Vertaling van "mandatory minimums during " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

mandatory minimum requirements for certification of masters
prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance du brevet de capitaine

mandatory minimum requirements for certification of chief engineer officers
prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance du brevet de chef mécanicien

mandatory minimum requirements for certification of chief mates
prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance du brevet de second

Mandatory Minimum Sentences
Les peines minimales obligatoires

non-mandatory occupational benefits provision | insurance above the statutory minimum | over-obligatory scheme | pillar 2b
prévoyance professionnelle surobligatoire | prévoyance surobligatoire | régime surobligatoire | pilier 2b

minimum mandatory level of service
prestation de services juridiques minimums obligatoires

minimum control speed during landing approach with the critical engine inoperative
vitesse minimale de contrôle à l'approche, moteur critique hors de fonctionnement

minimum calibrated speed in flight during normal stall manoeuvre
vitesse corrigée minimale en vol au cours d'une manoeuvre de décrochage normale

minimum control speed during landing approach with two critical engines inoperative
vitesse minimale de contrôle à l'approche, deux moteurs critiques hors de fonctionnement

minimum control speed during landing approach with all engines operating
vitesse minimale de contrôle à l'approche, tous moteurs en fonctionnement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

23. Supports the proposal from the Commission in the 2013 Citizenship Report to reform the social security coordination regulation to extend the mandatory minimum period during which home Member States must provide benefits for their citizens from three to six months; considers such a proposal will help provide security for jobseekers when they move to other EU countries and reduce the fiscal costs for host Member States, whilst also guarding against any abuse;
23. soutient la proposition formulée par la Commission dans son rapport 2013 sur la citoyenneté en faveur de la révision du règlement sur la coordination des régimes de sécurité sociale afin de porter à six mois, au lieu de trois, la période minimale obligatoire pendant laquelle les États membres d'origine doivent verser des allocations à leurs citoyens; estime qu'une telle proposition sera de nature à assurer la sécurité des chercheurs d'emploi lorsque ceux‑ci s'établissent dans d'autres États membres et à réduire la pression fiscale pour les États membres d'accueil, tout en empêchant les éventuels abus;

During the interim period between the introduction of mandatory CCTB and that of full CCCTB, a set of measures to reduce profit shifting (mainly via transfer pricing) including as a minimum a Union anti-BEPS legislative proposal.
Pendant la période de transition comprise entre l'introduction d’une ACIS obligatoire et d’une ACCIS pleine et entière, une série de mesures visant à réduire les transferts de bénéfices (principalement via les prix de transfert), prévoyant au moins une proposition législative "anti-BEPS" de l'Union.

During the interim period between the introduction of mandatory CCTB and that of full CCCTB, a set of measures to reduce profit shifting (mainly via transfer pricing) including as a minimum a Union anti-BEPS legislative proposal.
Pendant la période de transition comprise entre l'introduction de l'ACIS obligatoire et l'introduction intégrale de l'ACCIS, une série de mesures visant à réduire les transferts de bénéfices (notamment via les prix de transfert), prévoyant au moins une proposition législative "anti-BEPS" de l'Union.

They were in favour of mandatory minimums during the election, but now after the election they are backing away from that position.
Ils y étaient favorables durant la campagne électorale mais, par la suite, ils ont pris leurs distances par rapport à cette position.

Consequently, Angelos faced a five-year mandatory sentence for the first controlled purchase and then two consecutive 25-year mandatory minimum sentences as a result of the second purchase and the firearm found during the search of the house.
Par conséquent, Angelos a été condamné à cinq ans d'emprisonnement obligatoire pour le premier achat contrôlé et à deux peines consécutives de 25 ans d'emprisonnement pour la deuxième transaction et la présence d'une arme à feu à son domicile.

It seems to me that, in this proposal for a revision of the directive that we are asking the Commission to present quickly, it is essential to preserve the reality of three fundamental principles for women and their well-being: the prohibition of dismissal for pregnant women or women on maternity leave, the right to a mandatory minimum leave and allowance during this leave to be taken into account for the purposes of acquiring pension entitlements.
Il me semble que, dans cette proposition de révision de la directive que nous demandons à la Commission de présenter rapidement, il est essentiel de préserver la réalité de trois principes fondamentaux pour la femme et son épanouissement : l'interdiction du licenciement de la femme enceinte ou en congé de maternité, le droit à un congé minimum obligatoire et la rémunération de ce congé comptabilisée dans les droits à la pension.

I was as much opposed to mandatory minimums when they first came in under, I believe, the Mulroney administration, but certainly there were mandatory minimums during both the Chrétien and Martin administrations.
J'étais tout aussi opposé aux peines minimales obligatoires, lorsqu'elles ont été introduites, pour la première fois, par l'administration Mulroney, je crois, mais il y a également eu des peines minimales obligatoires pendant les gouvernements Chrétien et Martin.

Many commentators have suggested that these laws were passed during a time of extreme anti-drug hysteria resulting from the introduction of crack cocaine.[219]Propagated by politicians and embraced by the mainstream media, myths regarding crack likely had a significant impact on the increased use of mandatory minimum sentences and the expansion of the American " war on drugs" during the Reagan era.
De nombreux commentateurs ont fait valoir que ces lois ont été adoptées à une époque à laquelle sévissait une hystérie antidrogues extrêmement virulente causée par l’apparition de la cocaïne épurée (crack).[15] C’est probablement aux mythes propagés par les politiciens et véhiculés par les médias sur la cocaïne épurée que l’on doit pour une bonne part le recours accru aux peines minimales obligatoires et l’expansion qu’a connue la « guerre aux drogues » pendant l’ère Reagan.

During questioning, we can perhaps also talk about how mandatory minimum sentences may adversely or disproportionately affect minority and disadvantaged groups in our society.
Durant la période de questions, nous pourrons aussi parler de l'effet négatif ou exagéré des peines minimales obligatoires sur les personnes issues des minorités et les défavorisés.