Traduction de «mandatory pan-european » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pan-european security organization | pan-european security institution
organisation de sécurité paneuropéenne | institution de sécurité paneuropéenne

European Movement [ European federalism | European idea | European Interests Movement | Europeanism | pan-European movement | European idea(ECLAS) | Pan-European movement(ECLAS) ]
mouvement européen [ esprit européen | fédéralisme européen | idée européenne | mouvement d'intérêt européen | mouvement paneuropéen ]

pan-European cumulation system | pan-European system of cumulation of origin
système paneuropéen de cumul de l'origine | système paneuropéen de cumul des règles d'origine

Pan-European Game Information | Pan-European Game Information age rating system | PEGI [Abbr.]
système paneuropéen de classification par catégorie d’âge des logiciels de loisirs | PEGI [Abbr.]

Pan-European Corridor | Pan-European Transport Corridor | PEC [Abbr.]
Corridor de transport paneuropéen

pan-european order of peace and stability
ordre de paix et de stabilité paneuropéenne

Pan European Group of Optometrists
Pan European Group of Optometrists

pan-european security cooperation
coopération paneuropéenne en matière de sécurité

Pan European Union
Union paneuropéenne

Pan-European Airports Bureau
Bureau paneuropéen des aéroports

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. Calls for targeted, evidence-based reforms to enhance cross-border access to online content which is legally available or has been legally acquired, but cautions against indiscriminately promoting the issuing of mandatory pan-European licences since this could lead to a decrease in the content made available to users; highlights that the principle of territoriality is an essential element of the copyright system given the importance of territorial licensing in the EU; calls for putting an end to unjustified geo-blocking by prioritising the cross-border portability of legally acquired or legally available content as a first step for greater legal certainty, and for the introduction of new commercial models for flexible and innovative licensing schemes; notes that such models should deliver benefits to consumers to ensure linguistic and cultural diversity, without undermining the principle of territoriality or the freedom to enter into a contract;
12. demande des réformes ciblées et fondées sur des données factuelles afin d'encourager l'accès transfrontalier au contenu en ligne disponible ou acquis légalement, mais rappelle qu'il est important de ne pas encourager de manière indiscriminée le lancement de licences à l'échelle européenne, car cela pourrait entraîner une réduction de l'offre de contenus disponibles pour les utilisateurs; souligne que le principe de territorialité est un élément essentiel du système du droit d'auteur étant donné l'importance des licences territoriales dans l'Union; demande qu'il soit mis fin au blocage géographique injustifié en accordant la priorité à la portabilité transfrontalière de contenu acquis ou disponible légalement comme une première étape d'un accroissement de la sécurité juridique, et réclame la mise en place de nouveaux modèles commerciaux de licences flexibles et novateurs; constate que de tels modèles devraient être favorables aux consommateurs pour garantir la diversité linguistique et culturelle sans porter atteinte au principe de territorialité ou à la liberté contractuelle ;

38. Cautions against indiscriminately promoting the issuing of mandatory pan-European licences since this could lead to a decrease in the content made available to users: highlights that the principle of territoriality is an essential element of the copyright system given the importance of territorial licensing in the EU;
38. rappelle qu'il est important de ne pas encourager de manière indiscriminée le lancement de licences à l'échelle européenne, car cela pourrait entraîner une réduction de l'offre de contenus disponibles pour les utilisateurs; souligne que le principe de territorialité est un élément essentiel du système du droit d'auteur étant donné l'importance des licences territoriales dans l'Union;

64. Calls on the Commission to consider adopting a single mandatory pan-European system of labelling for passenger vehicles which would have a positive effect on reducing market distortions, increasing public awareness in Europe and assisting technological innovation in reducing energy consumption and pollutant emissions from vehicles; also calls on the Commission to examine the possibility of extending the proposed single labelling system to include electric and hybrid vehicles;
64. invite la Commission à envisager l'instauration d'un étiquetage paneuropéen obligatoire pour les voitures particulières qui contribuerait à réduire les distorsions de marché, à mieux sensibiliser les citoyens européens et à encourager les innovations technologiques propres à réduire la consommation d'énergie et les émissions de polluants des véhicules; invite également la Commission à examiner la possibilité d'étendre cet étiquetage commun éventuel aux véhicules électriques et aux véhicules hybrides;

Hence, in the absence of mandatory reachability for the payment service provider of the payer, the efficiency of direct debit collections will not be fully enhanced and competition on a pan-European level will remain restricted.
Par conséquent, si l’accessibilité du prestataire de services de paiement du payeur n’est pas obligatoire, il ne sera pas possible d’améliorer pleinement l’efficacité des prélèvements et la concurrence au niveau paneuropéen restera limitée.