Vertaling van "mandatory ranges since " (Engels → Frans) :

Finally, since Article 18 provides for a public policy exception in specific cases the Rapporteur takes the view that a very wide-ranging Article 17 on overriding mandatory provisions should be deleted.
Enfin, dans la mesure où l'article 18 prévoit une exception dans certaines circonstances liées à l'ordre public, le rapporteur estime qu'il convient de supprimer l'article 17, qui offre de très nombreuses possibilités de passer outre à des dispositions obligatoires.

Goods on sale in outlets such as airport "tax free" shops and for export outwith the European Union are currently not subject to the EU's mandatory ranges since they are consumed outwith the Single Market.
Les marchandises proposées dans des points de vente tels que les magasins hors taxes des aéroports, et les marchandises destinées à l'exportation en dehors de l'Union européenne ne sont actuellement pas soumises aux critères obligatoires de l'UE puisqu'elles sont consommées en dehors du marché unique.