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Vertaling van "managers and employee representatives were unable " (Engels → Frans) :

For those reasons, no direct information requirements towards the employees’ representatives or, where there are none, the employees themselves, can be imposed pursuant to this Directive on a shareholder or its manager, namely the AIF and the AIFM.

Pour ces raisons, aucune obligation d’information directe à l’égard des représentants des travailleurs ou, s’il n’y en a pas, des travailleurs eux-mêmes ne peut être imposée, au titre de la présente directive, à un actionnaire ou à son gérant, à savoir le FIA et le gestionnaire.


4. In its notification to the non-listed company, the AIFM shall request the board of directors of the company to inform the employees’ representatives or, where there are none, the employees themselves, without undue delay of the acquisition of control by the AIF managed by the AIFM and of the information referred to in paragraph 3.

4. Dans sa notification à la société non cotée, le gestionnaire demande au conseil d’administration de la société d’informer sans retard inutile les représentants des travailleurs ou, s’il n’y en a pas, les travailleurs eux-mêmes, de l’acquisition du contrôle par le FIA géré par le gestionnaire et des informations visées au paragraphe 3.


For those reasons, no direct information requirements towards the employees’ representatives or, where there are none, the employees themselves, can be imposed pursuant to this Directive on a shareholder or its manager, namely the AIF and the AIFM.

Pour ces raisons, aucune obligation d’information directe à l’égard des représentants des travailleurs ou, s’il n’y en a pas, des travailleurs eux-mêmes ne peut être imposée, au titre de la présente directive, à un actionnaire ou à son gérant, à savoir le FIA et le gestionnaire.


4. In its notification to the non-listed company, the AIFM shall request the board of directors of the company to inform the employees’ representatives or, where there are none, the employees themselves, without undue delay of the acquisition of control by the AIF managed by the AIFM and of the information referred to in paragraph 3.

4. Dans sa notification à la société non cotée, le gestionnaire demande au conseil d’administration de la société d’informer sans retard inutile les représentants des travailleurs ou, s’il n’y en a pas, les travailleurs eux-mêmes, de l’acquisition du contrôle par le FIA géré par le gestionnaire et des informations visées au paragraphe 3.


‘consultation’ means the establishment of dialogue and exchange of views between employees’ representatives and central management or any more appropriate level of management, at such time, in such fashion and with such content as enables employees’ representatives to express an opinion on the basis of the information provided about the proposed measures to which the consultation is related, without prejudice t ...[+++]

g) «consultation»: l’établissement d’un dialogue et l’échange de vues entre les représentants des travailleurs et la direction centrale ou tout autre niveau de direction plus approprié, à un moment, d’une façon et avec un contenu qui permettent aux représentants des travailleurs d’exprimer, sur la base des informations fournies et dans un délai raisonnable, un avis concernant les mesures proposées qui font l’objet de la consultation, sans préjudice des responsabilités de la direction, lequel pourra être pris en compte au sein de l’ent ...[+++]


(g)‘consultation’ means the establishment of dialogue and exchange of views between employees’ representatives and central management or any more appropriate level of management, at such time, in such fashion and with such content as enables employees’ representatives to express an opinion on the basis of the information provided about the proposed measures to which the consultation is related, without prejudic ...[+++]

«consultation» : l’établissement d’un dialogue et l’échange de vues entre les représentants des travailleurs et la direction centrale ou tout autre niveau de direction plus approprié, à un moment, d’une façon et avec un contenu qui permettent aux représentants des travailleurs d’exprimer, sur la base des informations fournies et dans un délai raisonnable, un avis concernant les mesures proposées qui font l’objet de la consultation, sans préjudice des responsabilités de la direction, lequel pourra être pris en compte au sein de l’entre ...[+++]


1. Each Member State shall ensure that the management of establishments of a Community-scale undertaking and the management of undertakings which form part of a Community-scale group of undertakings which are situated within its territory and their employees’ representatives or, as the case may be, employees abide by the obligations laid down by this Directive, regardless of whether or not the central management is situated within ...[+++]

1. Chaque État membre veille à ce que la direction des établissements d’une entreprise de dimension communautaire et la direction des entreprises membres d’un groupe d’entreprises de dimension communautaire, qui sont situés sur son territoire et les représentants de leurs travailleurs ou, selon le cas, leurs travailleurs respectent les obligations prévues par la présente directive, que la direction centrale soit ou non située sur son territoire.


‘consultation’ means the establishment of dialogue and exchange of views between employees’ representatives and central management or any more appropriate level of management, at such time, in such fashion and with such content as enables employees’ representatives to express an opinion on the basis of the information provided about the proposed measures to which the consultation is related, without prejudice t ...[+++]

g) «consultation»: l’établissement d’un dialogue et l’échange de vues entre les représentants des travailleurs et la direction centrale ou tout autre niveau de direction plus approprié, à un moment, d’une façon et avec un contenu qui permettent aux représentants des travailleurs d’exprimer, sur la base des informations fournies et dans un délai raisonnable, un avis concernant les mesures proposées qui font l’objet de la consultation, sans préjudice des responsabilités de la direction, lequel pourra être pris en compte au sein de l’ent ...[+++]


1. Each Member State shall ensure that the management of establishments of a Community-scale undertaking and the management of undertakings which form part of a Community-scale group of undertakings which are situated within its territory and their employees’ representatives or, as the case may be, employees abide by the obligations laid down by this Directive, regardless of whether or not the central management is situated within ...[+++]

1. Chaque État membre veille à ce que la direction des établissements d’une entreprise de dimension communautaire et la direction des entreprises membres d’un groupe d’entreprises de dimension communautaire, qui sont situés sur son territoire et les représentants de leurs travailleurs ou, selon le cas, leurs travailleurs respectent les obligations prévues par la présente directive, que la direction centrale soit ou non située sur son territoire.


Each Member State shall ensure that the management of establishments of a Community-scale undertaking and the management of undertakings which form part of a Community-scale group of undertakings which are situated within its territory and their employees' representatives or, as the case may be, employees abide by the obligations laid down by this Directive, regardless of whether or not the central management is situated within its ...[+++]

Chaque État membre veille à ce que la direction des établissements d'une entreprise de dimension communautaire et la direction des entreprises membres d'un groupe d'entreprises de dimension communautaire, qui sont situés sur son territoire et les représentants de leurs travailleurs ou, selon le cas, leurs travailleurs respectent les obligations prévues par la présente directive, que la direction centrale soit ou non située par son territoire.




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Date index: 2024-05-10
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