Traduction de «mandatory minimum simply » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

mandatory minimum requirements for certification of masters
prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance du brevet de capitaine

mandatory minimum requirements for certification of chief engineer officers
prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance du brevet de chef mécanicien

mandatory minimum requirements for certification of chief mates
prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance du brevet de second

Mandatory Minimum Sentences
Les peines minimales obligatoires

minimum mandatory level of service
prestation de services juridiques minimums obligatoires

non-mandatory occupational benefits provision | insurance above the statutory minimum | over-obligatory scheme | pillar 2b
prévoyance professionnelle surobligatoire | prévoyance surobligatoire | régime surobligatoire | pilier 2b

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mandatory minimums simply have the effect of increasing prison populations and increasing the cost to the taxpayer without any real benefit to society.
Les peines obligatoires minimales ne font qu'entraîner une augmentation de la population des prisons et une augmentation des coûts pour les contribuables, sans avoir de véritables avantages pour la société.

I think it is necessary to state or explain that mandatory minimums are already part of our sentencing code, and so Bill C-10 does not invent mandatory minimums; it simply introduces them for some crimes and increases them for some crimes.
Il me paraît nécessaire de dire ou d'expliquer que les peines minimales obligatoires font déjà partie de notre arsenal de peines, et que le projet de loi C-10 n'a pas inventé les peines minimales obligatoires; il les introduit certes pour certains crimes et les aggrave pour d'autres.

The expectation is that by imposing mandatory minimum penalties in all sexual offences where the victim is a child, no matter how charged, they will all be treated consistently and you will have less scope for plea bargaining simply for the purpose of avoiding a mandatory minimum penalty.
En établissant des peines minimales obligatoires pour toutes les infractions d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant, peu importe les accusations, on fait en sorte que toutes les infractions seront traitées de façon uniforme et que cela laissera moins de place à la négociation de plaidoyers dans le but d'éviter une sanction minimale obligatoire.

The research demonstrates conclusively that the mandatory minimums simply do not achieve the objectives that are sought for them.
La recherche montre hors de tout doute que les peines minimales obligatoires ne permettent tout simplement pas d'atteindre les objectifs poursuivis.

My guess — and I think you may hear differently from the next witness, Crown counsel — is that many charges under this new offence of theft of an automobile may end up, depending on the way the legislation is operationalized by the provinces, getting plea bargained to a lesser offence to avoid the mandatory minimum simply because our courts, Crowns and judges are already weighed down with one new offence after another, one minimum sentencing after another, one new policy after another.
J'imagine — et je crois que vous entendrez peut-être un autre son de cloche du prochain témoin, de l'Association canadienne des juristes de l'État — que de nombreuses accusations en vertu de cette nouvelle infraction de vol d'automobile mèneront, selon la façon dont la loi sera appliquée par les provinces, à des négociations de plaidoyers pour obtenir une peine réduite afin d'éviter le minimum obligatoire simplement parce que nos tribunaux, les procureurs de la Couronne et les juges sont déjà débordés, une infraction après l'autre, une peine minimale après l'autre, une nouvelle politique après l'autre.