Traduction de «managing authority towards » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

management authority | management authorization | management mandate
mandat de gestion

management authority | managing authority
autorité de gestion

Beyond Perceptions Towards Managing Diversity [ Beyond Perceptions ... Toward Managing Diversity ]
Au-delà des perceptions dans la gestion de la diversité

housing officer | public housing officer | housing authority manager | public housing manager
directeur de société de logements sociaux | directrice de société de logements sociaux | directeur d'organisme d'habitations à loyer modéré/directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré | directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré

Edging toward the year 2000: management research and education in Canada [ Edging toward the year 2000 ]
Edging toward the year 2000: management research and education in Canada [ Edwing toward the year 2000 ]

human resources management authority [ HR management authority ]
pouvoir en matière de gestion des ressources humaines [ pouvoir en matière de gestion des RH ]

fraudulent conduct towards the authorities
comportement frauduleux à l'égard des autorités

cantonal water engineering authority | cantonal authority for water management
service cantonal des eaux | office cantonal de l'aménagement des cours d'eau

Committee for the application of the regulation authorizing voluntary participation by undertakings in the industrial sector in a Community eco-management and audit scheme
Comité pour l'application du règlement permettant la participation volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de management environnemental et d'audit | EMAS [Abbr.]

authorization list management authority
droit de gestion d'une liste d'autorisation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

480. a description of the current situation in the Member State as regards the principle of integrated return management, the cooperation with consular authorities and immigration services of third countries, the measures and policies relating to voluntary return and enforced return, the approach towards reintegration measures and sustainability of return, capacity building of competent administrative and judicial authorities and the cooperation with other Member States related to the above.
(a) une description de la situation actuelle dans l'État membre en ce qui concerne le principe de gestion intégrée des retours, la coopération avec les autorités consulaires et services d'immigration des pays tiers, les mesures et politiques en matière de retour volontaire et forcé, la façon de concevoir les mesures de réintégration et le caractère durable des retours, le renforcement des capacités des autorités administratives et judiciaires compétentes et la coopération avec d'autres États membres dans les domaines précités.

2. As direct financial liability of the managing authority towards bodies implementing financial instruments or final recipients as well as its liability as regards any other debt or obligation of the financial instrument may not exceed the amount committed by the managing authority to the financial instrument under the relevant funding agreements, the bodies implementing financial instruments shall ensure that no claims can be made on the managing authority beyond the amount committed by it to the financial instrument.
2. Étant donné que la responsabilité financière directe de l'autorité de gestion envers les organismes chargés de la mise en œuvre d'instruments financiers ou envers les bénéficiaires finaux ainsi que sa responsabilité en ce qui concerne toute autre dette ou obligation de l'instrument financier ne peut pas dépasser la somme engagée par l'autorité de gestion pour l'instrument financier au titre des accords de financement pertinents, les organismes responsables de la mise en œuvre d'instruments financiers veillent à ce qu'aucune créance ne puisse être émise sur l'autorité de gestion au-delà du montant qu'elle a engagé pour l'instrument financier.

a description of the current situation in the Member State as regards the principle of integrated return management, the cooperation with consular authorities and immigration services of third countries, the measures and policies relating to voluntary return and enforced return, with disaggregated data, insofar as they are available, between voluntary and forced returns, the approach towards reintegration measures and sustainability of return, capacity building of competent administrative and judicial authorities and the cooperation with other Member States in relation to the above;
une description de la situation actuelle dans cet État membre en ce qui concerne le principe de gestion intégrée des retours, la coopération avec les autorités consulaires et services d'immigration des pays tiers, les mesures et politiques en matière de retour volontaire et de retour forcé, avec des données ventilées, dans la mesure où elles sont disponibles, en fonction des retours volontaires et forcés, la façon de concevoir les mesures de réintégration et d'assurer le caractère durable des retours, le renforcement des capacités des autorités administratives et judiciaires compétentes et la coopération avec d'autres États membres dans les domaines précités;

The new rules introduced by Regulation (EC) No 1260/99 have resulted in some significant changes in terms of management arrangements and even in terms of the attitude of the Italian authorities towards Community programmes.
Les nouvelles règles introduites par le règlement 1260/99 ont engendré des changements assez conséquents en termes de modalités de gestion, voire même dans l'attitude des autorités italiennes vis-à-vis des programmes communautaires.

Where simplification is concerned, the new rules introduced by Regulation (EC) No 1260/99 have produced some major changes in management procedures and even in the attitude of the Italian authorities towards Community programmes.
Au niveau de la simplification, les nouvelles règles introduites par le règlement 1260/99 ont engendré des changements assez conséquents en termes de modalités de gestion, voire même dans l'attitude des autorités italiennes vis-à-vis des programmes communautaires.

Overall it could be concluded that, with the exception of some minor modifications, the management and control systems applied by the managing and paying authorities provide sufficient guarantees to certify expenditure claims towards the Commission.
Il en ressort globalement qu'à l'exception de quelques modifications mineures, les systèmes de contrôle et de gestion appliqués par les autorités de gestion et de paiement fournissent des garanties suffisantes pour la certification des demandes de paiement à la Commission.