Traduction de «mandate extension initiative » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

mandate extension initiative
initiative d'extension du droit d'exclusivité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

27. Welcomes the extension of the EUSR’s mandate until February 2017, and reiterates its request for this mandate to be turned into a permanent one; calls, therefore, for the revision of the mandate, so as to grant the EUSR own-initiative powers, adequate staff and financial resources, and the ability to speak publicly, to report on achievements of visits in third countries and to communicate the EU’s position on human rights issues, in order to reinforce the EUSR’s role by improving its visibility and effectiveness;
27. salue la prolongation du mandat du représentant spécial jusqu'en février 2017 et demande à nouveau que ce mandat devienne permanent; demande dès lors que le mandat du représentant soit remanié pour le doter de compétences d'initiative et de moyens humains et financiers suffisants ainsi que de la faculté de s'exprimer publiquement, de rendre compte des résultats des visites effectuées dans les pays tiers et d'exprimer la position de l'Union sur les questions ayant trait aux droits de l'homme, et ce afin de renforcer son rôle en améliorant la visibilité et l'efficacité de son action;

As a general rule, the extension period should not exceed the initial mandate.
En règle générale, la période de prolongation ne devrait pas excéder la durée du mandat initial.

The membership of this expert group is to be appointed for an initial two year mandate, after which the Commission will consider the advisability of an extension,
Les membres de ce groupe d’experts doivent être désignés pour un mandat initial de 2 ans à l’issue duquel la Commission étudiera l’opportunité d’une prolongation,

26. Takes note of the mandate by the Ecofin Council to the Commission to seek out alternative sources for development financing and draws attention to the need for a more extensive debate (particularly at multilateral level) and for more thorough analysis regarding the suitability and the feasibility of the various existing proposals for alternative funding instruments, some of which have been analysed in Commission Communication COM(2002) 81 final; suggests in this context that initiatives such as a global tax on fossil fuels (which would have the dual objectives of reducing carbon emissions and raising necessary funds for development) be considered as the possible basis for an EU initiative on this subject to be presented at the Johannesburg Summit; calls on the Commission in the context of the requested analysis to consider the merits of instituting within the EU a "Give As You Earn (GAYE)" scheme by which each Member State would make provision in their income tax systems for taxpayers to make voluntary, tax deductible, contributions for charitable causes, a minimum amount of which (e.g. EUR 10 per taxpayer) would be paid into a special fund devoted exclusively to relieve poverty in the world's poorest countries (the so-called "Sachs tax");
26. prend note du mandat donné à la Commission par le Conseil "Affaires économiques et financières" de rechercher d'autres sources pour le financement du développement, appelle l'attention sur la nécessité d'un débat élargi, en particulier au niveau multilatéral, et d'analyses plus approfondies en ce qui concerne l'opportunité et la viabilité des différentes propositions d'instruments de financement de substitution qui existent et dont certaines sont analysées dans la communication (COM (2002) 81) de la Commission; suggère dans ce contexte que des initiatives telles que la taxe mondiale sur les combustibles fossiles (qui servirait le double objectif d'une réduction des émissions de carbone et d'une collecte des fonds nécessaires au développement) soient considérées comme la base éventuelle d'une initiative européenne en la matière devant le Sommet mondial pour le développement durable; demande à la Commission, dans le cadre des analyses préconisées ci-dessus, d'examiner les mérites de l'instauration, au sein de l'UE, d'un système de donation fondé sur le revenu ("Give As You Earn (GAYE)") dans le cadre duquel chaque État membre prévoirait dans son système d'imposition des revenus des dispositions permettant aux contribuables de verser des contributions volontaires, qu'ils pourraient déduire de leurs impôts, en faveur d'œuvres caritatives, dont un montant minimum (par exemple, 10 euros par contribuable) serait versé à un fonds spécial consacré exclusivement à soulager la pauvreté dans les pays les plus démunis du monde (taxe dite "Sachs");

One of these has been the possible extension of Europol's mandate, so that it would be able to deal with many more types of crime than the seven mentioned in paragraph 3.1 above. This has led to an initiative of Sweden and Belgium to extend Europol's competence to all forms of crimes listed in the Annex to the Europol Convention.
L'un d'eux était une éventuelle extension du mandat d'Europol à un beaucoup plus grand nombre de formes de criminalité que les sept catégories mentionnées au point 3.1 ci-dessus, d'où l'initiative de la Suède et de la Belgique visant à étendre le mandat d'Europol à toutes les formes de criminalité énumérées à l'annexe de la convention Europol.

The two initiatives of Belgium and Sweden on which the European Parliament is being consulted relate to the extension of Europol’s mandate to deal with the serious forms of international crime listed in the Annex to the Europol Convention and to the rules governing the transmission of personal data by Europol to Third States and third bodies.
Les deux initiatives de la Belgique et de la Suède sur lesquelles le Parlement est consulté portent sur l'extension du mandat d'Europol à la lutte contre les formes graves de criminalité internationale énumérées à l'annexe de la Convention Europol et sur les règles relatives à la transmission de données à caractère personnel par Europol à des États et des instances tiers.

Regrettably, after completion of the first stage of the negotiations with the US and after extensive discussions within the Council, it became apparent that the Council was not willing to continue the initial constructive approach and provide, within a reasonable time-frame, a full, workable, mandate to successfully finalise the negotiations with the US.
Malheureusement, à l'issue de la première série de négociations avec les États-Unis et de longues discussions au sein du Conseil, il est apparu que le Conseil n'était pas prêt à poursuivre l'approche constructive adoptée initialement et à confier à la Commission, dans un délai raisonnable, un mandat complet et valable lui permettant de finaliser de manière satisfaisante les négociations avec les États-Unis.

The Naval Reserve was tasked to man 10 ships, and those ships were used quite extensively, well beyond what the initial mandate and role of those ships were.
La réserve navale devait assurer l'équipage de 10 navires, et ces navires ont beaucoup été utilisés, au-delà de leur mandat et de leur rôle initial.