Vertaling van "managing authority sent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

management authority | management authorization | management mandate
mandat de gestion

management authority | managing authority
autorité de gestion

housing officer | public housing officer | housing authority manager | public housing manager
directeur de société de logements sociaux | directrice de société de logements sociaux | directeur d'organisme d'habitations à loyer modéré/directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré | directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré

human resources management authority [ HR management authority ]
pouvoir en matière de gestion des ressources humaines [ pouvoir en matière de gestion des RH ]

MCC authorities [ management category complement authorities ]
autorisations de l'ECG [ autorisations de l'effectif de la catégorie de la gestion ]

Committee for the application of the regulation authorizing voluntary participation by undertakings in the industrial sector in a Community eco-management and audit scheme
Comité pour l'application du règlement permettant la participation volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de management environnemental et d'audit | EMAS [Abbr.]

authorization list management authority
droit de gestion d'une liste d'autorisation

cantonal water engineering authority | cantonal authority for water management
service cantonal des eaux | office cantonal de l'aménagement des cours d'eau

Assets and Contract Manager - Technical Authority [ ACM - Technical Authority ]
gestionnaire des biens et des contrats - responsable technique [ GBC - responsable technique ]

object management authority
droit de gestion de l'objet

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The managing authority sent these to the Commission for information so that it could check their compliance with the rules in force.
L'autorité de gestion a transmis les compléments de programmation à la Commission, pour information, et celle-ci a vérifié leur concordance avec la réglementation en vigueur.

In mid-November the managing authority sent them to the Commission, which found them satisfactory.
L'autorité de gestion les a transmis à la Commission à la mi-novembre; celle-ci les a jugés satisfaisants.

1. In cases where the audit authority gives a qualified opinion or an adverse opinion on the functioning of the management and control system, the certifying authority shall verify that this information has been sent to the Commission. It shall also ensure that an adequate action plan has been implemented by the responsible authority to restore effectively functioning management and control systems and to assess the impact of the malfunctioning on the declaration of expenditure.
1. Dans les cas où l’autorité d’audit émet un avis avec réserve ou un avis négatif sur le fonctionnement du système de gestion et de contrôle, l’autorité de certification vérifie que cette information a été transmise à la Commission et s’assure qu’un plan d’action adéquat a été mis en œuvre par l’autorité responsable pour rétablir le bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle et pour évaluer l’incidence du dysfonctionnement sur la déclaration de dépenses.

It shall inform the Managing Authority and the results shall be sent to the Managing Authority and provided to the monitoring committee concerned.
Elle en informe l'autorité de gestion, envoie les résultats à cette autorité et les présente au comité de suivi concerné.

12. Acknowledges that the Authority has sent to the authority responsible for discharge a report drawn up by its Executive Director summarising the content of the IAS recommendation as provided for in Article 72(5) of the framework Financial Regulation; nevertheless is concerned, in particular, that out of the 48 recommendations, one is considered "critical" (on grant management), 27 "very important" and 20 "important" but no information has been given to the discharge authority on the content of these recommendations; urges, accordingly, the Executive Director of the Authority to provide this information;
12. reconnaît que l'Autorité a adressé à l'autorité de décharge un rapport de son directeur exécutif résumant le contenu de la recommandation du SAI en application de l'article 72, paragraphe 5, du règlement financier-cadre; s'inquiète néanmoins du fait que sur quarante-huit recommandations, une est considérée comme "critique" (sur la gestion des subventions), vingt-sept sont jugées "très importantes" et vingt "importantes", mais que l'autorité de décharge n'a pas été informée quant au contenu de ces recommandations; demande instamment au directeur exécutif de l'Autorité de fournir ces informations;

12. Acknowledges that the Authority has sent to the authority responsible for discharge a report drawn up by its Executive Director summarising the content of the IAS recommendation as provided for in Article 72(5) of the framework Financial Regulation; nevertheless is concerned, in particular, that out of the 48 recommendations, one is considered ‘critical’ (on grant management), 27 ‘very important’ and 20 ‘important’ but no information has been given to the discharge authority on the content of these recommendations; urges, accordingly, the Executive Director of the Authority to provide this information;
12. reconnaît que l'Autorité a adressé à l'autorité de décharge un rapport de son directeur exécutif résumant le contenu de la recommandation de l'IAS en application de l'article 72, paragraphe 5, du règlement financier-cadre; s'inquiète néanmoins du fait que sur quarante-huit recommandations, une est considérée comme «critique» (sur la gestion des subventions), vingt-sept sont jugées «très importantes» et vingt «importantes», mais que l'autorité de décharge n'a pas été informée quant au contenu de ces recommandations; demande instamment au directeur exécutif de l'Autorité de fournir ces informations;

Where a management company wishes to pursue the activity of collective portfolio management as referred to in Annex II, the competent authorities of the management company’s home Member State shall enclose with the documentation sent to the competent authorities of the management company’s host Member State an attestation that the management company has been authorised pursuant to the provisions of this Directive, a description of the scope of the management company’s authorisation and details of any restriction on the types of UCITS that the management company is authorised to manage.
Lorsqu’une société de gestion souhaite exercer l’activité de gestion collective de portefeuille, telle que visée à l’annexe II, les autorités compétentes de l’État membre d’origine de cette société de gestion joignent à la documentation envoyée aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil de la société de gestion une attestation confirmant que ladite société a été agréée, conformément aux dispositions de la présente directive, une description du champ d’application de l’agrément accordé à la société de gestion et des précisions relatives à toute restriction éventuelle sur les types d’OPCVM que cette société est habilitée à gérer.

Where a management company wishes to pursue the activity of collective portfolio management referred to in Annex II, the competent authorities of the management company’s home Member State shall enclose with the documentation sent to the competent authorities of the management company’s host Member State an attestation that the management company has been authorised pursuant to the provisions of this Directive, a description of the scope of the management company’s authorisation and details of any restriction on the types of UCITS that the management company is authorised to manage.
Lorsqu’une société de gestion souhaite exercer l’activité de gestion collective de portefeuille, telle que visée à l’annexe II, les autorités compétentes de l’État membre d’origine de cette société de gestion joignent à la documentation envoyée aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil de la société de gestion, une attestation confirmant que ladite société a été agréée, conformément aux dispositions de la présente directive, une description du champ d’application de l’agrément accordé à la société de gestion et des précisions relatives à toute restriction éventuelle sur les types d’OPCVM que cette société est habilitée à gérer.

A report of such audit shall be sent to the European Parliament, the Council, the Commission, the Management Authority ║ and the national supervisory authorities .
Un rapport d'audit est communiqué au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à l'instance gestionnaire║ et aux autorités de contrôle nationales.

The report of the audit shall be sent to the European Parliament, the Council, the Management Authority, the Commission and the National Supervisory Authorities (.).
Le rapport d'audit est communiqué au Parlement européen, au Conseil, à l'instance gestionnaire, à la Commission et aux autorités de contrôle nationales (...).