Traduction de «mandatory cross-compliance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cross-compliance | cross-compliance system
conditionnalité | système de conditionnalité

cross-compliance
conditionnalité

eco-conditionality | environmental conditionality | environmental cross-compliance
conditionnalité environnementale | éco-conditionnalité | écoconformité

mandatory cross-statute cumulation
cumul prescrit par la loi [ prescriptions statutaires de cumul ]

cross compliance requirement
écocondition

Environmental Stewardship Through Cross-Compliance : A Review of the U.S. Experience in Agriculture
Environmental Stewardship Through Cross-Compliance : A Review of the U.S. Experience in Agriculture

cross compliance
écoconformité

An Examination of the Feasibility of Using Environmental Cross Compliance in Canadian Agriculture- Discussion Paper
Examen de la faisabilité de l'utilisation de soutien conditionnel dans le secteur agricole canadien

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Measures under market and income policy, including mandatory cross–compliance, the single farm payment (decoupling) and modulation, should provide indirect benefits to biodiversity.
Les mesures d'application de la politique des marchés et des revenus, y compris l'éco-condition obligatoire, le régime découplé de paiement unique par exploitation et la modulation, devraient bénéficier indirectement à la biodiversité.

However, controls on the identification and registration of animals (for eligibility or for cross-compliance) and on compliance with feed and food law, animal health and animal welfare rules will remain in principle unannounced due to the mandatory requirements of EU legislation.
Quoi qu'il en soit, les contrôles portant sur l’identification et l'enregistrement des animaux (éligibilité ou conditionnalité), sur le respect de la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires ainsi que sur l'observation des règles en matière de santé et de bien-être des animaux resteront en principe inopinés, comme l’exige la législation communautaire.

1. Without prejudice to Article 51(3) of Regulation (EC) No 1698/2005, ‘Cross-compliance’ shall mean the mandatory requirements referred to in the first subparagraph of Article 51(1) of that Regulation and the minimum requirements for fertiliser and plant protection product use referred to in the second subparagraph of Article 51(1) of that Regulation.
1. Sans préjudice de l'article 51, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1698/2005, on entend par «conditionnalité» les exigences impératives mentionnées dans le premier alinéa de l'article 51, paragraphe 1, de ce règlement, ainsi que les exigences minimales pour l'utilisation d'engrais et de produits phytosanitaires visées dans le second alinéa de cet article.

Payments must be subject to mandatory cross-compliance with the environment, rural economy, and animal welfare Directives.
Les paiements doivent être soumis au respect obligatoire des directives sur l’environnement, l’économie rurale et le bien-être des animaux.

10. Calls on the Commission to make cross compliance compulsory for all payments under the CAP, ensuring that all relevant aspects of soil protection are covered in the definition of "good agricultural and environmental condition", including mandatory soil management plans, providing free impartial data and advice to all farmers, in both arable and pastoral systems;
10. invite la Commission à rendre obligatoire la conformité croisée pour tous les paiements dans le cadre de la PAC, afin de garantir que tous les aspects afférents à la protection des sols sont couverts dans la définition de bonnes conditions agricoles et environnementales, y compris les plans obligatoires de gestion des sols, avec la mise à disposition de données et de conseils gratuits et impartiaux à tous les agriculteurs, qu'ils soient agriculteurs ou éleveurs;

9. Calls on the Commission to make cross compliance compulsory for all payments under the Common Agricultural Policy, ensuring that all relevant aspects of soil protection are covered in the definition of ‘good agricultural and environmental condition’, including mandatory soil management plans, providing free impartial data and advice to all farmers, in both arable and pastoral systems;
9. demande à la Commission de rendre obligatoire la conformité croisée pour tous les paiements dans le cadre de la politique agricole commune, afin de garantir que tous les aspects afférents à la protection des sols sont couverts dans la définition de bonnes conditions agricoles et environnementales, y compris les plans obligatoires de gestion des sols, avec la mise à disposition de données et de conseils gratuits et impartiaux à tous les agriculteurs, qu'ils soient agriculteurs ou éleveurs;