Traduction de «managing authorities rather » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

management authority | management authorization | management mandate
mandat de gestion

management authority | managing authority
autorité de gestion

housing officer | public housing officer | housing authority manager | public housing manager
directeur de société de logements sociaux | directrice de société de logements sociaux | directeur d'organisme d'habitations à loyer modéré/directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré | directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré

human resources management authority [ HR management authority ]
pouvoir en matière de gestion des ressources humaines [ pouvoir en matière de gestion des RH ]

MCC authorities [ management category complement authorities ]
autorisations de l'ECG [ autorisations de l'effectif de la catégorie de la gestion ]

Committee for the application of the regulation authorizing voluntary participation by undertakings in the industrial sector in a Community eco-management and audit scheme
Comité pour l'application du règlement permettant la participation volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de management environnemental et d'audit | EMAS [Abbr.]

authorization list management authority
droit de gestion d'une liste d'autorisation

cantonal water engineering authority | cantonal authority for water management
service cantonal des eaux | office cantonal de l'aménagement des cours d'eau

Assets and Contract Manager - Technical Authority [ ACM - Technical Authority ]
gestionnaire des biens et des contrats - responsable technique [ GBC - responsable technique ]

object management authority
droit de gestion de l'objet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since the objectives of this Regulation, namely to establish uniform requirements relating to financial instruments in relation to disclosure of trade data, reporting of transactions to the competent authorities, trading of derivatives and shares on organised venues, non-discriminatory access to CCPs, trading venues and benchmarks, product intervention powers and powers on position management and position limits, provision of investment services or activities by third-country firms, cannot be sufficiently achieved by the Member States, because, although national competent authorities are better placed to monitor market developments, the overall impact of the problems related to trade transparency, transaction reporting, derivatives trading, and bans of products and practices can only be fully understood in a Union-wide context, but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at the Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir fixer des exigences uniformes applicables aux instruments financiers en ce qui concerne la publication des données relatives aux négociations, la déclaration des transactions aux autorités compétentes, la négociation des instruments dérivés et des actions sur des plates-formes organisées, l’accès non discriminatoire aux contreparties centrales, aux plates-formes de négociation et aux indices de référence, les pouvoirs en matière d’intervention sur les produits et les pouvoirs en matière de gestion et de limites de positions, la fourniture de services d’investissement ou d’activités par des entreprises de pays tiers, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, car, bien que les autorités nationales compétentes soient mieux placées pour suivre l’évolution des marchés, l’impact global des problèmes liés à la transparence des transactions, aux déclarations de transaction, à la négociation de dérivés et à l’interdiction de certains produits et pratiques n’est pleinement compris que dans le cadre de l’Union, mais peuvent, en raison des dimensions et des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

National regulatory authorities should verify whether and to what extent such optimisation is objectively necessary to ensure one or more specific and key features of the content, applications or services and to enable a corresponding quality assurance to be given to end-users, rather than simply granting general priority over comparable content, applications or services available via the internet access service and thereby circumventing the provisions regarding traffic management measures applicable to the internet access services.
Il convient que les autorités réglementaires nationales vérifient si et dans quelle mesure une telle optimisation est objectivement nécessaire pour garantir une ou plusieurs caractéristiques spécifiques et essentielles du contenu, des applications ou des services, et pour faire en sorte qu’une garantie de qualité correspondante soit offerte aux utilisateurs finals, plutôt que d’accorder simplement une priorité générale par rapport aux contenus, applications ou services comparables disponibles par l’intermédiaire du service d’accès à l’internet et de contourner ainsi les dispositions relatives aux mesures de gestion du trafic applicables aux services d’accès à l’internet.

Rather, identification details should be available to the competent authority and for this purpose a central database in each Member State is instrumental to manage information on equidae that are kept in that Member State.
Il conviendrait plutôt que les données d'identification soient mises à la disposition de l'autorité compétente, ce qui nécessite que chaque État membre se serve d'une base de données centrale pour gérer les informations relatives aux équidés détenus sur son territoire.

Since the objectives of this Regulation, namely strengthening coordination and cooperation between law enforcement authorities, preventing and combating crime, protecting people and critical infrastructure against security-related incidents and enhancing the capacity of Member States and the Union to manage effectively security-related risks and crises, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir renforcer la coordination et la coopération entre les autorités répressives, prévenir et combattre la criminalité, protéger les populations et les infrastructures critiques contre des incidents liés à la sécurité et accroître la capacité des États membres et de l’Union à gérer efficacement des risques liés à la sécurité et des crises, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

Since the objectives of this Directive, namely to improve the ability of their members to exercise control over the activities of collective management organisations, to guarantee sufficient transparency by collective management organisations and to improve the multi-territorial licensing of authors’ rights in musical works for online use, cannot be sufficiently achieved by Member States but can rather, by reason of their scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir renforcer la capacité des membres des organismes de gestion collective à exercer un contrôle sur les activités de ceux-ci, garantir un niveau de transparence suffisant des organismes de gestion collective et améliorer l’octroi de licences multiterritoriales de droits d’auteur sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent, en raison de leur dimension et de leurs effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

According to the applicant, the Commission fixed that flat rate on the basis of the supposed ratio between the border control activities and other activities carried out by the competent authorities, rather than basing it on the provisions contained in Article 22(3)(b) of Commission Decision C(2004) 248 of 5 February 2004 on the management and monitoring of the Schengen Facility and, therefore, on the seriousness of the breaches of the legislation found, or on the scale of the faults in the system of management and control and the financial consequences thereof which gave rise to the irregularities complained of.
Selon la partie requérante, la Commission aurait dû, pour déterminer la base forfaitaire, se fonder sur la part estimée des actions de contrôle aux frontières de chacune des autorités compétentes par rapport à leurs autres activités, plutôt que sur les spécifications de l’article 22, paragraphe 3, sous b), de la décision de la Commission C(2004) 248, relative à la gestion et au contrôle de la facilité Schengen, qui prévoit de tenir compte de l'importance de l'infraction aux règles, ainsi que de l'étendue et des conséquences financières des défaillances éventuelles des systèmes de gestion et de contrôle qui ont conduit à l'irrégularité constatée.

The risk management function should therefore continue to be exercised by the European institutions rather than the Food Authority.
Il est donc souhaitable que la fonction de gestion des risques continue à être exercée par les institutions européennes et non pas par l'Autorité alimentaire.