Traduction de «mandatory set-aside rate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

mandatory set-aside
marché réservé obligatoire

set-aside rate
taux de gel | taux de gel des terres | taux de jachère

set-aside rate
taux de gel des terres | taux de mise en jachère

compulsory set-aside rate
taux de gel obligatoire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This reform also introduced a special “aid for energy crops”[34] and maintained the possibility of using mandatory “set-aside” land for growing non-food crops (including energy crops).
Cette réforme a également introduit une «aide spécifique en faveur des cultures énergétiques»[34] et maintenu la possibilité de consacrer des terres mises en jachère obligatoire à des productions non alimentaires (y compris des cultures énergétiques).

Under the support regime for arable crops the compulsory set-aside rate was fixed at 10% until 2006/2007 and Member states have the opportunity, in the framework of voluntary set-aside regime, to fix a higher rate on their respective territory.
Au titre du régime de soutien des cultures arables, le taux obligatoire de gel de terres a été fixé à 10% jusqu'en 2006/2007 mais les États membres ont la possibilité, dans le cadre du régime volontaire de gel des terres, de fixer un taux supérieur sur leur territoire national respectif.

Scientific research shows that the abolition of mandatory set aside will have very negative effects on biodiversity.
Des recherches scientifiques montrent que la suppression de la jachère obligatoire aura des effets très fâcheux sur la biodiversité.

The Commission proposes to abolish mandatory set aside.
La Commission propose de supprimer les jachères obligatoires.

13. Is concerned that the abolition of mandatory set-aside will reduce the agricultural areas suitable for biodiversity and landscape conservation purposes; calls on the Commission to come up with a legislative proposal for establishing or maintaining natural habitats and extensive and sustainable practices which enhance biodiversity, especially in the most productive agricultural areas;
13. est préoccupé par le fait que la suppression du gel obligatoire des terres réduira les zones agricoles propices à la conservation de la biodiversité et des paysages; invite la Commission à présenter une proposition législative visant à établir ou à préserver les habitats naturels et les pratiques extensives et durables qui favorisent la biodiversité, en particulier dans les zones agricoles les plus productives;

– (ES) Mr President, to start with, I welcome the European Parliament’s decision to adopt, by urgent procedure, the immediate abolition of mandatory set-aside.
– (ES) Madame la Présidente, pour commencer, je tiens à saluer la décision du Parlement européen d’adopter, par procédure d’urgence, l’abolition immédiate de la mise en jachère obligatoire.

The set-aside rate shall be calculated by multiplying the basic rate of compulsory set-aside of 10 % by the proportion, in the region concerned, between the regional base area or areas referred to in the third paragraph of Article 101 and the eligible land within the meaning of Article 54(2).
Le taux de mise en jachère est calculé en multipliant le taux de base de la mise en jachère obligatoire, soit 10 %, par la proportion, dans la région concernée, entre la ou les superficies de base régionales visées à l'article 101, troisième alinéa, et les terres admissibles au bénéfice de l'aide au sens de l'article 54, paragraphe 2.

2. The number of set-aside entitlements shall be established by multiplying the farmer's eligible land within the meaning of Article 54(2) declared in the first year of application of the single payment scheme with the applicable set-aside rate.
2. Le nombre de droits de mise en jachère est établi en multipliant les terres d'un agriculteur admissibles au bénéfice de l'aide au sens de l'article 54, paragraphe 2, déclarées au cours de la première année d'application du régime de paiement unique, par le taux de mise en jachère applicable.

The set aside rate is calculated by multiplying the basic rate of compulsory set-aside of 10 % by the proportion, in the region concerned, between the land for which arable crops area payments referred to in Annex VI have been granted in the reference period and the eligible land within the meaning of Article 54(2) in the reference period.
Le taux de mise en jachère est calculé en multipliant le taux de base de la mise en jachère obligatoire, soit 10 %, par la proportion, dans la région concernée, entre les terres pour lesquelles des paiements à la surface pour les grandes cultures visés à l'annexe VI ont été octroyés au cours de la période de référence et les terres admissibles au bénéfice de l'aide au sens de l'article 54, paragraphe 2, au cours de la période de référence.

On the other hand, an increase in cereal production would simply add to the overall surplus and lead to the introduction of higher set-aside rates. We must implement a plan which would encourage the production of rape seed, pulses, sunflower and soya and provide major economic benefits, not only to the accession states, but to ourselves, through greater self-sufficiency.
Nous devons mettre en œuvre un plan encourageant la production de graines de colza, de légumineuses, de tournesol et de soja et porteur d'importants avantages économiques, non seulement pour les pays candidats, mais aussi pour nous, via l'acquisition d'une plus grande auto-suffisance.