a manifest error of assessment made by the Commission in considering "that the adjustments made to the restructuring plan in June 1997, which, on its own admission, reduced the risks inherent in that plan and further increased the profitability of the undertaking, had no impact on the calculation of the minimum rate and the internal rate and, accordingly, on the appraisal of whether IRI's investment satisfied the private investor's test".
d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que la Commission a considéré « que les modifications apportées au plan de restructuration en juin 1997 qui, de son propre aveu, réduisaient encore les risques inhérents à ce plan et amélioraient la rentabilité de l'entreprise, n'avaient aucune incidence sur le calcul du taux minimal et du taux interne et partant, sur l'appréciation du point de savoir si l'investissement de l'IRI satisfaisait au critère de l'investisseur privé ».