Vertaling van "mandate under standing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Standing Committee on Operations Under Icing Conditions [ SCOUIC | TCA Standing Committee on Operations Under Icing Conditions ]
Comité permanent sur les opérations dans des conditions de givrage [ Comité permanent de TCA sur les opérations dans des conditions de givrage ]

Definition: Includes a variety of disorders in which long-standing delusions constitute the only, or the most conspicuous, clinical characteristic and which cannot be classified as organic, schizophrenic or affective. Delusional disorders that have lasted for less than a few months should be classified, at least temporarily, under F23.-.
Définition: Comprend des troubles divers, caractérisés uniquement, ou essentiellement, par la présence d'idées délirantes persistantes et ne pouvant être classés parmi les troubles organiques, schizophréniques ou affectifs. Quand la durée d'un trouble délirant est inférieure à quelques mois, il doit être classé, au moins temporairement, en F23.-.

Standing Committee on the European Convention on Establishment | Standing Committee set up under Article 24 of the European Convention on Establishment
Comité permanent crée en application de l'article 24 de la Convention européenne d'établissement | Comité permanent de la Convention européenne d'établissement

lending under a mandate
prêt au titre d'un mandat

loans under mandate
prêts sur mandat

under mandate
sous-mandat

Territories under mandate of U.N.
Territoires sous mandat de l' O.N.U.

provider working under a cantonal mandate
prestataire de la formation professionnelle ayant un mandat du canton

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

31. Welcomes the resolution on Burma/Myanmar in the UNHRC and calls for the extension of the mandate of the Special Rapporteur on the human rights situation in Myanmar; notes the steps taken by the Burmese Government since early 2011 to restore civil liberties in the country; expresses grave concern, however, about the upsurge in communal violence in Rakhine State and the subsequent deaths and injuries, destruction of property and displacement of local populations; believes that the underlying cause of the situation lies in the long-standing discriminatory policies against the Rohingya population; stresses that more enhanced efforts are needed in order to solve the root cause of the problem; urges the Government of Myanmar to accelerate the implementation of its commitment to establishing an OHCHR Country Office in Myanmar and stresses that continued monitoring and reporting by the Special Rapporteur should be maintained in the current context;
31. salue la résolution sur la Birmanie/Myanmar adoptée par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies et demande la prorogation du mandat du rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar; prend acte des mesures prises par le gouvernement birman depuis le début de 2011 afin de rétablir les libertés civiles dans le pays; se déclare toutefois extrêmement préoccupé par le regain de violences interethniques dans l'État de Rakhine ainsi que par les morts et les blessures, la destruction de biens et le déplacement de populations locales qui en ont résulté; estime que cette situation trouve son origine dans les politiques discriminatoires de longue date à l'encontre de la population Rohingya; souligne que pour s'attaquer aux causes premières du problème, des efforts plus importants sont indispensables; demande instamment au gouvernement du Myanmar d'accélérer l'exécution de son engagement à établir un bureau du Haut-Commissariat aux droits de l'homme au Myanmar et souligne que le suivi et les comptes rendus permanents par le rapporteur spécial devraient être maintenus dans le contexte actuel;

26. Welcomes the resolution adopted by the UNHRC on Burma/Myanmar and calls for the extension of the mandate of the Special Rapporteur on the human rights situation in that country; notes the steps taken by the Burmese Government since early 2011 to restore civil liberties in the country; expresses grave concern, however, about the heavy civilian casualties resulting from the military operations in Kashin State as well as the upsurge in communal violence in Rakhine State and the subsequent deaths and injuries, destruction of property and displacement of local populations; believes that the underlying cause of the situation lies in the long-standing discriminatory policies against the Rohingya and Kashin populations; stresses that greater efforts are needed in order to solve the root cause of the problem; urges the Government of Myanmar to accelerate the implementation of its commitment to establishing an OHCHR Country Office in Myanmar and stresses that continued reporting and monitoring by the Special Rapporteur should be maintained in the current context;
26. se félicite de la résolution adoptée par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies sur la Birmanie/Myanmar et demande la prolongation du mandat du rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans ce pays; prend acte des mesures prises par le gouvernement birman depuis le début de 2011 afin de rétablir les libertés civiles dans le pays; se déclare toutefois extrêmement préoccupé des nombreux civils tués dans les opérations militaires dans l'État de Kachin ainsi que du regain de violences interethniques dans l'État de Kachin et par les morts et les blessures, la destruction de biens et le déplacement de populations locales qui en ont résulté; estime que cette situation trouve son origine dans les politiques discriminatoires de longue date à l'encontre des populations Rohingya et Kachin; souligne que pour s'attaquer aux causes premières du problème, des efforts plus importants sont indispensables; demande instamment au gouvernement du Myanmar d'accélérer l'exécution de son engagement à établir un bureau du Haut-Commissariat aux droits de l'homme au Myanmar et souligne que le suivi et les comptes rendus permanents par le rapporteur spécial devraient être maintenus dans le contexte actuel;

25. Welcomes the resolution adopted by the UNHRC on Burma/Myanmar and calls for the extension of the mandate of the Special Rapporteur on the human rights situation in that country; notes the steps taken by the Burmese Government since early 2011 to restore civil liberties in the country; expresses grave concern, however, about the heavy civilian casualties resulting from the military operations in Kashin State as well as the upsurge in communal violence in Rakhine State and the subsequent deaths and injuries, destruction of property and displacement of local populations; believes that the underlying cause of the situation lies in the long-standing discriminatory policies against the Rohingya and Kashin populations; stresses that greater efforts are needed in order to solve the root cause of the problem; urges the Government of Myanmar to accelerate the implementation of its commitment to establishing an OHCHR Country Office in Myanmar and stresses that continued reporting and monitoring by the Special Rapporteur should be maintained in the current context;
25. se félicite de la résolution adoptée par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies sur la Birmanie/Myanmar et demande la prolongation du mandat du rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans ce pays; prend acte des mesures prises par le gouvernement birman depuis le début de 2011 afin de rétablir les libertés civiles dans le pays; se déclare toutefois extrêmement préoccupé des nombreux civils tués dans les opérations militaires dans l'État de Kachin ainsi que du regain de violences interethniques dans l'État de Kachin et par les morts et les blessures, la destruction de biens et le déplacement de populations locales qui en ont résulté; estime que cette situation trouve son origine dans les politiques discriminatoires de longue date à l'encontre des populations Rohingya et Kachin; souligne que pour s'attaquer aux causes premières du problème, des efforts plus importants sont indispensables; demande instamment au gouvernement du Myanmar d'accélérer l'exécution de son engagement à établir un bureau du Haut-Commissariat aux droits de l'homme au Myanmar et souligne que le suivi et les comptes rendus permanents par le rapporteur spécial devraient être maintenus dans le contexte actuel;

More generally, in line with its mandate under the Treaty and the Stability and Growth Pact, the Commission is continuously monitoring the economic and budgetary development in Member States and stands ready to activate the instruments of budgetary surveillance where necessary.
De manière plus générale, conformément à son mandat tel que défini dans le Traité et au pacte de stabilité et de croissance, la Commission surveille sans discontinuer l’évolution économique et budgétaire des États membres et se tient prête à activer les instruments de surveillance budgétaire au besoin.

However the third report of the Standing Committee on Finance is not a routine report carried out under the committee's general mandate under Standing Order 108.
Toutefois, le troisième rapport du Comité permanent des finances n'est pas un rapport de routine rédigé en vertu du mandat général du comité énoncé à l'article 108 du Règlement.

1. Without prejudice to the mandates of the bodies referred to in Article 5, the Standing Committee shall facilitate and ensure effective operational cooperation and coordination under Title V of Part Three of the Treaty, including in areas covered by police and customs cooperation and by authorities responsible for the control and protection of external borders.
1. Sans préjudice des mandats des organismes visés à l'article 5, le comité permanent facilite et assure une coopération et une coordination opérationnelles effectives dans le cadre du titre V de la troisième partie du traité, y compris dans les domaines couverts par la coopération policière et douanière et par les autorités chargées du contrôle et de la protection des frontières extérieures.

23. Notes that Indian-administered Jammu and Kashmir enjoys a unique status under Article 370 of the Indian Constitution, granting it greater autonomy than other states in the Union; is pleased to see recent moves in Jammu and Kashmir to strengthen democracy (as evidenced by the 75% turnout in recent local elections), and the moves by Prime Minister Singh to reopen dialogue with the APHC; however, notes that there remain deficiencies in practice with regard to human rights and direct democracy, as evidenced by, for example, the fact that all candidates standing for office in Jammu and Kashmir (as in other states) have to sign an oath of loyalty to the Constitution of the State of Jammu and Kashmir which upholds the integrity of India; urges India's National Human Rights Commission (NHRC) to exercise its full mandate with regard to any suspected or documented violations and, to lend it even greater credibility, urges the NHRC to make good the absence of any human rights professionals on its governing board; looks forward to enhanced progress in this area, and to positive outcomes from the new laws on child labour and on women and violence; notes with concern reports that large numbers of Kashmiris are detained without due process; deplores documented human rights violations by the armed forces of India, especially if the incidents of killing and rape continue in an atmosphere of impunity; notes with concern that the NHRC has no power under its statutes to investigate human rights abuses perpetrated by the Indian security forces; is nevertheless encouraged by the NHRC's recommendation that the army nominate senior military officers to oversee the implementation of fundamental human rights and the rule of law in their military units, which is being observed; notes the commitment given by the government of India in September 2005 that human rights violations will not be tolerated; and urges the Lok Sabha to consider amending the Human Rights Protection Act in ...
23. constate que le Jammu-et-Cachemire sous administration indienne jouit, en vertu de l'article 370 de la Constitution indienne, d'un statut unique qui lui garantit une autonomie supérieure à celle des autres États de l'Union; se félicite de constater que des initiatives ont récemment été prises au Jammu-et-Cachemire en vue de renforcer la démocratie (comme le montre la participation de 75 % aux dernières élections locales) et que le premier ministre Singh a entrepris des démarches pour rouvrir le dialogue avec l'APHC; observe cependant qu'il demeure des lacunes, dans la pratique, en ce qui concerne les droits de l'homme et la démocratie directe, comme le montre, par exemple, le fait que tous les candidats à des fonctions au Jammu-et-Cachemire (comme dans les autres États) doivent signer un serment de loyauté à la constitution de l'État du Jammu-et-Cachemire, qui affirme l'intégrité de l'Inde; invite instamment la commission nationale indienne des droits de l'homme à exercer pleinement son mandat en ce qui concerne toute violation suspectée ou attestée et, pour accroître encore la crédibilité de cette commission, l'invite instamment à remédier à l'absence de professionnels des droits de l'homme dans son conseil d'administration; espère davantage de progrès dans ce domaine ainsi que des résultats positifs des nouvelles lois sur le travail des enfants et sur les femmes et la violence; prend acte avec inquiétude des informations selon lesquelles un grand nombre de Cachemiris sont détenus sans procès en bonne et due forme; déplore les violations attestées des droits de l'homme par les force armées indiennes, surtout lorsque les assassinats et les viols persistent dans un climat d'impunité; observe avec inquiétude que la commission nationale indienne des droits de l'homme n'est pas compétente, en vertu de ses statuts, pour enquêter sur les violations des droits de l'homme commises par les forces de sécurité indiennes; voit toutefois un signe encourageant dans la ...

Committee’s mandate under S.O. 108(3)(a)(iii) – review of the Standing Orders In accordance with its mandate under Standing Order 108(3)(a)(iii), the Committee commenced consideration of its review of the Standing Orders.
Mandat conféré par l’article 108(3)(a)(iii) –revue du Règlement Conformément au mandat que lui confère l’article 108(3)(a)(iii) du Règlement, le Comité débute son étude du Règlement de la Chambre.

Committee’s mandate under Standing Order 108(3)(a)(iii) – procedure and practice of the House After debate, on motion of Stéphane Bergeron, it was agreed,- That, pursuant to the Committee’s mandate under Standing Order 108(3)(a)(iii) in relation to the Standing Orders, procedure and practice in the House, a Sub-Committee be struck to review and report on the sitting schedule of the House of Commons, to develop recommendations for consideration by the Committee; -that, the Sub-Committee be composed of six members (2 Liberals – including the Chair and 1 from each opposition party) to be appointed by the whips of their respective party; -that, Bob Kilger be appointed Chair of the Sub-Committee; -that, the Sub-Committee be granted the same powers as the Committee has and enjoys pursuant to Standing Order 108(1)(a) except the power to report directly to the House; and -that, the Sub-Committee report to the Committee no later than the first meeting of the Committee in December 1997.
Mandat du Comité conféré par l’article 108(3)(a)(iii) – procédure et pratiques de la Chambre Après débat, sur motion de Stéphane Bergeron, il est convenu, - Que, conformément au mandat que lui confère l’article 108(3)(a)(iii) du Règlement, en ce qui a trait à la revue du Règlement ainsi que de la procédure et des pratiques de la Chambre des communes, soit institué un sous-comité chargé d’étudier l’horaire des séances de la Chambre des communes afin de formuler des recommandations à l’intention du Comité; -que, le Sous-comité se compose de 6 membres (2 députés du Parti libéral dont l’un servira en qualité de président et un représentant de chacun des partis d’opposition) qui seront respectivement nommés par le whip de leur parti; -que, Bob Kilger agisse à titre de président du sous-comité; -que, le sous-comité jouisse des mêmes pouvoirs que le Comité conformément au paragraphe 108(1)(a) du Règlement, sauf le pouvoir de faire rapport directement à la Chambre; et, -que, le sous-comité fasse rapport au Comité au plus tard à la première réunion du Comité au mois de décembre 1997.

In attendance: From the Parliamentary Research Branch of the Library of Parliament: James Robertson, Research Officer. Committee’s mandate under Standing Order 108(3)(a) – Report from the Commission to Review Allowances of Members of Parliament In accordance with its mandate under Standing Order 108(3)(a), the Committee resumed consideration of the Report of the Commission to Review Allowances of Members of Parliament entitled " Supporting Democracy" tabled in the House of Commons on Wednesday, February 4, 1998 (Sessional Paper No. 8545-361-27B) (See Minutes of Proceedings for Wednesday, May 6, 1998, meeting no. 24).
Aussi présent : De la direction de la recherche parlementaire de la Bibliothèque du Parlement: James Robertson, attaché de recherche Mandat conféré par l’article 108(3)(a) du Règlement – Rapport de la Commission d’étude des indemnités des parlementaires Conformément au mandat que lui confère l’article 108(3)(a) du Règlement, le Comité poursuit son examen du Rapport de la Commission d’étude des indemnités des parlementaires intitulé « Au service de la démocratie » déposé à la Chambre le mercredi 4 février 1998 (Document parlementaire no. 8545-361-27B) (Se reporter aux procès-verbaux du mercredi 6 mai 1998, réunion no. 24).