Traduction de «mandatory union-wide » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European Union-wide performance targets
objectifs de performance uni-européens

Union-wide roaming
itinérance dans l'Union

European Union-wide targets
objectifs uni-européens

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(i) whereas a mandatory Union-wide Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) would be a major step towards solving those problems associated with aggressive tax planning within the Union and should be introduced as a matter of urgency; whereas the ultimate goal is a full, mandatory CCCTB possibly with a temporary exemption for SMEs which are not MNCs and companies with no cross-border activity, and with a formula apportionment method based on a combination of objective variables; whereas until a full CCCTB is in place, the Commission is considering temporary measures to counteract profit shifting opportunities; whereas it is necessary to ensure that those measures, including the offsetting of cross-border losses, do not increase the risk of BEPS; whereas these measures are not a perfect substitute for consolidation and time would be necessary to make this new regime fully operational;
(i) considérant que la création, à l'échelle de l'Union, d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) obligatoire constituerait un pas important vers la résolution des problèmes liés à l'optimisation fiscale agressive au sein de l'Union et qu'elle devrait être mise en place de toute urgence; que l'objectif ultime est la mise en place d'une ACCIS complète et obligatoire, assortie d'une exemption provisoire pour les PME qui ne sont pas des multinationales et les entreprises qui n'ont pas d'activité transfrontalière, et reposant sur une clé de répartition fondée sur une combinaison de variables objectives; que, dans l'attente de la pleine mise en place de l'ACCIS, la Commission envisage de prendre des mesures provisoires afin de réduire les possibilités de transfert de bénéfices; qu'il y a lieu de veiller à ce que ces mesures, notamment la compensation transfrontalière des pertes, n'augmentent pas le risque d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices; que ces mesures ne sont pas un substitut parfait de la consolidation et que du temps serait nécessaire pour rendre ce nouveau régime entièrement opérationnel;

whereas a mandatory Union-wide Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) would be a major step towards solving those problems associated with aggressive tax planning within the Union and should be introduced as a matter of urgency; whereas the ultimate goal is a full, mandatory CCCTB possibly with a temporary exemption for SMEs which are not MNC and companies with no cross-border activity, and with a formula apportionment method based on a combination of objective variables; whereas until a full CCCTB is in place, the Commission is considering temporary measures to counteract profit shifting opportunities; whereas it is necessary to ensure that those measures, including the offsetting of cross-border losses, do not increase the risk of BEPS; whereas these measures are not a perfect substitute for consolidation and time would be necessary to make this new regime fully operational;
considérant que la création, à l'échelle de l'Union, d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) obligatoire constituerait un pas important vers la résolution des problèmes liés à l'optimisation fiscale agressive au sein de l'Union et qu'elle devrait être mise en place de toute urgence; que l'objectif ultime est la mise en place d'une ACCIS complète et obligatoire, pouvant être assortie d'une exemption provisoire pour les PME qui ne sont pas des multinationales et les entreprises qui n'ont pas d'activité transfrontalière, et reposant sur une clé de répartition fondée sur une combinaison de variables objectives; que, dans l'attente de la pleine mise en place de l'ACCIS, la Commission envisage de prendre des mesures provisoires afin de réduire les possibilités de transfert de bénéfices; qu'il y a lieu de veiller à ce que ces mesures, notamment la compensation transfrontalière des pertes, n'augmentent pas le risque de BEPS; que ces mesures ne sont pas un substitut parfait de la consolidation et que du temps serait nécessaire pour rendre ce nouveau régime entièrement opérationnel;

On 9 December 2014, the Council adopted Directive 2014/107/EU which amended Directive 2011/16/EU to extend the mandatory automatic exchange of information to a wider range of income in accordance with the Global Standard released by the OECD Council in July 2014 and ensured a coherent, consistent and comprehensive Union-wide approach to the automatic exchange of financial account information in the internal market.
Le 9 décembre 2014, le Conseil a adopté la directive 2014/107/UE modifiant la directive 2011/16/UE, dans le but d'étendre l'échange automatique et obligatoire d'informations à une gamme plus large de revenus conformément à la norme mondiale publiée par le Conseil de l'OCDE en juillet 2014 et garantissant, à l'échelle de l'Union, une approche cohérente, systématique et globale de l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers dans le marché intérieur.

Union legislation adopted in recent years has, in line with international standards, sought to increase transparency and risk mitigation in the market for derivative contracts by providing for mandatory clearing through central counterparties (‘CCP’) for standardised over-the-counter (‘OTC’) derivatives, valuation and margining requirements for CCP-cleared derivatives and for a wide range of OTC derivatives and mandatory reporting to trade depositories for all OTC derivatives.
La législation adoptée par l'Union ces dernières années vise, à l'instar des normes internationales, à accroître la transparence et à réduire les risques sur les marchés de contrats dérivés, en prévoyant une obligation de compensation par une contrepartie centrale (CCP) pour les dérivés normalisés négociés de gré à gré, la valorisation et l'imposition d'exigences de marge pour les dérivés compensés par les CCP et pour un large éventail de dérivés négociés de gré à gré, et l'obligation de déclarer à des référentiels centraux tous les dérivés négociés de gré à gré.

Member States were required to submit to the Commission by 30 September 2011 their National Implementation Measures (NIMs) comprising, among other mandatory information, a list of installations covered by Directive 2003/87/EC on their territory and the preliminary amount of free allowances to be allocated between 2013 and 2020 calculated on the basis of the Union-wide harmonised rules.
Les États membres étaient tenus de soumettre à la Commission, au plus tard le 30 septembre 2011, leurs mesures nationales d’exécution (MNE) comprenant, entre autres informations obligatoires, la liste des installations relevant de la directive 2003/87/CE situées sur leur territoire et la quantité provisoire de quotas à allouer à titre gratuit entre 2013 et 2020, calculée d’après les règles harmonisées à l’échelle de l’Union.

In particular, the mandatory use of IBAN and BIC where necessary should be promoted through comprehensive communication and facilitating measures in Member States in order to allow a smooth and easy transition to Union-wide credit transfers and direct debits, in particular for consumers.
Il convient notamment de promouvoir l'utilisation obligatoire des codes IBAN et BIC par une stratégie de communication globale et des mesures de facilitation dans les États membres pour permettre une migration aisée et harmonieuse vers les virements et prélèvements dans l'ensemble de l'Union, notamment pour les consommateurs.

The European Council of March 2007 reaffirmed the Union’s commitment to the Union-wide development of energy from renewable sources by endorsing a mandatory target of a 20 % share of energy from renewable sources by 2020.
Le Conseil européen de mars 2007 a réaffirmé la détermination de l’Union à poursuivre le développement, à l’échelle communautaire, de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, en fixant un objectif contraignant consistant à atteindre une part de 20 % d’énergie produite à partir de sources renouvelables d’ici à 2020.

26. Highlights the importance of establishing a green single market for emerging low-carbon and environmental technologies, services and products by developing EU-wide standards for carbon emissions; points out that clear standards and labelling for energy-efficient products must become, progressively, mandatory throughout the Union; notes that existing methodologies and standards should be taken into account when developing new standards for carbon footprints; emphasises that such standards must not create overly burdensome requirements, particularly for SMEs;
26. souligne l'importance de mettre en place un marché unique vert pour les technologies, les services et les produits environnementaux et à faibles émissions de CO2 émergents en développant, à l'échelle de l'Union européenne, des normes pour les émissions de CO2 ; insiste sur le fait que des normes et un étiquetage clairs pour les produits présentant un bon rendement énergétique doivent devenir progressivement obligatoires dans toute l'Union; constate qu'il convient de tenir compte des méthodes et des normes existantes lors de l'élaboration de nouvelles normes pour les empreintes carbone; insiste sur le fait que ces normes ne doivent pas imposer d'exigences excessives, en particulier pour les PME;

As regards the latter, both companies and unions report that the SE Statute offers the possibility to: (i) negotiate an employee involvement model, thereby tailoring it to the specific needs of the company or group, instead of having to comply with mandatory national rules; (ii) have a mixture of representatives from different Member States instead of representatives only from one Member State (this can help to build a European employee consciousness and could be an advantage for European wide groups); and (iii) reduce the size of the supervisory board to increase its efficiency.
En ce qui concerne ce dernier point, les sociétés et les syndicats s'accordent à dire que le statut de la SE permet (i) de négocier un modèle d'implication des travailleurs, en l'adaptant aux besoins spécifiques de la société ou du groupe, au lieu d'être tenu de respecter la réglementation nationale, (ii) de réunir des représentants issus de différents États membres, et non d'un seul (ce qui peut contribuer à l'émergence d'une conscience européenne chez les travailleurs et présenterait un avantage pour les groupes de dimension européenne) et (iii) de réduire la taille du conseil de surveillance afin d'en accroître l'efficience.