Traduction de «mandatory accessibility would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

mandatory access control [ MAC | mandatory system access control ]
contrôle d'accès obligatoire [ contrôle d'accès par mandats ]

mandatory access control | MAC | non-discretionary access control
contrôle d'accès non discrétionnaire | habilitation multiniveau

mandatory access control | MAC [Abbr.]
contrôle d'accès obligatoire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mandatory accessibility would apply to essential government services like social security and health related services, job searches, university applications and issuing of personal documents and certificates (see annex for full list) The proposed new rules would also clarify what web accessibility means (technical specs, methodology for assessment, reporting, bottom up testing), and governments would be encouraged to apply the rules across all services, not only the mandatory list.
Cette obligation d'accessibilité devrait s'appliquer à des services publics de base tels que ceux en rapport avec la sécurité sociale et la santé, la recherche d'emploi, les inscriptions à l'université et la délivrance de documents personnels et de certificats (voir la liste complète des services concernés en annexe). Les nouvelles règles proposées visent également à clarifier la notion d'accessibilité du web: spécifications techniques, méthode d'évaluation, rapports, essais «ascendants».

In other words, if we put in those mandatory programs, would we be changing the attitudes of and helping the people who normally would be in high-conflict cases or would go to court on custody and access?
Autrement dit, si nous imposons des programmes de ce genre, est-ce que nous allons aider les gens qui se retrouveraient normalement dans des situations très conflictuelles, ou qui iraient en cour pour obtenir un jugement sur leurs droits de garde et de visite? Est-ce que nous allons réussir à changer leurs attitudes?

There are also recommendations on mandatory written contracts, which would also benefit farmers; in terms of enhancing cooperation among farmers, the rules of collective organisation and competition law should be clear and workable, in order to genuinely enhance the opportunities for farmers to cooperate; to facilitate farmers' access to finance, there is potential from the greater use of Financial Instruments, in relation to which there is a role for the European Investment Bank (EIB), which could also be involved in the development of a possible export credit guarantee facility; and on the question of risk management, existing tools should be improved.
Le rapport contient aussi des recommandations sur les contrats écrits obligatoires, qui devraient également bénéficier aux exploitants agricoles; en ce qui concerne le renforcement de la coopération entre les exploitants agricoles, les règles en matière d'organisation collective et de concurrence devraient être claires et fonctionnelles, afin d'améliorer véritablement les possibilités de coopération entre les agriculteurs; afin de faciliter l'accès des agriculteurs au financement, les instruments financiers pourraient être davantage utilisés; la Banque européenne d'investissement (BEI) pourrait alors jouer un rôle à cet égard et être associée à la mise en place d'un éventuel mécanisme de garantie des crédits à l'exportation; et en ce qui concerne la gestion des risques, il faudrait améliorer les outils existants.

The Commission proposes a new mandatory exception, which would require all Member States to permit research organisations acting in the public interest – such as universities and research institutes – to carry out text and data mining of copyright protected content to which they have lawful access, for example scientific publications they have subscribed to, without the need of a prior authorisation.
La Commission propose une nouvelle exception obligatoire, qui imposerait à tous les États membres de permettre aux organismes de recherche agissant dans l’intérêt public, tels que les universités et les instituts de recherche, d’appliquer les techniques d’exploration de textes et de données aux contenus protégés par le droit d’auteur auxquels ils ont légalement accès, par exemple les publications scientifiques auxquelles ils sont abonnés, sans devoir demander d’autorisation préalable.

Honourable senators, the mandatory minimum would only be applicable if one or more of the following factors is present in the crime: When the criminal offence is committed for the benefit of or at the direction of or in association with organized crime; when the offence involves violence or threat of violence or weapons or the threat of the use of weapons; when the offence is committed by someone who is a repeat drug offender, that is, someone who has been convicted within the previous 10 years of a designated drug offence; when the offence is committed by someone who abuses his or her authority or position; or, when the offender has access to a restricted area and uses that access to commit the crime.
Honorables sénateurs, la peine minimale obligatoire ne serait imposée que lorsqu'un ou plusieurs de ces facteurs est associé au crime. Parmi les circonstances aggravantes, on compte notamment : la personne a commis l'infraction au profit ou sous la direction d'une organisation criminelle ou en association avec celle-ci; la personne a eu recours ou a menacé de recourir à la violence, ou a utilisé ou menacé d'utiliser une arme; la personne a déjà été reconnue coupable d'une infraction désignée liée à la drogue au cours des dix dernières années; si le contrevenant a commis un abus de confiance ou un abus d'autorité, ou s'il avait accès à une zone réservée aux personnes autorisées et qu'il a utilisé cet accès pour perpétrer l'infraction.

The analysis suggests that establishing minimum performance requirements for energy generation (including on mandatory CHP and district heating/cooling requirements for new electricity generation installations and mandatory connection and priority access of high-efficiency cogeneration to the electricity grid) would significantly improve energy efficiency in generation.
L’analyse suggère que l’on pourrait grandement améliorer l’efficacité énergétique au niveau de la production en établissant des exigences minimales de performance pour la production d’énergie (notamment des exigences en matière d’obligation de cogénération et de chauffage et refroidissement urbains applicables aux nouvelles installations de production d’électricité, ainsi que l’obligation de raccorder la cogénération à haut rendement au réseau électrique et de lui réserver un accès prioritaire).

56. Recalls the Commission's decision to start with a voluntary register for lobbyists and to evaluate the system after one year; is aware of the legal basis for a mandatory register provided by the Treaty of Lisbon; recalls that Parliament's current register is already mandatory and that a possible common register would be de facto mandatory, since registering is, in either case, a prerequisite for gaining access to Parliament;
56. rappelle la décision de la Commission de commencer par un registre volontaire des lobbyistes et d'évaluer le système au bout d'un an; connaît la base juridique d'un registre obligatoire prévue par le traité de Lisbonne; rappelle que le registre actuel du Parlement est obligatoire et qu'un éventuel registre commun serait de fait obligatoire, puisque l'enregistrement est, dans les deux cas, une condition préalable à l'obtention de l'accès au Parlement;

Under my proposal, existing mandatory class exemptions would be abolished in favour of discretionary injury test exemptions, and all exemptions from the right of access would be subject to a public interest override.
Avec mes propositions, les exceptions objectives seraient abolies en faveur d'exceptions discrétionnaires, fondées sur des critères reposant sur le préjudice, et toutes les exceptions du droit d'accès seraient évaluées en fonction de la primauté de l'intérêt public.

72. Is aware of the arguments in favour of both voluntary and compulsory registration of lobbyists; notes the Commission's decision to start with a voluntary register and to evaluate the system after one year; is aware of the legal base for a mandatory register provided by the Treaty of Lisbon; recalls that Parliament's current register is already mandatory and that a possible common register would be de facto mandatory, since registering is, in both cases, a prerequisite for gaining access to Parliament;
72. est conscient des arguments pour l'enregistrement tant volontaire qu'obligatoire des lobbyistes; prend acte de la décision de la Commission de commencer par un registre volontaire et d'évaluer le système après un an; connaît l'existence de la base juridique fournie par le traité de Lisbonne pour un registre obligatoire; rappelle que le registre actuel du Parlement est déjà obligatoire et qu'un éventuel registre commun serait de facto obligatoire, l'enregistrement étant une condition requise dans les deux cas pour pouvoir accéder au Parlement;

Removing architectural barriers : in consultation with industry and users, the Commission will identify those areas where it would be appropriate to implement EU mandatory accessibility standards for the built environment.
supprimer les obstacles liés au cadre bâti: en consultation avec les entreprises et les usagers, la Commission identifiera les domaines dans lesquels il serait bon d'appliquer au cadre bâti des normes communautaires contraignantes en matière d'accessibilité.