-25 visant les postes de direction et de confiance annulent le principe, reconnu depuis longtemps en relations du travail, selon lequel tous les postes visés par le certificat appartiennent aux unités de négociation, à moins que l'employeur puisse justifier leur exclusion.




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'managerial confidential exclusion' ->

Date index: 2021-10-28
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