Traduction de «mandatory sentence would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

mandatory sentence
peine minimale obligatoire

Mandatory Minimum Sentences
Les peines minimales obligatoires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The first amendment proposed by this committee would have changed one of the factors that would lead to a minimum one-year sentence for trafficking in a Schedule I or Schedule II drug. As passed by the House of Commons, the one-year mandatory sentence would apply to an offender who had been convicted or served a term of imprisonment within the previous 10 years.
Le premier amendement proposé par le comité aurait modifié l'un des facteurs susceptibles d'entraîner une peine d'au moins un an pour le trafic de drogues inscrites aux annexes I ou II. Selon la version que la Chambre des communes a adoptée, la peine obligatoire d'un an s'appliquerait à un délinquant qui a été condamné ou a purgé une peine de prison au cours des 10 années précédentes.

Both would send a message, but I believe that the minimum mandatory sentence would send a stronger message that this behaviour will not be tolerated and that a minimum sentence will be imposed for this conduct.
Les deux solutions auraient l'avantage d'envoyer un message clair, mais pour moi le fait de prévoir des peines minimales obligatoires indiquerait clairement à la population que ce comportement ne sera pas toléré et que les auteurs d'actes de harcèlement criminel se verront infliger une peine minimale.

If a less restrictive sanction would adequately protect society or where the special circumstances of aboriginal offenders should be recognized, increased sentences and minimum mandatory sentences would conflict with that principle.
Si une sanction moins restrictive pouvait protéger adéquatement la société ou si les circonstances spéciales des délinquants autochtones étaient prises en compte, l'alourdissement des peines et l'établissement de peines minimales obligatoires iraient à l'encontre de ce principe.

If the government contends that this mandatory sentence would deter criminals, which is a very wide-ranging conversation, and if we accept the government's position for argument sake, then why are we only deterring crime against the rich and big corporations?
Si le gouvernement soutient que cette peine obligatoire dissuadera les criminels, ce qui est un discours très vaste, et si nous acceptons sa position aux fins du débat, il y a lieu de se demander pourquoi nous ne cherchons qu’à décourager les crimes contre les riches et les grandes sociétés.

For the production of 201 to 500 plants, the minimum mandatory sentence would be one year; for the production of more than 500 plants, it would be two years; and, finally, for the production of cannabis resin for the purpose of trafficking, it would be a minimum jail sentence of one year.
La production de 201 à 500 plants serait passible d'une peine minimale obligatoire d'une durée d'un an et celle de plus de 500 plants, de deux ans, tandis que la production de résine de cannabis en vue du trafic serait passible d'une peine minimale d'emprisonnement d'un an.