Traduction de «mandatory financial security » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

mandatory financial security
garantie financière obligatoire

financial security adviser [ financial security advisor ]
conseiller en sécurité financière [ conseillère en sécurité financière ]

budgetary security | financial security
sécurité budgétaire

fiscal products | monetary products | financial products | financial securities
produits financiers

financial security
garantie financière

financial security
sécurité financière

A New Beginning - The Report of the Minister of Finance's Expert Panel on Financial Security for Children with Severe Disabilities
Un nouveau départ - Le rapport du Groupe d'experts du ministre des Finances au sujet de la sécurité financière des enfants gravement handicapés

financial security adapter
carte de chiffrement

financial analyst | equity analyst | investment analyst | securities analyst | security analyst | investment research analyst
analyste financier | analyste financière | analyste en placements | analyste de valeurs mobilières

financial services sales agent | investment broker | junior stock broker | securities broker
négociatrice en valeurs mobilières | négociateur en valeurs mobilières | négociateur en valeurs mobilières/négociatrice en valeurs mobilières

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These conventions apply world-wide to ship-owners whose vessels are registered in a State Party to the conventions, provide for strict liability for ship-owners, for mandatory financial security, and, in the case of specific types of damage, for special compensation funds which pay any claims in excess of the ship-owners' liability.
Ces conventions s’appliquent à l’échelle mondiale aux propriétaires de navires dont les navires sont immatriculés dans un État partie aux conventions et prévoient une responsabilité stricte des propriétaires de navires, une garantie financière obligatoire et, pour certains types de dommages particuliers, des fonds d’indemnisation spéciaux qui règlent les créances excédant la responsabilité des propriétaires de navires.

Given that the transposition of the ELD resulted in divergent implementation rules, that the Member States opting for mandatory financial security do not yet have their systems in place, so mandatory approaches cannot be evaluated, and that more financial security products are becoming available, it is premature for the Commission to propose mandatory financial security at EU level.
Du fait de la divergence des modalités de mise en œuvre à l'issue du processus de transposition de la DRE et étant donné que les États membres ayant opté pour la garantie financière obligatoire ne disposent toujours pas d'un système opérationnel, que ces approches de type «obligatoire» n'ont donc pu être évaluées et que de nouveaux produits de garantie financière apparaissent sur le marché, la Commission estime qu'il serait prématuré de proposer un système de garantie financière obligatoire à l'échelle de l'UE.

Member State applications of the gradual approach include the limitation of mandatory financial security to Annex III activities for which a permit, approval, or registration is required, while others have imposed mandatory financial security for some Annex III activities , starting with the riskier ones (in Hungary this is limited to IPPC installations).
Certains États membres l'appliquent notamment en limitant la garantie financière obligatoire aux activités relevant de l'annexe III pour lesquelles un permis, une autorisation ou un enregistrement est requis, tandis que d'autres ont imposé un système de garantie financière obligatoire pour certaines de ces activités , à commencer par les plus à risque (système limité en Hongrie aux installations IPPC).

Developments in those Member States that have opted for mandatory financial security, including the gradual approach, and in the Member States that have not introduced obligatory financial security, will have to be further monitored before reliable conclusions can be drawn.
Le suivi des progrès accomplis dans les États membres qui ont opté pour la garantie financière obligatoire, et notamment l'approche progressive, ainsi que dans ceux qui n'ont pas rendu obligatoire la garantie financière devra se poursuivre, avant que l'on puisse en tirer des conclusions valables.

Whereas some form of gradual approach would necessarily be part of any mandatory financial security scheme, the other two options might or might not be employed in a mandatory scheme.
Et si tout système de garantie financière obligatoire doit nécessairement comporter une approche progressive sous une forme ou une autre, il ne doit pas forcément reprendre les deux autres éléments.

Three aspects covered in particular are: the use of a gradual approach allowing Member States to gradually phase in mandatory financial security, starting with riskier activities and operators and with damage to soil and water; setting ceilings for financial guarantees; excluding low-risk activities.
Trois aspects en particulier ont été traités: le recours à une approche progressive permettant aux États membres d'échelonner la mise en place d'un système de garantie financière obligatoire, en commençant par les activités et les exploitants les plus à risque ainsi que les dommages causés aux sols et à l'eau, la définition de plafonds applicables aux garanties financières et l'exclusion des activités à faible risque.

In the light of that report, and of an extended impact assessment, including a cost-benefit analysis, the Commission shall, if appropriate, submit proposals for a system of harmonised mandatory financial security.
À la lumière de ce rapport et d'uneévaluation d'impact approfondie, notamment une analyse coût-avantages, la Commission, soumet, le cas échéant, des propositions relatives à un système de garantie financière obligatoire harmonisée.

They shall apply subject to the mandatory requirements of the national legislation applicable to the data importer which do not go beyond what is necessary in a democratic society on the basis of one of the interests listed in Article 13(1) of Directive 95/46/EC, that is, if they constitute a necessary measure to safeguard national security, defence, public security, the prevention, investigation, detection and prosecution of criminal offences or of breaches of ethics for the regulated professions, an important economic or financial interest of the State or the protection of the data subject or the rights and freedoms of others.
Ils s'appliquent sous réserve des exigences impératives de la législation nationale applicables à l'importateur de données qui ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire dans une société démocratique sur la base de l'un des intérêts énumérés à l'article 13, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE, c'est-à-dire, si elles constituent une mesure nécessaire pour sauvegarder la sécurité de l'État, la défense, la sécurité publique, la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales ou de manquements à la déontologie dans le cas de professions réglementées, un intérêt économique ou financier d'un État ou la protection de la personne concernée ou des droits et des libertés d'autrui.