Senator Nolin: In other words, even if the first appropriation bill or some other type of bill has already been passed by both Houses, the Governor General may, in the Queen's name, require that Royal Assent be declared in the form and manner customary today?
Le sénateur Nolin: Autrement dit, même si c'est après le premier projet de loi qui comporte une appropriation d'argent ou un autre type de projet de loi, le Gouverneur général, au nom de Sa Majesté, pourrait requérir qu'il y ait une sanction royale selon les formalités en usage actuellement?