Traduction de «mandating committee on self-government » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Mandating Committee on Self-Government
Comité de régie des mandats relatifs à l'autonomie gouvernementale

Local Self-Government and Regional Policy Committee
Commission des collectivités territoriales et de la politique régionale

Committee on Trusteeship and Non-Self-Governing Territories
Commission de décolonisation

DG Policy and Management Committee - Sub-Committee on Inherent Right and Self-Government Negotiation Policy
Sous-comité des directeurs généraux sur le droit inhérent des peuples autochtones à l'autonomie gouvernementale

Committee on Non-Self-Governing Territories and Ethnic Questions
Commission pour les territoires non autonomes et l'étude des questions ethniques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Committee urges the Commission and the European Council to take bold decisions with the necessary and full involvement of the European Parliament, before the end of this mandate, to advance necessary elements of EU-wide governance.
Le Comité invite instamment la Commission et le Conseil européen à prendre des décisions courageuses, avec la participation indispensable et entière du Parlement européen, avant la fin du mandat en cours, pour progresser dans la mise en place des éléments nécessaires à une gouvernance à l’échelle de l’Union européenne.

The Committee urges the Commission and the European Council to take bold decisions before the end of this mandate to advance necessary elements of EU-wide governance.
Le Comité invite instamment la Commission et le Conseil européen à prendre des décisions courageuses avant la fin du mandat en cours, pour progresser dans la mise en place des éléments nécessaires à une gouvernance à l’échelle de l’Union européenne.

2. A CSD shall define in a non-discriminatory way the mandate for each established user committee, the governance arrangements necessary to ensure its independence and its operational procedures, as well as the admission criteria and the election mechanism for user committee members.
2. Le DCT définit, de manière non discriminatoire, le mandat de chaque comité d’utilisateurs qu’il met en place, les dispositifs de gouvernance nécessaires pour assurer son indépendance et ses procédures opérationnelles, ainsi que les critères d’admission et le mécanisme d’élection de ses membres.

See Sub-committee on Indian Self-Government, Minutes of Proceedings and Evidence, October 6, 1982, Issue No. 1, pp. 8-9, 11; November 18, 1982, Issue No. 6, p. 3; and Sub-committee on Indian Women and the Indian Act, Minutes of Proceedings and Evidence, September 8, 1982, Issue No. 1, p. 8. In addition to ex officio members,the Sub-committee on Indian Self-Government named “liaison members”, also not Members of the House, who were permitted to question witnesses at the discretion of the Chair and to participate in the drafting of the Sub-committee’s report.
Voir le Sous-comité sur l’autonomie politique des Indiens, Procès-verbaux et témoignages, 6 octobre 1982, fascicule n 1, p. 8-9, 11; 18 novembre 1982, fasc. n 6, p. 3; et Sous-comité sur les femmes indiennes et la Loi sur les Indiens, Procès-verbaux et témoignages, 8 septembre 1982, fasc. n 1, p. 8. En plus des membres d’office, le Sous-comité sur l’autonomie politique des Indiens a nommé des « membres de liaison », qui n’étaient pas députés non plus; ils pouvaient interroger les témoins à la discrétion de la présidence et participer à la rédaction du rapport du Sous-comité.

In order to effectively deliver on its Treaty mandate and to allow for the necessary flexibility to adapt to the timetable of the activities of the Committee, in particular within the framework of the European Semester cycle, the governance provisions relating to the functioning of the Committee should be revised with a view to ensuring efficiency and continuity.
Afin que le comité puisse s'acquitter efficacement du mandat que lui confère le traité et pour assurer la flexibilité nécessaire pour s'adapter au calendrier des travaux du comité, notamment dans le cadre du cycle du semestre européen, il y a lieu de réviser les dispositions en matière de gouvernance relatives au fonctionnement du comité, dans un souci d'efficacité et de continuité.

That the papers and evidence received and taken and the work accomplished by the Standing Senate Committee on Aboriginal Peoples during the First session of the Thirty-eighth Parliament during its study of the subject matter of Bill S-16, An Act providing for the Crown's recognition of self-governing First Nations of Canada, be referred to the said Committee for its study on Bill S-216, An Act providing for the Crown's recognition of self-governing First Nations of Canada.
Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones au cours de la première session de la trente-huitième législature pendant son étude de la teneur du projet de loi S-16, Loi prévoyant la reconnaissance par la Couronne de l'autonomie gouvernementale des premières nations du Canada, soient renvoyés audit Comité pour son étude sur le projet de loi S-16, Loi prévoyant la reconnaissance par la Couronne de l'autonomie gouvernementale des premières nations du Canada.

Member States should facilitate the establishment and development of the electronic network in its initial stage by mandating the competent authorities referred to in Article 24 of Directive 2004/109/EC to prepare within the Committee of European Securities Regulators (CESR) established by Decision 2001/527/EC, an agreement on the governance of the electronic network (hereinafter ‘the governance agreement’).
Les États membres devraient faciliter la mise en place et le développement du réseau électronique, à son stade initial, en mandatant les autorités compétentes visées à l’article 24 de la directive 2004/109/CE pour préparer, au niveau du comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) institué par la décision 2001/527/CE, un accord relatif à la gestion du réseau électronique (ci-après dénommé l’«accord de gestion»).

That the papers and evidence received and taken by the Standing Senate Committee on Aboriginal Peoples during its consideration of the subject-matter of Bill S-10, an Act providing for self-government by the First Nations of Canada, in the First Session of the Thirty-fifth Parliament be referred to the Committee for its present study of Bill S-12, An Act providing for the self-government by the first nations of Canada.
Que les documents reçus et les témoignages entendus par le comité sénatorial permanent des peuples autochtones au cours de son étude de la teneur du projet de loi S-10, Loi prévoyant l'autonomie gouvernementale des premières nations du Canada, lors de la première session de la trente-cinquième législature, soient déférés au comité pour la présente étude du projet de loi S-12, Loi prévoyant l'autonomie gouvernementale des premières nations du Canada.

That the papers and evidence received and taken and the work accomplished by the Standing Senate Committee on Aboriginal Peoples during the First session of the Thirty-eighth Parliament during its study of the subject matter of Bill S-16, An Act providing for the Crown's recognition of self-governing First Nations of Canada, be referred to the said Committee for its study on Bill S-216, An Act providing for the Crown's recognition of self-governing First Nations of Canada.
Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones au cours de la première session de la trente-huitième législature pendant son étude sur la teneur du projet de loi S-16, Loi prévoyant la reconnaissance par la Couronne de l'autonomie gouvernementale des premières nations du Canada, soient renvoyés audit Comité pour son étude sur le projet de loi S-216, Loi prévoyant la reconnaissance par la Couronne de l'autonomie gouvernementale des premières nations du Canada.

That the papers and evidence received and taken by the Standing Senate Committee on Aboriginal Peoples during its consideration of the subject-matter of Bill S-10, an Act providing for self-government by the first nations of Canada, in the First Session of the Thirty-fifth Parliament, be referred to the Committee for its present study of Bill S-12, An Act providing for the self-government by the first nations of Canada.
Que les documents reçus et les témoignages entendus par le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones au cours de son étude de la teneur du projet de loi S-10, Loi prévoyant l'autonomie gouvernementale des premières nations du Canada, lors de la première session de la trente-cinquième législature, soient déférés au Comité pour la présente étude du projet de loi S-12, Loi prévoyant l'autonomie gouvernementale des premières nations du Canada.