Traduction de «mandatory prospectus from » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

employee exempt from mandatory insurance | employee not subject to mandatory benefit coverage | employee exempt from mandatory benefit coverage | employee exempted from mandatory benefit coverage
salarié non soumis à l'assurance obligatoire | salarié exempté de l'assurance obligatoire

absconding from a mandatory address
fuite d'une personne du lieu de demeure déterminé

exemption from Prospectus Requirements
dispense de la publication d'un prospectus

exemption from filing a prospectus
dispense de prospectus

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to alleviate the burden on small issuers, the Commission proposes to raise the threshold for the mandatory prospectus from €5 million to €10 million. This would allow smaller sums to be raised without a prospectus.
Afin de réduire les charges réglementaires liées aux émissions de titres, la Commission propose de faire passer de 5 à 10 millions d’euros le seuil à partir duquel le prospectus devient obligatoire, permettant donc de plus petites levées de fonds sans publication de prospectus.

The EU prospectus will only be mandatory from € 8 million in capital raised, almost doubling the previous €5 million threshold.
Le prospectus de l'UE ne sera obligatoire qu'à partir de 8 millions d'euros de fonds levés, ce plafond auparavant fixé à 5 millions d'euros étant ainsi presque multiplié par deux.