Traduction de «mandatory colleges taking » (Anglais → Français) :

the colleges will be composed of representatives of the national supervisory authorities dealing with prudential supervision. The regulation should contain clear principles for the national supervisors that have to be represented in the mandatory colleges, taking into account the group's market size in a Member State, the volume of cross-border operations, the volume and value of assets to reflect the importance of the group activities, ensuring that all Member States in which the parent undertaking, subsidiaries and significant branches are operating will be represented, and also taking into account the need to involve third-country supervisors where reasonable and practicable. Special attention should be given to the challenges with which supervisors in rapidly catching up economies are faced. To achieve operational integration, the consolidating supervisor must have full process-leadership within the college, i.e. the consolidating supervisor must be the central point of contact for the financial group, ensuring appropriate delegation of tasks and responsibilities within the college;
les collèges seront composés de représentants des autorités nationales de supervision responsables de la supervision prudentielle; la réglementation exposerait les principes clairs identifiant les autorités nationales de supervision qui devraient être représentées dans les collèges obligatoires, compte tenu de la part de marché détenue par un groupe dans un État membre, du volume des opérations transfrontalières, du volume et de la valeur des actifs illustrant l'importance des activités du groupe, en assurant que tous les États membres dans lesquels opèrent l'entreprise mère, des filiales et des succursales de taille significative seront représentés et eu égard à la nécessité d'associer des superviseurs de pays tiers pour autant que cela soit raisonnable et viable; il convient de prendre particulièrement en considération les défis que les superviseurs doivent relever dans les pays dont l'économie effectue un rattrapage rapide; pour garantir l'intégration opérationnelle, le superviseur sur une base consolidée doit assurer un rôle plein et entier de direction au sein du collège; en d'autres termes, le superviseur sur une base consolidée doit être le point central de contact pour le groupe financier et garantir une délégation appropriée des tâches et des responsabilités au sein du collège;

(b) the colleges will be composed of representatives of the national supervisory authorities dealing with prudential supervision. The regulation should contain clear principles for the national supervisors that have to be represented in the mandatory colleges, taking into account the group’s market size in a Member State, the volume of cross-border operations, the volume and value of assets to reflect the importance of the group activities, ensuring that all Member States in which the parent undertaking, subsidiaries and significant branches are operating will be represented, and also taking into account the need to involve third-country supervisors where reasonable and practicable.
(b) les collèges seraient composés de représentants des autorités nationales de surveillance responsables de la surveillance prudentielle; la réglementation exposerait les principes précis désignant les autorités nationales qui devraient être représentées dans les collèges obligatoires, compte tenu de la part de marché détenue par un groupe dans un État membre, du volume des opérations transfrontalières, du volume et de la valeur des actifs illustrant l'importance des activités de l'établissement, assurant que tous les États membres dans lesquels opèrent l'entreprise mère, des filiales et des succursales de taille significative seront représentés et eu égard à la nécessité d'associer des superviseurs de pays tiers pour autant qu'une telle démarche est raisonnable et viable; il convient de prendre particulièrement en considération les défis que les superviseurs doivent relever dans les pays dont l'économie effectue un rattrapage rapide; pour garantir l'intégration opérationnelle, le superviseur sur base consolidée doit assurer un rôle plein et entier de direction au sein du collège; en d'autres termes, le superviseur sur base consolidée doit être le point central de contact pour le groupe financier et garantir une délégation appropriée des tâches et des responsabilités au sein du collège;

3. Takes note that, in accordance with Decision 11/2011/GB of the Governing Board of the College of 10 March 2011, the rules on reimbursements for the activities of the College have been revised to a large extent and that different measures for the strict implementation of the financial regulations and a rigorously disciplined approach concerning eligible costs, including those on the mandatory reporting, have been clarified;
3. prend note du fait que, conformément à la décision 11/2011/GB du conseil d'administration du Collège du 10 mars 2011, les règles en matière de remboursement applicables aux activités du Collège ont été largement remaniées et que des précisions ont été apportées concernant différentes mesures liées à l'application stricte des règlements financiers et à l'approche rigoureuse qui doit être utilisée pour déterminer les coûts éligibles, notamment ceux liés aux comptes rendus obligatoires;

7. Takes note that, in accordance with Decision 11/2011/GB, the rules on reimbursement for the activities of the College have been revised to a large extent and that different measures for the strict implementation of the financial regulations and a rigorously disciplined approach concerning eligible costs, including those on the mandatory reporting, have been clarified;
7. prend note du fait que, conformément à la décision 11/2011/GB, les règles en matière de remboursement applicables aux activités du Collège ont été largement remaniées et que des précisions ont été apportées concernant différentes mesures liées à l'application stricte des règlements financiers et à l'approche rigoureuse qui doit être utilisée pour déterminer les coûts éligibles, notamment ceux liés aux comptes rendus obligatoires;