Vertaling van "mandate that came " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]
mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

EIB External Lending Mandate | EIB external mandate | external lending mandate | external mandate | ELM [Abbr.]
mandat de prêt extérieur de la BEI | mandat extérieur de la BEI

mandate holder | special procedures mandate holder
titulaire de mandat | titulaire de mandat au titre d'une procédure spéciale

mandate | negotiating mandate
mandat de négociation

Order Giving Notice that a Tax Agreement between Canada and the People's Republic of China came into Force on December 29, 1986
Décret avisant l'accord en matière d'impôts entre le Canada et la République populaire de Chine à compter du 29 décembre 1986

Order Giving Notice that a Convention Between Canada and the Czech and Slovak Federal Republic Came into Force July 22, 1992
Décret avisant que la Convention en matière d'impôts entre le Canada et la République fédérative tchèque et slovaque est entrée en vigueur le 22 juillet 1992

Order Giving Notice that a Tax Agreement between Canada and the Cooperative Republic of Guyana Came into Force on May 4, 1987
Décret avisant que l'accord en matière d'impôts entre le Canada et la République Coopérative de la Guyane est entré en vigueur le 4 mai 1987

multiple office holding [ dual mandate ]
cumul de mandats [ double mandat ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the new Member States, the JMC system is governed by a revised JMC mandate that came into force in May 2004, with the key purpose of further reinforcing the monitoring function of the JMC as well as related reporting obligations to the Commission.
Dans les nouveaux Etats membres, le système CMS est régi par un mandat CMS révisé qui est entré en vigueur en mai 2004, l'objectif clé étant de renforcer davantage la fonction de suivi du CMS ainsi que l'obligation de faire rapport à la Commission qui y est liée.

In 2004, a revised Joint Monitoring Committee mandate came into force in the new Member States.
Le mandat du comité mixte de suivi a fait l’objet d’une révision qui est entrée en vigueur dans les nouveaux États membres en 2004.

J. whereas the internal review panel on the UN’s functioning in Sri Lanka during the final phase of the war came to the conclusion that the UN institutions’ failure ‘to stand up for the rights of the people they were mandated to assist’ ‘collectively amounted to a failure by the UN to act within the scope of institutional mandates to meet protection responsibilities’;
J. considérant que le rapport d'examen interne sur l'action des Nations Unies à Sri Lanka durant les derniers moments du conflit a montré que l'incapacité collective des institutions des Nations Unies à défendre les droits des populations auxquelles elles devaient prêter assistance en vertu de leur mandat a été synonyme d'échec pour les Nations Unies en ce sens qu'elles n'ont pu, dans le cadre des mandats institutionnels, s'acquitter de leurs responsabilités en matière de protection;

J. whereas the internal review panel on the UN’s functioning in Sri Lanka during the final phase of the war came to the conclusion that the UN institutions’ failure ‘to stand up for the rights of the people they were mandated to assist’ ’collectively amounted to a failure by the UN to act within the scope of institutional mandates to meet protection responsibilities’;
J. considérant que le rapport d'examen interne sur l'action des Nations Unies à Sri Lanka durant les derniers moments du conflit a montré que l'incapacité collective des institutions des Nations Unies à défendre les droits des populations auxquelles elles devaient prêter assistance en vertu de leur mandat a été synonyme d'échec pour les Nations Unies en ce sens qu'elles n'ont pu, dans le cadre des mandats institutionnels, s'acquitter de leurs responsabilités en matière de protection;

In April already, before our mandate actually came into effect, we met with government minister Hans Lindblad and his colleagues.
En avril déjà, avant que notre mandat commence réellement, nous avons rencontré le ministre du gouvernement, M. Lindblad, et ses collègues.

The current government came to power on the basis of free and fair elections in July 2007 with a strong mandate for reform.
En juillet 2007, l’actuel gouvernement est arrivé au pouvoir à l’issue d’élections libres et équitables et s’est vu doté d’un mandat fort pour entreprendre des réformes.

Each time, Parliament and the Council together must give the Commission a mandate, and if the Commission were to fail to take Parliament's justified interests and objections into account in this respect, it would have cause to fear that it would not be granted that mandate when it came to the next legislative act.
À chaque fois, le Parlement et le Conseil doivent donner un mandat à la Commission et si la Commission ne tient pas compte des intérêts et remarques légitimes du Parlement européen, elle devrait craindre de ne plus obtenir ce mandat au prochain acte législatif.