Vertaling van "managing authority shall " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the High Authority shall allow a reasonable period on expiration of which ...
la Haute Autorité accorde un délai raisonnable au-delà duquel ...

the High Authority shall make all administrative arrangements
la Haute Autorité prend toutes mesures d'ordre intérieur

the competent authorities shall give their assistance to the Commission
les autorités compétentes prêtent leur assistance a la Commission

nothing in this Agreement shall be construed as authorizing
La présente n'a pas pour effet d'autoriser...

housing officer | public housing officer | housing authority manager | public housing manager
directeur de société de logements sociaux | directrice de société de logements sociaux | directeur d'organisme d'habitations à loyer modéré/directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré | directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré

human resources management authority [ HR management authority ]
pouvoir en matière de gestion des ressources humaines [ pouvoir en matière de gestion des RH ]

MCC authorities [ management category complement authorities ]
autorisations de l'ECG [ autorisations de l'effectif de la catégorie de la gestion ]

cantonal water engineering authority | cantonal authority for water management
service cantonal des eaux | office cantonal de l'aménagement des cours d'eau

authorization list management authority
droit de gestion d'une liste d'autorisation

object management authority
droit de gestion de l'objet

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5 (1) The applicant for an authorization shall develop an effective management system that integrates operations and technical systems with the management of financial and human resources to ensure compliance with the Act and these Regulations.
5 (1) La personne qui demande une autorisation est tenue d’élaborer un système de gestion efficace qui intègre les systèmes opérationnels et techniques et la gestion des ressources humaines et financières pour assurer l’observation de la Loi et du présent règlement.

(4) The members of the Bridge Authority shall appoint a chairman and vice-chairman from among the members thereof and may establish rules and regulations for the conduct of the meetings and the management of the business of the Bridge Authority.
(4) L’Administration du pont doit nommer un président et un vice-président, choisis parmi ses membres, et elle peut établir les règles et les règlements régissant la tenue des réunions de l’Administration du pont, ainsi que la gestion de ses affaires.

(4) The members of the Authority shall appoint a chairman and vice-chairman from among the members thereof and may establish rules and regulations for the conduct of the meetings and the management of the affairs of the Authority.
(4) Les membres de l’Administration doivent nommer un président et un vice-président choisis parmi eux et ils peuvent établir des règles et des règlements pour la tenue des assemblées de l’Administration et la gestion de ses affaires.

19 (1) In furthering its purpose, the Authority shall, if requested by a participating First Nation and in accordance with an individual agreement, enter into a co-management agreement in respect of education with that participating First Nation.
19 (1) Dans le cadre de sa mission, l’Autorité scolaire, à la demande d’une première nation participante et conformément à l’accord spécifique applicable, conclut avec celle-ci un accord de cogestion en matière d’éducation.

The competent authorities shall assess the risks that the use of leverage by an AIFM with respect to the AIFs it manages could entail, and, where deemed necessary in order to ensure the stability and integrity of the financial system, the competent authorities of the home Member State of the AIFM, after having notified ESMA, the ESRB and the competent authorities of the relevant AIF, shall impose limits to the level of leverage that an AIFM are entitled to employ or other restrictions on the management of the AIF with respect to the AIFs under its management to limit the extent to which the use of leverage contributes to the build up of systemic risk in the financial system or risks of disorderly markets.
Les autorités compétentes évaluent les risques que pourrait entraîner le recours à l’effet de levier par un gestionnaire en ce qui concerne les FIA qu’il gère et, lorsque cela est jugé nécessaire, pour assurer la stabilité et l’intégrité du système financier, les autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire, après notification à l’AEMF, au CERS et aux autorités compétentes du FIA concerné, imposent des limites au niveau de levier auquel un gestionnaire est habilité à recourir ou d’autres restrictions à la gestion des FIA qu’il gère pour limiter la mesure dans laquelle le recours à l’effet de levier contribue à l’accroissement des risques systémiques dans le système financier ou aux risques de désorganisation des marchés.

3. Where the competent authorities of a management company’s host Member State ascertain that a management company that has a branch or provides services within its territory is in breach of one of the rules under their responsibility, those authorities shall require the management company concerned to put an end to that breach and inform the competent authorities of the management company’s home Member State thereof.
3. Lorsque les autorités compétentes de l’État membre d’accueil de sociétés de gestion constatent qu’une société de gestion ayant une succursale ou fournissant des services sur le territoire de cet État ne respecte pas l’une des règles relevant de leur responsabilité, elles exigent que la société de gestion concernée mette fin à ce non-respect et en informent les autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion.

1. In cases where the audit authority gives a qualified opinion or an adverse opinion on the functioning of the management and control system, the certifying authority shall verify that this information has been sent to the Commission. It shall also ensure that an adequate action plan has been implemented by the responsible authority to restore effectively functioning management and control systems and to assess the impact of the malfunctioning on the declaration of expenditure.
1. Dans les cas où l'autorité d'audit émet un avis avec réserve ou un avis négatif sur le fonctionnement du système de gestion et de contrôle, l'autorité de certification vérifie que cette information a été transmise à la Commission et s'assure qu'un plan d'action adéquat a été mis en œuvre par l'autorité responsable pour rétablir le bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle et pour évaluer l'incidence du dysfonctionnement sur la déclaration de dépenses.

1. Independently of the external audits of the Joint Managing Authority undertaken by the administration of the country in which the Joint Managing Authority is established, the Joint Managing Authority shall call upon an independent public body or contract an independent approved auditor who is a member of an internationally recognised supervisory body for statutory auditing to carry out each year an ex post verification of the revenue and expenditure presented by the Joint Managing Authority in its annual financial report, in accordance with the standards and ethics of the International Federation of Accountants (IFAC).
1. Indépendamment des audits externes organisés vis-à-vis de l’autorité de gestion commune par l’administration du pays où elle est établie, l’autorité de gestion commune recourt à un organisme public indépendant ou contracte un contrôleur des comptes agréé indépendant, membre d’une association de surveillance du contrôle légal des comptes internationalement reconnue, pour procéder chaque année, dans le respect des normes et règles déontologiques de la Fédération internationale des comptables (IFAC), à une vérification ex-post des états de dépenses et de recettes déclarés par l’autorité de gestion commune dans son rapport financier annuel.

3. Where the recovery relates to a claim against a beneficiary, contractor or partner established in a partner country and the Joint Managing Authority is unable to recover the debt within one year of the issuing of the recovery order, the Joint Managing Authority shall refer the case to the Commission, which, on the basis of a complete file, shall take over the task of recovering the amounts owing from the beneficiary, contractor or partner established in the partner country or directly from the national authorities of that country.
3. Dans le cas où le recouvrement concerne une créance vis-à-vis d’un bénéficiaire, d’un contractant ou d’un partenaire établi dans un pays partenaire et où l’autorité de gestion commune ne parvient pas à obtenir le recouvrement de ces dépenses dans un délai d’un an après l’émission de l’ordre de recouvrement, l’autorité de gestion commune saisit la Commission qui, sur la base d’un dossier complet, prend le relais pour opérer le recouvrement auprès du bénéficiaire, contractant ou partenaire situé dans le pays partenaire ou directement auprès des autorités nationales de ce pays.

(2) The Authority shall accept a first nation.only if the First Nations Financial Management Board has issued the first nation a certificate.
(2) L'Administration ne peut accepter une première nation [.] que si le Conseil de gestion financière des premières nations lui a délivré [un] certificat [.]