Traduction de «mandating eu-based companies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European-based company | European-based industry
industrie de souche européenne

base company
société-relais

people-based company
entreprise de services personnels

equipment-based company
entreprise de services techniques

base company
société relais

science-based company
firme de pointe

university spin-off company | university spin-off | university-based spin-off company | university-based spin-off
société issue de l'essaimage universitaire | société créée par essaimage universitaire | société formée par essaimage universitaire | spin-off universitaire | société essaimée de l'université

project-based theatre company [ project-based theater company ]
troupe de théâtre ambulante

willingness of host companies to provide work-based training within the framework of VET programmes (1) | willingness of host companies to create paid apprenticeship positions (2)
disponibilité des entreprises formatrices

fraud based on fictitious companies
fraude basée sur des entreprises fictives

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In fact, EU-based companies invest more in RD in the US than US-based companies do in the EU and this transatlantic net outflow of RD investments is increasing[11].
En fait, les entreprises de l’UE investissent plus dans la RD aux États-Unis que les entreprises américaines n’investissent dans l’UE, et ce déséquilibre transatlantique des flux d'investissements en RD s’amplifie[11].

It called for some loosening of US restrictions on foreign companies that want to take over US companies involved in defence as well as concluding that "US government procurement rules should be revamped to support increased collaboration with, and in some cases procurement from, non US based companies".
Elle a appelé à un certain assouplissement des restrictions imposées par les États-Unis aux entreprises étrangères qui souhaitent prendre le contrôle d'entreprises américaines du secteur de la défense et a conclu que «les règles du gouvernement américain en matière d'achats devraient être modifiées afin de favoriser une collaboration accrue avec des entreprises implantées hors des États-Unis et, dans certains cas, une augmentation des achats auprès de celles-ci».

Prospectuses by specialist issuers (such as property companies, mineral companies, scientific research-based companies, shipping companies);
les prospectus d'émetteurs spécialistes (sociétés immobilières, sociétés minières, sociétés spécialisées dans la recherche scientifique, compagnies de navigation);

There are significant enforcement issues with regard to mandating EU-based companies to operate globally according to EU standards, particularly as operators must comply with the legal framework of the country/jurisdiction in which they are operating.
Exiger des entreprises implantées dans l'Union de se comporter à l'échelle mondiale conformément aux normes de l'Union pose des problèmes de mise en œuvre considérables, d'autant que les exploitants doivent aussi se conformer au cadre légal du pays du ressort duquel relève la zone où ils opèrent.

11. Calls on the Commission, the European Council and the Member States to introduce a legislative proposal for binding and enforceable mechanisms on Corporate Social Responsibility for EU-based companies and their subsidiaries operating in third countries in order to make it mandatory for EU-based companies and their subsidiaries to adhere to social, labour and environmental standards throughout their supply chain; deplores the fact that Members States voted against the UNHCR resolution adopted on 26 June 2014, which establishes an intergovernmental working group with the mandate of developing an international legally binding instrument to regulate the activities of transnational corporations, and urges the European institutions and Members States to work closely with the UN to achieve this goal;
11. invite la Commission, le Conseil européen et les États membres à introduire une proposition législative en vue de l'établissement de systèmes contraignants et exécutoires de responsabilité sociale des entreprises pour les sociétés basées dans l'Union et leurs filiales actives dans des pays tiers, afin que celles-ci soient tenues de respecter les normes sociales, environnementales et de droit du travail tout au long de leur chaîne d'approvisionnement; déplore que des États membres se soient prononcés contre la résolution adoptée au Conseil des droits de l'homme des Nations unies le 26 juin 2014, qui établit un groupe de travail intergouvernemental et le charge d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour règlementer les activités des sociétés transnationales, et prie instamment les institutions européennes et les États membres de travailler étroitement avec les Nations-unies pour réaliser cet objectif;

80. Urges the industry to employ at least EU environmental and safety standards or their equivalent wherever in the world they are operating; is aware of the enforcement issues of mandating EU-based companies to operate globally according to EU standards, but calls on the Commission to examine what mechanisms might be appropriate to ensure that EU-based companies operate globally according to at least EU safety standards; believes corporate responsibility should also be a key driver in this area and that Member State licensing regimes could take global incidents involving companies into consideration when awarding licenses, provided these incidents are accompanied by thorough reviews; calls on the Commission to promote the use of these high standards along with global partners;
80. demande instamment à l'industrie d'utiliser au moins les normes de l'UE en matière d'environnement et de sécurité ou leur équivalent, où qu'ils opèrent dans le monde; est conscient des problèmes d'application pour ce qui est de mandater les entreprises de l'UE pour opérer au niveau mondial conformément aux normes de l'UE, mais demande à la Commission d'étudier quels seraient les mécanismes appropriés pour s'assurer que les entreprises de l'UE opèrent au niveau mondial au moins en respectant les normes de l'UE; estime que la responsabilité des entreprises devrait être un moteur principal dans ce domaine et que les régimes des États membres en matière d'octroi de licence devraient tenir compte des incidents qui impliquent des entreprises au niveau mondial quand ils octroient des licences, à condition que ces incidents s'accompagnent d'examens approfondis; demande à la Commission d'encourager ses partenaires mondiaux à utiliser ces normes élevées;

82. Urges the industry to employ at least EU environmental and safety standards or their equivalent wherever in the world they are operating; is aware of the enforcement issues of mandating EU-based companies to operate globally according to EU standards, but calls on the Commission to examine what mechanisms might be appropriate to ensure that EU-based companies operate globally according to at least EU safety standards; believes corporate responsibility should also be a key driver in this area and that Member State licensing regimes could take global incidents involving companies into consideration when awarding licenses, provided these incidents are accompanied by thorough reviews; calls on the Commission to promote the use of these high standards along with global partners;
82. demande instamment à l'industrie d'utiliser au moins les normes de l'UE en matière d'environnement et de sécurité ou leur équivalent, où qu'ils opèrent dans le monde; est conscient des problèmes d'application pour ce qui est de mandater les entreprises de l'UE pour opérer au niveau mondial conformément aux normes de l'UE, mais demande à la Commission d'étudier quels seraient les mécanismes appropriés pour s'assurer que les entreprises de l'UE opèrent au niveau mondial au moins en respectant les normes de l'UE; estime que la responsabilité des entreprises devrait être un moteur principal dans ce domaine et que les régimes des États membres en matière d'octroi de licence devraient tenir compte des incidents qui impliquent des entreprises au niveau mondial quand ils octroient des licences, à condition que ces incidents s'accompagnent d'examens approfondis; demande à la Commission d'encourager ses partenaires mondiaux à utiliser ces normes élevées;

5. Notes with concern that the Agency has not taken sufficient action in regard to disclosing a non-transparent tendering process in which, between 2009 and 2011, several contracts were sub-contracted to a Copenhagen-based company AceAce through another company, N1 Creative, a London-based company; points out that already between 2007 and 2008, at least seven contracts were concluded between the Agency and AceAce for a total value of around EUR 370 000, without passing through a public procurement procedure; calls on the Agency to provide the discharge authority with details on the number and type of projects performed under this contract by N1 Creative on the one hand and by AceAce on the other hand;
5. constate avec inquiétude que l'Agence n'a pas pris de mesures suffisantes au regard de la diffusion d'une procédure d'appel d'offres non transparente dans laquelle, entre 2009 et 2001, plusieurs contrats ont été sous-traités à une société AceAce basée à Copenhague par l'intermédiaire d'une autre société, N1 Creative, basée à Londres; signale que déjà, entre 2007 et 2008, au moins sept contrats ont été conclus entre l'Agence et AceAce, pour un montant de quelque 370 000 EUR, sans passer par une procédure d'appel d'offres publique; demande à l'Agence de fournir à l'autorité de décharge des précisions sur le nombre et le type de projets menés dans le cadre de ce contrat, d'une part par N1 Creative, et d'autre part, par Ace

The number of persons on board must be communicated to the master of the ship and to the company’s designated passenger registrar, or to a shore-based company system performing the same role.
Le nombre de personnes doit être communiqué au capitaine dudit navire ainsi qu’à l’agent de la compagnie chargé de l’enregistrement des passagers ou à un système de la compagnie installé à terre et ayant la même fonction.

takes one of the forms in the updated list in the Annex to Directive 2003/123/EC to which new legal entities have been added, e.g. certain cooperatives, mutual societies, non-capital based companies, savings banks, provident funds and associations with commercial activity.
qui revêt une des formes énumérées dans la nouvelle liste annexée à la directive 2003/123/CE et dans laquelle entrent de nouvelles entités juridiques telles que les coopératives, les sociétés mutuelles, les sociétés sans capital-action, les caisses d'épargne et de prévoyance ou encore les associations exerçant des activités commerciales.