Vertaling van "mandate to conclude " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Protocol to amend the Convention for the Suppression of the Traffic in Women and Children, concluded at Geneva on September 30, 1921 and the Convention for the Suppression of the Traffic in Women of Full Age, concluded at Geneva on October 11, 1933
Protocole amendant la Convention internationale pour la répression de la traite des femmes et des enfants, conclue à Genève le 30 septembre 1921, et la Convention internationale pour la répression de la traite des femmes majeures, conclue à Genève le 11 o

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]
mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

close the case [ conclude the evidence | conclude the proof | complete a case ]
terminer la preuve [ compléter la preuve | clore la preuve ]

Protocol to amend the Convention for the Suppression of the Traffic in Women and Children, concluded at Geneva on September 30, 1921, and the Convention for the Suppression of the Traffic in Women of Full Age, concluded at Geneva on October 11, 1933
Protocole amendant la Convention pour la répression de la traite des femmes et des enfants, conclue à Genève le 30 septembre 1921, et la Convention pour la répression de la traite des femmes majeures, conclue à Genève le 11 octobre 1933

concluding business agreements | settle business agreements | conclude business agreements | negotiate business agreements
conclure des contrats commerciaux

Concluding Document of the Vienna Meeting 1986 of Representatives of the Participating States of the Conference on Security and Co-operation in Europe, held on the basis of the provisions of the Final Act relating to the Follow-up to the Conference | Vienna Concluding Document
Document de clôture de la réunion de Vienne 1986 des représentants des États ayant participé à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, tenue conformément aux dispositions de l'acte final relatives aux suites de la conférence | Document de clôture de la réunion de Vienne sur les suites de la CSCE

to conclude a bargain | to conclude a contract | to make a contract
arrêter un marché | conclure un marché

Concluding Document of Madrid | Madrid Concluding Document
Document de clôture de Madrid

close the psychotherapeutic relationship | conclude a psychotherapeutic relationship | complete the psychotherapeutic relationship | conclude the psychotherapeutic relationship
mener une relation psychothérapeutique à bonne fin

multiple office holding [ dual mandate ]
cumul de mandats [ double mandat ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Subsequent negotiations on the new mandate were concluded between the Council, the European Parliament and the Commission on 17 December 2013 with the agreement to increase the fixed ceiling by EUR 2 billion, bringing it to a maximum amount of EUR 27 billion.
Des négociations ultérieures entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission sur le nouveau mandat se sont terminées le 17 décembre 2013 avec l’accord de relever le plafond fixe de 2 milliards d’EUR, ce qui le porte à un montant maximal de 27 milliards d’EUR.

To achieve this, I intend to take, within the first six months of my mandate, ambitious legislative steps towards a connected digital single market, notably by swiftly concluding negotiations on common European data protection rules; by adding more ambition to the ongoing reform of our telecoms rules; by modernising copyright rules in the light of the digital revolution and changed consumer behaviour; and by modernising and simplifying consumer rules for online and digital purchases.
Pour y parvenir, j'ai l'intention, au cours des six premiers mois de mon mandat, de prendre d'ambitieuses mesures législatives visant à créer un marché unique numérique connecté, notamment en concluant rapidement des négociations relatives à des règles européennes communes en matière de protection des données, en faisant preuve de plus d'ambition pour la réforme en cours de nos règles en matière de télécommunications, en modernisant nos règles en matière de droit d'auteur compte tenu de la révolution numérique et des nouveaux comportements des consommateurs et en modernisant et en simplifiant les règles en matière de protection des consommateurs pour les achats en ligne.

Europol and Eurojust should be able to conclude a working arrangement ensuring, in a reciprocal manner within their respective mandates, access to, and the possibility of searching, all information that has been provided for the purpose of cross-checking in accordance with specific safeguards and data protection guarantees provided for in this Regulation.
Europol et Eurojust devraient être en mesure de conclure un arrangement de travail leur assurant de manière réciproque, dans le cadre de leurs mandats respectifs, l'accès à toutes les informations fournies à des fins de recoupement et la possibilité d'effectuer des recherches dans celles-ci, conformément aux garanties spécifiques et aux garanties en matière de protection des données prévues par le présent règlement.

describe the mandate and specific activities of the Executive Director and provide guidelines for the Executive Director to conclude a Collaboration Agreement as referred to in Article 8(3).
définir le mandat et les activités spécifiques du directeur exécutif et élaborer des lignes directrices destinées au directeur exécutif en vue de la conclusion d'un accord de collaboration tel que visé à l'article 8, paragraphe 3.

1. Once the selection and awarding procedure have been concluded by the mandated central bank under the conditions mentioned above, the mandated central bank and the selection panel shall undertake all necessary preparatory measures to enable the mandated central bank to enter into a licence agreement with each of the selected participants in the name and interest of the Eurosystem central banks.
1. Dès conclusion de la procédure de sélection et d’attribution par la banque centrale mandatée aux conditions susmentionnées, la banque centrale mandatée et le groupe de sélection prennent toutes les mesures préparatoires nécessaires pour permettre à la banque centrale mandatée de conclure un contrat de licence avec chacun des participants sélectionnés, au nom et pour le compte des banques centrales de l’Eurosystème.

Second, since ETVA’s mandate as ‘development bank’ was defined by the State, it can be concluded that all the activities of ETVA implemented in the framework of that mandate were imputable to the State.
Deuxièmement, du fait que la mission d’ETVA, en tant que «banque de développement», avait été déterminée par l’État, il est possible de conclure que toutes les activités d’ETVA au titre de cette mission étaient imputables à l’État.

- should continue improving their internal decision-making machinery in the context of enlargement, in particular for the purpose of establishing negotiating mandates and concluding agreements.
- devraient poursuivre l'amélioration de leurs mécanismes de décision interne dans le contexte de l'élargissement, en particulier pour la définition de mandats de négociation et la conclusion d'accords.

The first Protocol extends Europol's mandate to cover money laundering, whereas the other two strengthen the Office's powers in the field of assistance to Member States by enabling it, in particular, to coordinate joint investigation teams, to make requests to initiate investigations, to allow the participation of third countries (with which Europol has concluded operational agreements) in analysis groups, etc.
Le premier protocole étend le mandat d'Europol au blanchiment d'argent, là où les deux autres renforcent les pouvoirs de l'Office dans son activité de soutien aux États membres en lui permettant notamment de: coordonner des équipes d'enquête communes, demander l'ouverture d'enquêtes, permettre la participation d'États tiers (avec lesquels Europol a conclu des accords opérationnels) aux groupes d'analyse, etc.