In order to achieve both efficient rights management, as encouraged by Recital 26 of the 2001 Copyright (InfoSoc) Directive, and a fair share for all right-holders also for the on-demand use of broadcast productions, it is therefore appropriate to complement this remuneration regime by a mandatory collective licensing scheme for such use.
Afin de parvenir, d'une part, à une gestion efficace des droits, telle qu'encouragée par le considérant 26 de la directive de 2001 sur le droit d'auteur et, d'autre part, à faire en sorte que tous les détenteurs de droits reçoivent également une part équitable pour l'utilisation à la demande des productions diffusées, il convient de compléter ce régime de rémunération par un système collectif obligatoire prévu à cet effet.