Traduction de «mandatory parental consent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

parental consent [ parents' consent ]
consentement des parents [ consentement parental ]

divestment of parental responsibility(with the parents'consent)
délégation de l'autorité parentale

divestment of parental responsibility(without the parents'consent)
déchéance de l'autorité parentale | destitution de l'autorité parentale

explicit parental consent
consentement explicite des parents [ consentement parental explicite ]

Manitoba Youth Job Centre Registration Form - Parental Consent Form for Persons Under 16 Years of Age
Programme des Centres d'emploi jeunesse du Manitoba - Renseignements sur l'embauche de personnes de moins de 16 ans

parental consent
consentement des parents

consent of the genetic parents
consentement des parents génétiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

36. Supports the introduction and strengthening of hotline systems for reporting crimes and illegal content and conduct, taking into account, inter alia, the experience with the European hotline for missing children, as well as with national rapid alert systems and the European Child Alert Automated System; stresses, however, that any immediate criminal action based on reporting has to strike a balance between, on the one hand, the rights of the potential victims and the positive obligation under Articles 2 and 8 ECHR of the Member State to react, as already emphasised in the jurisprudence of the ECHR, and, on the other hand, the rights of the suspect; calls, in this connection, on the Member States and the Commission to undertake an exchange of best practice as regards the investigation and prosecution of criminal acts against children in the digital world; recalls that Article 8 of the Commission proposal for a general Data Protection Regulation (COM(2012)0011) contains specific safeguards for the processing of personal data of children, such as mandatory parental consent for the processing of data of children under the age of 13;
36. soutient l'introduction et le renforcement de lignes d'assistance téléphonique pour signaler les crimes et les comportements et contenus illégaux, en tenant compte, notamment, de l'expérience avec la ligne directe européenne pour les enfants disparus, ainsi que des systèmes nationaux d'alerte rapide et le système européen automatisé d'alerte en cas de disparition d'enfant; insiste cependant sur le fait que toute action pénale immédiate intentée sur la base du signalement doit respecter un équilibre entre, d'une part, les droits des victimes potentielles et l'obligation de réagir imposée aux États membres par les articles 2 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme, comme cela a déjà été souligné dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, et, d'autre part, les droits du suspect; à cet égard, demande aux États membres et à la Commission de procéder à un échange de bonnes pratiques en ce qui concerne l'enquête sur les actes criminels perpétrés contre les enfants dans le monde numérique et les poursuites contre les auteurs de ces actes; rappelle que l'article 8 de la proposition de la Commission sur un règlement général en matière de protection des données à caractère personnel (COM(2012)0011) contient des dispositions spécifiques concernant le traitement des données à caractère personnel relatives aux enfants, notamment le consentement obligatoire des parents en vue du traitement de données relatives à des enfants âgés de moins de 13 ans;

59. Believes that owners and administrators of web pages should indicate in a clear and visible way their data protection policy and should provide for a system of mandatory parental consent for the processing of data of children under the age of 13; calls also for more efforts to be made to enhance privacy by default as much as possible, so as to avoid the secondary victimisation of children;
59. considère que les propriétaires et les administrateurs de pages internet devraient indiquer de manière claire et visible leur politique de protection des données et prévoir un système d'accord parental obligatoire pour le traitement de données d'enfants de moins de 13 ans; appelle également à produire davantage d'efforts pour renforcer la protection par défaut de la vie privée autant que possible, afin d'éviter toute victimisation secondaire des enfants;

16. Believes, in this regard, that owners and administrators of web pages should indicate in a clear and visible way their data protection policy and should provide for a system of mandatory parental consent for the processing of data of children under the age of 13; calls also for more efforts to be made to enhance privacy by default as much as possible, so as to avoid the secondary victimisation of children;
16. considère à cet égard que les propriétaires et les administrateurs de pages internet devraient indiquer de manière claire et visible leur politique de protection des données et prévoir un système d'accord parental obligatoire pour le traitement de données d'enfants de moins de 13 ans; appelle également à produire davantage d'efforts pour renforcer la protection par défaut de la vie privée autant que possible, afin d'éviter toute victimisation secondaire des enfants;

13. Supports the introduction and strengthening of hotline systems for reporting crimes and illegal content and conduct, taking into account, inter alia, the experience with the European hotline for missing children, as well as with national rapid alert systems and the European Child Alert Automated System; stresses, however, that any immediate criminal action based on reporting has to strike a balance between, on the one hand, the rights of the potential victims and the positive obligation under Articles 2 and 8 ECHR of the Member State to react, as already emphasised in the jurisprudence of the ECHR, and, on the other hand, the rights of the suspect; calls, in this connection, on the Member States and the Commission to undertake an exchange of best practice as regards the investigation and prosecution of criminal acts against children in the digital world; recalls that Article 8 of the Commission proposal for a general Data Protection Regulation (COM(2012)0011) contains specific safeguards for the processing of personal data of children, such as mandatory parental consent for the processing of data of children under the age of 13;
13. soutient l'introduction et le renforcement de lignes d'assistance téléphonique pour signaler les crimes et les comportements et contenus illégaux, en tenant compte, notamment, de l'expérience avec la ligne directe européenne pour les enfants disparus, ainsi que des systèmes nationaux d'alerte rapide et le système européen automatisé d'alerte en cas de disparition d'enfant; insiste cependant sur le fait que toute action pénale immédiate intentée sur la base du signalement doit respecter un équilibre entre, d'une part, les droits des victimes potentielles et l'obligation de réagir imposée aux États membres par les articles 2 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, comme cela a déjà été souligné dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, et, d'autre part, les droits du suspect; à cet égard, demande aux États membres et à la Commission de procéder à un échange de bonnes pratiques en ce qui concerne l'enquête sur les actes criminels perpétrés contre les enfants dans le monde numérique et les poursuites contre les auteurs de ces actes; rappelle que l'article 8 de la proposition de la Commission sur un règlement général en matière de protection des données à caractère personnel (COM(2012)0011) contient des dispositions spécifiques concernant le traitement des données à caractère personnel relatives aux enfants, notamment le consentement obligatoire des parents en vue du traitement de données relatives à des enfants âgés de moins de 13 ans;