Vertaling van "manner certain decisions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

information and consultation procedure for the adoption of certain decisions and other measures to be taken during the period preceding accession
procédure d'information et de consultation pour l'adoption de certaines décisions et autres mesures à prendre pendant la période précédant l'adhésion

Order Declining to Set Aside or to Refer Back to the CRTC Certain Decisions Respecting Various Undertakings
Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC certaines décisions concernant diverses entreprises

Order Declining to Set Aside or to Refer Back to the CRTC Certain Decisions
Décret refusant d'annuler ou de renvoyer certaines décisions au CRTC

Committee for implementation of the decision on administering certain restrictions on imports of certain steel products from the Russian Federation
Comité pour la mise en oeuvre de la décision relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie

the Budget Committee may decide to publicize certain of its decisions
le Comité budgétaire peut décider de donner publicité à certaines décisions

Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services [ DDSS ]
Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services [ DDSS ]

Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services
Décision sur certaines procédures procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services

Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trades in Services
Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services, annexe III.7.b

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Such factors are: use of a subsidy programme by a limited number of certain enterprises; predominant use by certain enterprises; the granting of disproportionately large amounts of subsidy to certain enterprises; the manner in which discretion has been exercised by the granting authority in the decision to grant a subsidy.
Ces facteurs sont les suivants: utilisation d'un programme de subventions par un nombre limité de certaines entreprises; utilisation dominante par certaines entreprises; l'octroi à certaines entreprises de montants de subvention disproportionnés; la manière dont l'autorité qui accorde la subvention a exercé un pouvoir discrétionnaire dans la décision d'accorder une subvention.

It certainly will give us time to examine the situation and to take decisions on how to deal with this in a manner that respects the collective bargaining concept and at the same time ensures that the port operates in the interest of all Canadians, particularly the provinces of Alberta, Saskatchewan and British Columbia where key commodities depend on the port of Vancouver.
Elle nous donnera certainement le temps d'examiner la situation et de prendre des décisions sur la meilleure façon de régler ce problème tout en respectant le concept de la négociation collective. Entre-temps, elle assure le fonctionnement du port de Vancouver dans l'intérêt de tous les Canadiens et plus particulièrement des provinces de l'Alberta, de la Saskatchewan et de la Colombie-Britannique, qui en dépendent pour l'expédition de produits clés.

I believe that on November 4 a unanimous decision was made by the House to proceed in a certain manner with regard to a matter that was before the House.
Le 4 novembre, si je ne m'abuse, la Chambre a décidé à l'unanimité de procéder d'une certaine façon en ce qui concerne une question dont elle était saisie.

When taking or preparing decisions relating to resolution powers, the Board, the Council and the Commission should ensure that resolution action is taken in accordance with certain principles, including that shareholders and creditors bear an appropriate share of the losses, that the management should in principle be replaced, that the costs of the resolution of the entity are minimised, and that creditors of the same class are treated in an equitable manner.
Le CRU, le Conseil et la Commission devraient veiller, lorsqu'ils prennent ou préparent des décisions relatives à des pouvoirs de résolution, à ce que la mesure de résolution soit prise conformément à certains principes, portant notamment sur le fait que les actionnaires et les créanciers assument une part appropriée des pertes, que la direction devrait en principe être remplacée, que les coûts de la procédure de résolution sont limités autant que possible et que les créanciers de même catégorie sont traités sur un pied d'égalité.

Following that ruling—which brings us to where we are today—the federal government introduced Bill C-60 to accomplish the following: to more closely align the manner in which the mode of trial by courts martial is determined with the approach in the civilian criminal justice system, while still satisfying the unique needs of the military justice system; to reduce the types of courts martial from four to two; to allow military judges to deal with certain pre-trial matters at any time after a charge has been preferred; and to require court martial panels to make key decisions on the basis of a unanimous vote.
À la suite de ce jugement — on en arrive où nous en sommes aujourd'hui —, le gouvernement fédéral a présenté une première fois le projet de loi C-60 qui permettait de rendre plus conforme à la justice civile pénale la façon de déterminer le type de cour tout en conservant les particularités du système de justice militaire. Cela réduisait de quatre à deux les types de cours martiales et permettait également aux juges militaires de traiter de questions préalables aux procès, et ce, en tout temps après que les accusations aient été prononcées.

Following that ruling, the federal government introduced Bill C-60 to accomplish the following: to more closely align the manner in which the mode of trial by courts martial is determined with the approach in the civilian criminal justice system, while still satisfying the unique needs of the military justice system; to reduce the types of courts martial from four to two; to allow military judges to deal with certain pre-trial matters at any time after a charge has been preferred; and to require court martial panels to make key decisions on the basis of a unanimous vote.
À la suite de ce jugement, le gouvernement fédéral a présenté le projet de loi C-60 qui permet ceci: de rendre plus conforme à la justice civile pénale la façon de déterminer le type de cour, tout en conservant les particularités du système de justice militaire; de réduire de quatre à deux les types de cours martiales; de permettre aux juges militaires de traiter de questions préalables au procès, et ce, en tout temps après que les accusations aient été prononcées; et d'exiger l'unanimité à l'égard de certaines dispositions prises par le comité d'une cour martiale.

Such factors are: use of a subsidy programme by a limited number of certain enterprises; predominant use by certain enterprises; the granting of disproportionately large amounts of subsidy to certain enterprises; and the manner in which discretion has been exercised by the granting authority in the decision to grant a subsidy.
Ces facteurs sont les suivants: utilisation d’un programme de subventions par un nombre limité de certaines entreprises, utilisation dominante par certaines entreprises, octroi à certaines entreprises de montants de subvention disproportionnés, et la manière dont l’autorité qui accorde la subvention a exercé un pouvoir discrétionnaire dans la décision d’accorder une subvention.

It should be emphasised that a certain degree of further harmonisation of Community policy on the radio spectrum is desirable for services and applications, in particular for services and applications with Community or European coverage, and that it is necessary to ensure that the Member States make applicable in the required manner certain decisions of the European Conference of Postal and Telecommunications Administrations (CEPT).
Il convient d'insister sur l'opportunité d'une harmonisation plus poussée, dans une certaine mesure, de la politique communautaire en matière de spectre radioélectrique pour les services et les applications, notamment pour les services et applications couvrant la Communauté ou l'Europe, et sur la nécessité de veiller à ce que les États membres rendent applicables de manière appropriée certaines décisions de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT).

1. Each Member State shall ensure that victims of criminal acts are entitled to obtain a decision within reasonable time limits on compensation by the offender in the course of criminal proceedings, except where, in certain cases, national law provides for compensation to be awarded in another manner.
1. Chaque État membre garantit qu'il existe, pour la victime d'une infraction pénale, le droit d'obtenir qu'il soit statué dans un délai raisonnable sur la réparation par l'auteur de l'infraction dans le cadre de la procédure pénale, sauf lorsque, pour certains cas, la loi nationale prévoit que l'indemnisation interviendra dans un autre cadre.

Certainly we want to deal with processes of decision in an orderly manner with hearings, rights of appeal and so on under the spirit of the charter of rights and freedoms, but there seems to be a difference between the ability of someone who comes to the border in a car and pulls up to the kiosk.
Nous voulons certes que les décisions soient prises de la façon régulière prévoyant des auditions et le droit d'interjeter appel, notamment, conformément à l'esprit de la charte des droits et libertés.